CONDITIONS DE VALIDIT DE LA DMISSION DU SALARI
Pour tre valable, la dmission doit obir un certain nombre de conditions.
Sur le fond il est exig que le salari dmissionnaire fasse preuve d’une volont claire, non quivoque et dfinitive de dmissionner, sans intervention de l’employeur.
Ds lors que l’employeur n’a pas vers au salari une prime de transport prvue dans la convention collective, il en rsulte que du fait du manquement dlibr et renouvel de l’employeur une de ses obligations, la rupture du contrat lui est imputable (Cass. soc., 24-04-2003, n° 01-40.377).
DMISSION AYANT POUR ORIGINE UNE FAUTE DE L’EMPLOYEUR
Quand une faute de l’employeur est l’origine de la dmission du salari, il y a lieu de requalifier la rupture du contrat en un licenciement.
La lettre de rupture du salari qui invoque l’inexcution par l’employeur de ses obligations ne constitue pas l’expression claire et non quivoque de dmissionner (Cass. soc., 17-12-1997, n° 95-41.74) ;
Le salaire du mois de juin 1996 n’ayant pas t pay le 10 juillet 1996, ce comportement fautif de l’employeur entranait une rupture du contrat de travail qui s’analysait en un licenciement sans cause relle et srieuse et non en une dmission (Cass. soc., 29-01-2002, n° 99-46.318) ;
L’employeur s’tant abstenu de remettre au salari des bulletins de paye et de lui verser des complments d’indemnit de congs pays et de maladie, la rupture du contrat lui tait imputable et s’analysait en un licenciement et non en une dmission (Cass. soc., 07-05-2002, n° 00-40.724) ;
Ds lors que la salarie n’a peru son salaire d’avril que le 21 mai et que son salaire de juin ne lui a t pay que le 16 juillet, la rupture ne peut s’analyser en une dmission (Cass. soc., 13-04-1976, n° 75-40.125) ;
La rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement, la socit ayant vers l’intress ses salaires avec retard, ayant rduit brutalement sa rmunration et ayant commis des actes vexatoires (Cass. soc., 29-10-1996, n° 93-44.298) ;
L’employeur, qui ne verse pas les rmunrations dues leur chance, que ces rmunrations rsultent du contrat de travail, de la convention collective, d’un usage ou d’un engagement unilatral de l’employeur, provoque la rupture du contrat de travail (Ass. pln., 18-11-1998, n° 96-42.932) ;
La lettre du salari imputant l’employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas l’expression d’une volont claire et non quivoque de dmissionner (Cass. soc., 13-11-2002, n° 00-45.846, Cass. soc., 04-03-2003, n° 01-40.604) ;
La dmission est requalifie en licenciement ds lors que la salarie a t contrainte de dmissionner en raison de la carence de l’employeur qui ne lui a pas rgl l’intgralit des salaires qui lui taient dus (Cass. soc., 19-10-2005, n° 04-40.924) ;
La dmission n’est pas valable si elle a t donne suite une faute de l’employeur, en cas de non-paiement des heures supplmentaires (Cass. soc., 27-02-2002, n° 00-40.240) ;
La dmission n’est pas valable si elle a t donne la suite de la fermeture par l’employeur du lieu de travail (Cass. soc., 27-03-2001, n° 98-45.370) ;
Prsenter une dmission en invoquant des fautes de l’employeur entrane les mmes consquences que prendre acte de la rupture du contrat de travail ses torts (Cass. soc., 15-03-2006, n° 03-45.031, Cass. soc., 13-12-2006, n° 04-40.527) ;
Le fait pour un salari d’avoir refus les nouvelles conditions de rmunration fixes par l’employeur, justifie de l’existence d’un diffrend antrieur ou contemporain sa dmission, de sorte que la dmission s’analyse en une prise d’acte de la rupture (Cass. soc., 27-10-2009, n° 08-41.458) ;
Le salari quittant l’entreprise aprs avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rsiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du diffrend l’opposant son employeur ne manifeste pas une volont non quivoque de dmissionner (Cass. soc., 07-04-2010, n° 08-40.376) ;
Ne caractrise pas une volont claire et non quivoque de dmissionner, la salarie, qui collationnait ses heures de prsence et qui s’en tait plainte et avait dnonc cette situation un peu plus de 2 mois aprs la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 20-10-2010, n° 09-65.148) ;
Ne caractrise pas une volont de dmissionner claire et non quivoque, la rclamation par le salari d’un solde de salaire son employeur dans un temps proche de sa dmission (Cass. soc., 01-02-2011, n° 09-66.942) ;
Une situation de stress ou de souffrance au travail ne caractrise pas forcment une situation de harclement moral.
Un harclement moral ne peut simplement rsulter d’un stress, d’un conflit personnel, du pouvoir disciplinaire d’organisation de l’employeur, mais doit tre la consquence d’une volont ritre de l’employeur portant atteinte la dignit de la personne (Cass. soc., 17-06-2009, n° 07-43.947) ;
Constitue un harclement moral le fait, pour un employeur, de se livrer de manire rpte et dans des termes humiliants une critique de l’activit de cette dernire en prsence d’autres salaris (Cass. soc., 08-07-2009, n° 08-41.638) ;
Peuvent caractriser un harclement moral les mthodes de direction ds lors qu’elles se manifestent pour un salari par des agissements rpts ayant pour objet ou effet d’entraner une dgradation des conditions de travail (Cass. soc., 19-01-2011, n° 09-67.463) ;
L’employeur ayant inflig au salari de nombreuses brimades et l’ayant priv des moyens matriels ncessaires l’accomplissement de ses missions, la cour d’appel a bon droit caractris le harclement moral dont le salari avait t victime (Cass. soc., 23-03-2011, n° 09-68.147).
MON CONSEIL
La requalification d’une dmission en licenciement ou l’apprciation des torts de l’employeur relve de l’apprciation souveraine des juridictions prud’homales.
Il est donc conseill au salari victime d’agissement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, de porter la connaissance de son employeur les faits reprochs dans un courrier circonstanci en lui demandant d’y remdier.
Cette dmarche prsente l’avantage de matrialiser les torts de l’employeur et dans certains cas, de permettre soit la poursuite du contrat de travail dans des conditions plus sereines ou l’inverse, d’envisager une rupture conventionnelle.
