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Juriste, spécialiste en droit de la concurrence (H/F)

Offre d'emploi : Juriste, spécialiste en droit de la concurrence (H/F)

  • Recruteur : AutoritĂ© de rĂ©gulation des transports
  • PubliĂ© : 13/09/2021
  • RĂ©gion : Paris 15ème (Ile de France)
  • Type de contrat : nc
Juriste, spécialiste en droit de la concurrence (H/F)
Direction de la régulation sectorielle des transports 2
(autoroutes, transport routier de voyageurs)

 
Descriptif de l’offre
• Poste à pourvoir dès que possible
• Lieu de travail : Paris (quartier Tour Montparnasse).
• Type de contrat : poste ouvert aux contractuels (contrat de droit public de 3 ans pouvant évoluer vers un CDI) et aux fonctionnaires de catégorie A/A+ (contrat de détachement de même durée).

L’Autorité de régulation des transports
Créée en 2009 sur un périmètre limité au seul secteur ferroviaire, l’Autorité s’impose aujourd’hui comme un régulateur de transport multimodal aux compétences fortement renforcées par la réforme ferroviaire en 2014 suivie par la loi dite « Macron » en 2015, puis par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire en 2018 et, enfin, par l’ordonnance n° 2019-1761 du 24 juillet 2019, prise sur
habilitation de la loi PACTE, ainsi que par la loi d’orientation des mobilités fin 2019.
L’Autorité de régulation des transports a aujourd’hui pour mission d’assurer la régulation économique des secteurs aéroportuaire, autoroutier concédé, du transport ferroviaire et du transport de voyageurs par autocar. Enfin, depuis fin 2019, elle est également compétente en matière d’ouverture des données de mobilité, de billettique et de régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Autorité publique indépendante (API), elle est dotée de la personnalité morale, de ressources propres et dispose ainsi de l’autonomie financière. Ses décisions sont adoptées par un collège de cinq membres permanents, dont le Président, choisis pour leurs compétences en matière de transport, de droit, d’économie ou de concurrence. Pour assurer la préparation et l’exécution de ses avis et décisions, l’Autorité dispose de services, placés sous l’autorité d’un secrétaire général, dont les effectifs s’élèvent désormais à environ quatre-vingt-dix agents, pour la quasi-totalité des cadres d’un haut niveau d’expertise (économistes, juristes, experts sectoriels, auditeurs-analystes financiers, analystes de données).

Missions
La direction de la régulation sectorielle des transports 2 (autoroutes, transport routier de voyageurs) est chargée de la régulation et du contrôle des concessions autoroutières, en veillant au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier, en assurant le suivi économique et financier du secteur et en contrôlant les procédures de marchés et contrats passés par les sociétés
concessionnaires. Parallèlement, elle régule le marché libéralisé du transport par autocar et des gares routières. La direction est composée d’économistes, de juristes et d’experts sectoriels.
Complémentaires à la gestion au long cours des contrats, assurée par l’État-concédant, les missions de l’ART en matière de concessions autoroutières sont nées des controverses qui ont traversé le secteur, liées, d’une part, au déséquilibre supposé des relations entre le concédant et les concessionnaires, et, d’autre part, aux interactions de ces derniers avec les acteurs d’autres secteurs, comme celui du BTP. Dans ce cadre, l’Autorité intervient en rendant des avis publics et en établissant des rapports sur divers aspects de la vie des contrats de concession. La régulation et le contrôle que l’Autorité exerce sur les sociétés concessionnaires d’autoroute portent non seulement sur les marchés sur lesquels celles-ci agissent en tant qu’offreurs d’un service (mise à disposition d’une autoroute), mais également sur les marchés sur lesquels elles opèrent en tant qu’acheteurs (travaux, fournitures, services), voire en tant que concédants (activités commerciales sur les aires).
Spécialiste du droit de la concurrence, vous vous intéressez plus spécifiquement à ces deux catégories de marchés. Au sein de la direction, vous serez chargé(e) des missions suivantes :
- Contrôle du respect par les sociétés concessionnaires d’autoroutes des procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés dans le cadre de l’exploitation des ouvrages concédés ;
- Contrôle du respect par les sociétés concessionnaires d’autoroutes des procédures de passation des contrats relatifs aux activités commerciales sur les aires de service ;
- Contrôle des dispositifs de modération tarifaire mis en place pour le carburant (et, demain, les sources d’énergies usuelles) lors de la passation des contrats d’exploitation des installations annexes sur les aires de service ;
- Contribution au rapport annuel de l’ART sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Pour mener à bien ces différentes missions, vous vous attacherez, dans un premier temps, à mettre en œuvre les stratégies de contrôle actuellement définies. Votre expertise du droit de la concurrence vous conduira, dans un deuxième temps, à faire évoluer ces stratégies, en fonction des analyses
que vous aurez développées et dont vous aurez rendu compte au sein de l’Autorité et à l’extérieur, à travers les avis et rapports publiés.

