Les recours contre les avis du mdecin du travail. Par Avi Bitton, Avocat, et Henri Tracol, Juriste.
Par Avi Bitton, Avocat, et Henri Tracol, Juriste.
 
Guide de lecture.
 

Les recours contre les avis du mdecin du travail.

Quels sont les avis de mdecine du travail ? Comment les contester aux prud?hommes ?

I. Le contexte de l?mission d?un avis de la mdecine du travail :

Applique au droit du travail, l?inaptitude se dfinit comme l?incompatibilit du poste occup par un salari, avec l?tat de sant de celui-ci. L?inaptitude, qu?elle soit d?ordre physique ou mentale, doit tre constate mdicalement et obligatoirement par la mdecine du travail (Cass. soc., 21 mai 2002 n°00-467.90).

L?inaptitude peut rsulter d?un accident ou d?une maladie et peut tre prononce lorsqu?elle a des consquences sur la capacit physique ou mentale du salari continuer de remplir sa fonction. C?est ce qui explique que seul le mdecin du travail soit comptent, car il doit prendre en compte les spcificits et difficults du poste du salari pour mettre un avis clair sur sa capacit continuer ou reprendre son poste.

Ainsi, l?avis mis par le mdecin du travail revt une grande importance, en ce qu?il peut bouleverser compltement la vie professionnelle d?un salari.

De tels avis peuvent tre mis en de multiples cas :

- Lors d?une visite priodique (tous les 5 ans dans la plupart des cas)

- Lors d?une visite organise par la mdecine du travail hors priodicit

- Lors d?une visite l?initiative du salari qui identifie un risque d?inaptitude

- Lors d?une visite l?initiative de l?employeur

- lors d?une visite mdicale de reprise l?issue d?un arrt de travail (obligatoire aprs un cong maternit, une absence pour maladie professionnelle, ou une absence d?au minimum 30 jours pour accident ou maladie, quelque soit son origine).

De plus, les avis rendus dans de telles occasions peuvent s?avrer difficiles dchiffrer dans la mesure o ceux-ci mlent notions juridiques et mdicales.

Il est ds lors primordial pour le salari, mais aussi, et surtout peut-tre pour l?employeur, d?tre au fait des moyens de contestation qui sont leur disposition en la matire.

En effet, pour le salari l?enjeu est, en cas d?avis d?aptitude, de devoir demeurer un poste potentiellement dangereux pour sa sant physique et/ou mentale ; tandis que pour l?employeur, un avis d?inaptitude l?oblige mettre en oeuvre une procdure de reclassement, voir de licenciement complexe et trs formalise.

Le recours contentieux en la matire ne doit tre utilis qu?en dernier recours. En effet, les relations amiables avec la mdecine du travail sont privilgier et il est bnfique pour l?employeur, la plupart du temps, de multiplier les changes. Ceci afin de mieux comprendre la position du mdecin du travail sur l?aptitude du salari, afin d?agir en consquence et parfois mme de lui en faire modifier les termes pour se prmunir contre d?ventuelles sanctions du non respect des procdures d?inaptitude. Ces dernires pouvant avoir des consquences pcuniaires trs lourdes pour l?entreprise.

II. La contestation de l?avis mis par le mdecin du travail

A) Les volutions lgislatives rcentes

Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 aot 2016, la comptence exclusive en matire de contestation des avis mis par le mdecin du travail est passe de l?inspection du travail aux Conseils de prud?hommes. C?est donc la juridiction travailliste qu?incombe dsormais la tche d?apprcier l?opportunit des avis sur l?aptitude des salaris.

De plus, l?ordonnance du 22 septembre 2017 et le dcret du 15 dcembre 2017 (art. L.4624-7 du Code du travail) ont permis de prciser et d?largir le champs de la contestation, tout en clarifiant les possibilits offertes aux parties en prsence.

En effet, l?origine, seuls les lments mdicaux contenus dans l?avis pouvaient tre remis en cause, ce qui tait problmatique dans la mesure o celui-ci s?accompagne rgulirement et parfois de faon obligatoire d?autres actes tout aussi importants.

Dsormais, l?article prcit ouvre la contestation l?ensemble des actes du mdecin du travail, qui reposent sur des constatations mdicales. C?est--dire les avis, propositions, conclusions crites ou indications transmis par lui.

En rsum, il est dsormais possible de contester :

- l?avis d?inaptitude

- les propositions d?amnagement, d?adaptation ou de transformation du poste de travail

- les mesures prises en vue d?un amnagement du temps de travail

- les conclusions crites obligatoires qui vont de paire avec l?avis d?inaptitude

- les indications concernant l?ventuel reclassement du salari

En cas de litige, c?est l?employeur qu?il revient d?informer le mdecin dont les dcisions sont contestes, mais ce dernier n?est pas partie l?instance.

En revanche, malgr ces volutions, la mission du mdecin-inspecteur du travail est reste la mme. Seul changement, son avis qui devait obligatoirement tre pris lorsque la comptence tait dvolue l?inspection du travail, n?est plus que facultatif pour le juge prud?homal. Le mdecin-inspecteur territorialement comptent peut galement faire appel des tiers dont l?expertise est susceptible de l?clairer. Si cette facult est utilise par le Conseil, le mdecin du travail inform de la contestation de son avis, pourra tre entendu par le mdecin-inspecteur.

L?employeur peut mandater un mdecin de son choix pour qu?il lui soit transmis une copie des lments mdicaux ayant fond les dcisions du mdecin du travail, ce qui permet sans aucun doute une meilleure comprhension des enjeux par celui-ci. Dans ce cas de figure, le salari est inform du recours cette facult qu?il ne peut lui mme utiliser.

En ce qui concerne la charge des frais d?expertise, le requrant doit prendre garde ce que son recours soit fond sur une contestation srieuse. C?est--dire que l?action ne doit pas tre entame dans le but de gagner du temps ou simplement pour faire chec toute procdure d?inaptitude.

Ainsi, si le recours est jug abusif ou dilatoire, les frais exposs par l?expert seront mis la charge de la partie perdante, tandis que dans le cas d?un recours jug lgitime, le Conseil la facult de l?exempter, par une dcision spcialement motive, du paiement de tout ou partie desdits frais.

Enfin, le mdecin du travail l?origine de l?avis doit obligatoirement faire mention des dlais et voies de recours contre son avis dans celui-ci. Classiquement, en terme de procdure, en l?absence de telles mentions, il est prvoir que les dlais de contestation ne pourront pas commencer courir.

B) La procdure de contestation de l?avis

Tout d?abord, il s?agit d?une procdure avec des dlais trs brefs. Cela s?explique par la grande incidence de la dcision du mdecin du travail non seulement sur la sant du salari mais galement sur l?entreprise.

Ainsi, l?employeur ou le salari selon les cas, disposera de 15 jours compter de la rception par notification de l?avis du mdecin pour saisir le Conseil de prud?hommes. La formation statuera « selon la procdure acclre au fond », (anciennement « en la forme des rfrs »).

Avi Bitton, Avocat, et Henri Tracol, Juriste
Tl. : 01.46.47.68.42
Courriel : avocat chez avibitton.com
Site : https://www.avibitton.com

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Vos commentaires

  • par Ryan NEED , Le 3 mars 2021  16:00

    Il tait dj peu commun pour un employeur public de devoir s’adresser l’inspecteur du travail s’il contestait une prise de position de son mdecin du travail .
    Le passage des anciennes comptences ce titre de l’IDT vers le conseil des Prud’hommes suppose t-il qu’un employeur public va devoir se tourner de faon encore plus drogatoire vers le conseil des Prud’hommes ?

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