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Sujet : Paiement des dettes sociales contre un associé

Echanges sur des points de droit.

Paiement des dettes sociales contre un associé

de juancarlos   le Mar 21 Avr 2009 13:55

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Chers Amis,

l'art. 1858 du Code Civil prévoit le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile.

Par analogie, pourrait-on soulever l'application de cet article dans le cas d'une SARL en liquidation judiciaire.

Pour ma part, je pense que oui. Je n'y vois aucun obstacle vu la rédaction de cet article.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement

   

de Camille   le Mar 21 Avr 2009 15:09

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Bonjour,
Que, hélas, "comparaison n'est pas raison", analogie non plus, en matière de droit.
Article 1845
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y
soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties
.

Et c'est le cas d'une SARL, sur le point qui vous préoccupe.

Sauf erreur de ma part, un associé de SARL ne peut supporter les dettes sociales que jusqu'à concurrence de ses propres apports. Autrement dit, il ne perd que l'argent qu'il y a mis.

   

de juancarlos   le Mar 21 Avr 2009 16:20

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Merci Camille,

le 1845 m'avait échappé. Il ne me reste plus que la responsabilité du gérant qui peut être invoquée par "des fautes commises dans leur gestion" en application de l'art. L223-22 du Code de Commerce, pouvant aussi "être rendues responsable du passif social" dans le cadre de l'art L223-24 du Code de Commerce.

Chose jamais très aisé à prouver....

A bientôt

Cordialement

   

de aiki   le Mar 21 Avr 2009 16:35

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juancarlos a écrit :Chose jamais très aisé à prouver....


Cela dépend, pas toujours

   

de Camille   le Mer 22 Avr 2009 8:48

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  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Oui.
A condition de bien s'entendre sur le sens de "fautes commises dans leur gestion" de l'article L123-22 au sens du code de commerce.
N'en est pas une, au sens strict, le seul fait d'avoir conduit une société à un redressement ou une liquidation judiciaire.
Pourrait même être considéré comme une faute de ne pas l'avoir fait.
Mais, de toute façon, l'intéressé pourra voir sa responsabilité engagée en tant que gérant, mais pas en tant qu'associé.

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