Plus généralement, vous pourrez être sollicité(e) pour contribuer aux missions de l'ensemble de la direction.

Profil
- Formation de niveau bac+5 en droit – une spécialisation en droit économique serait appréciée.
- Expérience dans le domaine du droit de la concurrence, au sein d’un cabinet d’avocats, d’un cabinet de conseil économique, d’une autorité de la concurrence ou de régulation sectorielle, ou des services de l’État - une connaissance du secteur des transports serait appréciée.

Compétences
- Excellentes capacités d’analyse et de synthèse.
- Aisance dans la communication, sens de la pédagogie et compétences rédactionnelles.
- Sens du travail en équipe, capacité d’adaptation et aptitude à la gestion de projets nécessitant des interactions en interne et en externe.

Candidature
Les dossiers de candidature (lettre de motivation, curriculum vitae et références éventuelles) sont à adresser par mail à recrutement@autorite-transports.fr avec copie à jennifer.siroteau@autorite-transports.fr.
Description de l'annonce :

Juriste, spécialiste en droit de la concurrence (H/F)
Direction de la régulation sectorielle des transports 2
(autoroutes, transport routier de voyageurs)

 
Descriptif de l’offre
• Poste à pourvoir dès que possible
• Lieu de travail : Paris (quartier Tour Montparnasse).
• Type de contrat : poste ouvert aux contractuels (contrat de droit public de 3 ans pouvant évoluer vers un CDI) et aux fonctionnaires de catégorie A/A+ (contrat de détachement de même durée).

L’Autorité de régulation des transports
Créée en 2009 sur un périmètre limité au seul secteur ferroviaire, l’Autorité s’impose aujourd’hui comme un régulateur de transport multimodal aux compétences fortement renforcées par la réforme ferroviaire en 2014 suivie par la loi dite « Macron » en 2015, puis par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire en 2018 et, enfin, par l’ordonnance n° 2019-1761 du 24 juillet 2019, prise sur
habilitation de la loi PACTE, ainsi que par la loi d’orientation des mobilités fin 2019.
L’Autorité de régulation des transports a aujourd’hui pour mission d’assurer la régulation économique des secteurs aéroportuaire, autoroutier concédé, du transport ferroviaire et du transport de voyageurs par autocar. Enfin, depuis fin 2019, elle est également compétente en matière d’ouverture des données de mobilité, de billettique et de régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Autorité publique indépendante (API), elle est dotée de la personnalité morale, de ressources propres et dispose ainsi de l’autonomie financière. Ses décisions sont adoptées par un collège de cinq membres permanents, dont le Président, choisis pour leurs compétences en matière de transport, de droit, d’économie ou de concurrence. Pour assurer la préparation et l’exécution de ses avis et décisions, l’Autorité dispose de services, placés sous l’autorité d’un secrétaire général, dont les effectifs s’élèvent désormais à environ quatre-vingt-dix agents, pour la quasi-totalité des cadres d’un haut niveau d’expertise (économistes, juristes, experts sectoriels, auditeurs-analystes financiers, analystes de données).

