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Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

Juriste immobilier - Fusion H/F

  • Recruteur : Groupe Logement Francais
  • Publié : 12/10/2017
  • Région : Courbevoie (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.D.
  • Spécialités : Immobilier
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  • Ratio de candidatures:

Description de l'annonce :


Au sein de l'équipe « Immobilier » du chantier Organisation groupe, rattaché au responsable du pôle immobilier de la Direction des Affaires Juridiques et avec l'appui d'une assistante, le juriste assure la préparation et la mise en œuvre des mutations immobilières et d'actes juridiques liés à la transmission des patrimoines consécutifs aux opérations de fusion des sociétés d'HLM du groupe en Île-de-France.

PARTIE NOTARIALE et  IMMOBILIERE

 

1 / Constituer les dossiers à destination du notaire en liaison avec les directions

 

  • Constitue les dossiers de propriété pour l'ensemble des groupes immobiliers et terrains des sociétés concernées : titres, baux de longue durée, règlements de copropriété, règlements d'ASL, états descriptifs de division, conventions de servitudes, modificatifs, origines trentenaires, conventions APL et avenants, assurances dommages-ouvrages, contentieux en cours sur la propriété, sinistres en cours d'indemnisation, …
  • Identifie les contrats en cours et les avant-contrats de vente (en bloc, en vente HLM, en accession), d'achat, d'échange : promesses, contrats de réservation en VEFA, offres d'achat, conventions de partenariat, … ;
  • Transmission au fur et à mesure des dossiers constitués et des documents récupérés sur une plateforme dédiée, à destination de l'étude notariale prestataire.

 

2/ Régulariser les dossiers et actes de propriété

 

  • Suite aux fusions successives, en lien avec l'étude notariale prestataire, régularise les dossiers et actes de propriété dans le respect de la législation et réglementation HLM ;
  • S'assure auprès de l'étude notariale de la publication aux bureaux des hypothèques de tous les actes translatifs de propriété et actes y afférents de la nouvelle entité.

 

3 / Constituer un fichier immobilier fiabilisé:

 

  • Participe à la constitution d'un fichier immobilier complet et sécurisé avec l'étude notariale prestataire,
  • Transmets aux administrateurs patrimoine , les données et documents du patrimoine récupérés afin d'enrichir et fiabiliser la base informatique des données.

 

 

3 /  Préparer les démarches légales et les formalités fixées par la réglementation HLM

 

  • Notification et demande de nouvelles délibérations aux prêteurs et aux collectivités garantes des prêts au profit de la nouvelle entité ;
  • Notification de la fusion aux garants LOCAPASS et CGLLS ;
  • Notification de la fusion aux réservataires de logements ;
  • Rédige et fait procéder à la signature de nouvelles conventions ou d'avenants pour acter le transfert des droits et obligations à la nouvelle entité ;
  • Identifie les situations de blocage de la part des garants et préteurs et apporte un appui à leur résolution en liaison avec les Directions;
  • Pour les immeubles en démembrements de propriété : prépare les notifications aux propriétaires, avec demande d'agrément, le cas échéant ;
  • Prépare les courriers types de notification de fusion aux syndics et aux présidents d'ASL pour les responsables de patrimoines concernés.

 

4 / Gérer et tenir à jour la correspondance et les outils de suivi

 

  • Prépare les courriers ou notes relatifs à la conservation des titres, aux demandes auprès des notaires, avocats, partenaires  et des administrations, les demandes d'autorisation, de communication de titres administratifs ou de pièces d'ordre technique, rédige les courriers de relance pour les demandes non satisfaites ; gère le classement des originaux des titres de propriété et des documents nécessaires aux actes ;
  • Tient à jour les tableaux de suivi des actions menées par l'équipe« immobilier »  du chantier Organisation du groupe.

 

 

PARTIE ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

 

5 /   Pour les acheteurs dans le cadre des procédures d'appels d'offres et des procédures adaptées : prépare les  courriers types d'information de substitution de pouvoir adjudicateur.

 

6 /  Pour les contrats de prestations de services (maintenance, fourniture, …)  et marchés de travaux en cours : prépare les  avenants types de transfert à la nouvelle société d'HLM d'IDF

 

7 /   Pour les contrats de réservation de logements : prépare les  avenants types de transfert.

 

PARTIE DROITS ADMINISTRATIFS

 

8 /  Pour les conventions APL et les CUS : rédige et régularise les avenants de transfert à la nouvelle entité.

 

9 / Pour les décisions en cours d'instruction de demande ou de transfert de permis de construire, de subventions, d'autorisations diverses prépare les  courriers types d'information avec demande de substitution de bénéficiaire au profit de la nouvelle entité IDF.

 

10 / Pour les procédures contentieuses en cours : prépare les courriers d'information aux avocats, huissiers, administrateurs judiciaires et autres.

 

Cette liste de missions n'est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer en fonction des besoins.
 

Formation : Master en droit immobilier ou notarial.

Expérience professionnelle : 1/3 ans d'expérience dans le domaine immobilier, en relation avec les  notaires et géomètres (la connaissance du secteur HLM est un plus).

Savoir : Maîtriser les problématiques foncières, les particularités des acquisitions, ventes et mutations immobilières.

Savoir-faire : Analyser et identifier les caractéristiques des propriétés et des droits immobiliers, les risques juridiques qui s'y attachent, assurer un rôle de conseil juridique.

Savoir-être :   Grande rigueur, excellent relationnel, réactivité, sens de la confidentialité.

Informations complémentaires :

  • Années d'expérience professionnelle : 1 à moins de 3 ans
  • Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : 1 an
  • Date d'entrée en poste : Au plus tôt
  • Revenu proposé : 45/50K
  • Niveau d'anglais demandé : Non parlé
  • Adresse web du Recruteur : http://www.logementfrancais.fr
  • Fonction : Juristes

Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Region
De 8 ans à moins de 10 ans47000 euros501 à 1000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 2 ans à moins de 3 ans33000 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
Plus de 20 ans120000 euros501 à 1000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 10 ans à moins de 15 ans50000 euros251 à 500 personnesParis (Ile-de-France)
De 3 ans à moins de 6 ans45000 euros11 à 50 personnesIle-de-France (hors Paris)
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