Missions
La direction de la régulation sectorielle des transports 2 (autoroutes, transport routier de voyageurs) est chargée de la régulation et du contrôle des concessions autoroutières, en veillant au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier, en assurant le suivi économique et financier du secteur et en contrôlant les procédures de marchés et contrats passés par les sociétés
concessionnaires. Parallèlement, elle régule le marché libéralisé du transport par autocar et des gares routières. La direction est composée d’économistes, de juristes et d’experts sectoriels.
Complémentaires à la gestion au long cours des contrats, assurée par l’État-concédant, les missions de l’ART en matière de concessions autoroutières sont nées des controverses qui ont traversé le secteur, liées, d’une part, au déséquilibre supposé des relations entre le concédant et les concessionnaires, et, d’autre part, aux interactions de ces derniers avec les acteurs d’autres secteurs, comme celui du BTP. Dans ce cadre, l’Autorité intervient en rendant des avis publics et en établissant des rapports sur divers aspects de la vie des contrats de concession. La régulation et le contrôle que l’Autorité exerce sur les sociétés concessionnaires d’autoroute portent non seulement sur les marchés sur lesquels celles-ci agissent en tant qu’offreurs d’un service (mise à disposition d’une autoroute), mais également sur les marchés sur lesquels elles opèrent en tant qu’acheteurs (travaux, fournitures, services), voire en tant que concédants (activités commerciales sur les aires).
Spécialiste du droit de la concurrence, vous vous intéressez plus spécifiquement à ces deux catégories de marchés. Au sein de la direction, vous serez chargé(e) des missions suivantes :
- Contrôle du respect par les sociétés concessionnaires d’autoroutes des procédures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, de fournitures et de services passés dans le cadre de l’exploitation des ouvrages concédés ;
- Contrôle du respect par les sociétés concessionnaires d’autoroutes des procédures de passation des contrats relatifs aux activités commerciales sur les aires de service ;
- Contrôle des dispositifs de modération tarifaire mis en place pour le carburant (et, demain, les sources d’énergies usuelles) lors de la passation des contrats d’exploitation des installations annexes sur les aires de service ;
- Contribution au rapport annuel de l’ART sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Pour mener à bien ces différentes missions, vous vous attacherez, dans un premier temps, à mettre en œuvre les stratégies de contrôle actuellement définies. Votre expertise du droit de la concurrence vous conduira, dans un deuxième temps, à faire évoluer ces stratégies, en fonction des analyses
que vous aurez développées et dont vous aurez rendu compte au sein de l’Autorité et à l’extérieur, à travers les avis et rapports publiés.

Plus généralement, vous pourrez être sollicité(e) pour contribuer aux missions de l'ensemble de la direction.

Profil
- Formation de niveau bac+5 en droit – une spécialisation en droit économique serait appréciée.
- Expérience dans le domaine du droit de la concurrence, au sein d’un cabinet d’avocats, d’un cabinet de conseil économique, d’une autorité de la concurrence ou de régulation sectorielle, ou des services de l’État - une connaissance du secteur des transports serait appréciée.

Compétences
- Excellentes capacités d’analyse et de synthèse.
- Aisance dans la communication, sens de la pédagogie et compétences rédactionnelles.
- Sens du travail en équipe, capacité d’adaptation et aptitude à la gestion de projets nécessitant des interactions en interne et en externe.

Candidature
Les dossiers de candidature (lettre de motivation, curriculum vitae et références éventuelles) sont à adresser par mail à recrutement@autorite-transports.fr avec copie à jennifer.siroteau@autorite-transports.fr.

Informations complémentaires :
  • Date d'entrĂ©e en poste : Dès que possible
  • Fonction : Juristes
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 10 ans Ă  moins de 15 ans85000 euros1001 Ă  3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 3 ans Ă  moins de 6 ans43900 eurosPlus de 5000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 10 ans Ă  moins de 15 ans80000 euros1001 Ă  3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 3 ans Ă  moins de 6 ans50000 euros51 Ă  250 personnesParis (Ile-de-France)
De 8 ans Ă  moins de 10 ans45600 euros51 Ă  250 personnesIle-de-France (hors Paris)
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LES HABITANTS

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