Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Responsabilité des constructeurs et droit d’agir en copropriété. Par Ismail Skander, Avocat.
L’imbrication du droit de la copropriété et du droit de la construction, y compris dans sa dimension assurantielle, demeure source de complexité. Cette interaction soulève en pratique de nombreuses difficultés, dues à la spécificité et à l’autonomie de chacun de ces régimes juridiques. Dans ce contexte, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2025 n°23-13.325, bien qu’il ne fasse pas l’objet d’une publication au (...)27 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Mérule et vices cachés : de l’importance de l’expertise judiciaire. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
La Cour d’appel de Caen a pu rappeler que la présence de mérule dans un bien immobilier peut constituer un vice caché, tout en soulignant le rôle central de l’expertise judiciaire dans l’administration de la preuve. Le contentieux relatif à la mérule ne faiblit pas, tant ce champignon lignivore, invisible à l’œil nu et destructeur, engendre des conséquences économiques et juridiques importantes pour les acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers (...)26 juin 2025 lire la suite
Surface de vente du bail commercial et valeur immobilière. Par Sébastien Duthoit, Juriste.
Comment 50 m² de surface de vente non exploités peuvent faire perdre 4,5% de valorisation ? Dans un contrat de bail commercial ayant pour destination la vente de marchandises, l’absence de précision de la surface de vente peut avoir des conséquences financières significatives qui seront mises en exergue par une étude de cas (I). Des solutions pratiques seront ensuite proposées aux rédacteurs d’actes ainsi qu’aux investisseurs (...)25 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
L’expertise judiciaire en matière de construction : comprendre pour mieux se défendre. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Vous avez fait construire, rénover ou agrandir un bien immobilier, et des désordres sont apparus ? Infiltrations, fissures, carrelage qui se soulève, chauffage défaillant… Dans ce genre de situation, l’un des outils les plus importants pour faire valoir vos droits est l’expertise judiciaire. Mais cette procédure impressionne, surtout lorsqu’on n’est ni juriste ni technicien du (...)23 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Renouvellement du bail commercial et fixation du montant loyer. Par Ismail Skander, Juriste.
En matière de baux commerciaux, la régularité des clauses relatives au dépôt de garantie et aux modalités de paiement du loyer peut soulever des interrogations quant à leur incidence sur la détermination de la valeur locative. Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, no 23-15.394), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur l'articulation entre ces stipulations contractuelles et les (...)23 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
DPE G post 1er janvier 2025 : petit abécédaire à l’usage des bailleurs et des locataires. Par Sophie Guedj Douchevsky, Avocat.
Dans le cadre d’un bail nu d’une durée de trois ans en date du 1ᵉʳ septembre 2022, portant sur un logement classé DPE G, un bailleur qui fait face à des impayés actionne la clause résolutoire en faisant délivrer un commandement puis une assignation en résiliation de bail, pour une audience prévue en janvier 2025. En réponse à cette démarche classique, le locataire, avocat de son état, choisit de se placer sur le terrain de la loi « Climat et Résilience » (...)20 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Loi Le Meur : une interdiction de la location saisonnière à portée limitée en copropriété ? Par Lorène Derhy, Avocat.
Depuis novembre 2024, la loi Le Meur permet aux copropriétés, sous conditions, d’interdire la location meublée de tourisme par un vote à la majorité des deux tiers. Mais cette faculté nouvelle reste strictement encadrée. Un arrêt remarqué de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 mars 2025 (n°24/10669) [1] en précise la portée : seule une activité de nature commerciale peut faire l’objet d’une telle interdiction. (...)20 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et à la fois par le fonds commun de titrisation intervenant à la place de la banque suite à une cession de créance. Dans quelles conditions un recours contre un jugement d’adjudication est possible ? Le débiteur doit-il être dument convoqué à l’audience d’adjudication (...)13 juin 2025 lire la suite
Un propriétaire peut-il être responsable des dégradations commises par son locataire ? Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La Cour d’appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 [2]) s’est penchée récemment sur la demande d’un syndicat de copropriétaires de voir condamner un propriétaire bailleur pour des dégradations commises par son locataire. Sa motivation interpelle. Ne peut-on jamais engager la responsabilité d’un propriétaire du fait des agissements de son locataire (...)11 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Fiche pratique : le dépôt de garantie en bail d’habitation. Par Clément Bastide, Avocat.
Qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, le dépôt de garantie ne peut être fixé librement ni retenu sans justification. La loi du 6 juillet 1989 fixe un cadre légal précis qui vise à protéger le locataire mais aussi le propriétaire. Ce guide vous permet de distinguer les idées reçues des règles juridiques applicables, afin de prévenir ou résoudre tout différend relatif au dépôt de (...)11 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Construire en toute légalité : quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet de construction ? Par Antoine de Griève, Elève-Avocat.
Vous avez un projet de construction en tête et vous ne savez pas comment procéder face à la complexité du droit ? Cet article vous aide à faire un point sur les différentes autorisations d’urbanisme en fonction de l’avancement, de l’envergure et de la complexité de votre projet.10 juin 2025 lire la suite
Saisie immobilière et nullité du commandement de payer. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un débiteur faisant l’objet d’une saisie immobilière souhaite contester le commandement de payer valant saisie immobilière qui vient de lui être signifié. Peut-il le contester dans les 8 jours de la signification ou attendre d’être assigné devant le juge de l’orientation ?9 juin 2025 lire la suite
Le changement d’affectation d’un lot. Par Eléonore Hakim, Avocat.
L’affectation des parties privatives d’un lot est définie par le règlement de copropriété de l’immeuble, il convient de déterminer s’il peut être utilisé à usage d’habitation, professionnel, commercial ou mixte. Cette question relève du droit de la copropriété et de l’urbanisme, et en raison du principe d’autonomie, on s’intéressera uniquement aux questions liées à la copropriété. Toutefois, les deux sujets sont parfois intimement liés ainsi que le révèle le (...)6 juin 2025 lire la suite
L’obligation de délivrance pesant sur le bailleur face aux clauses de non-recours. Par Ismail Skander, Juriste.
L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans un état conforme à sa destination. Cette obligation est renforcée par l’article 1720 du même code, lequel impose au bailleur de remettre un bien en bon état de réparations de toute nature et d’assurer son entretien pendant toute la durée du contrat.6 juin 2025 lire la suite
Bail commercial : quelles sont les règles pour le locataire en matière de travaux ? Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.
La question des travaux dans le cadre d’un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d’embellissement à des transformations structurelles, en passant par la mise en conformité avec les normes en vigueur. De telles situations peuvent donner lieu à des tensions entre le bailleur et le preneur, chacun cherchant à déterminer qui devra en assumer la charge, quelle sera (...)3 juin 2025 lire la suite
Prorogation exceptionnelle des autorisations d’urbanisme : une mesure de soutien ciblée aux projets immobiliers en sommeil. Par Nicolas Maillard, Avocat.
Paru au Journal officiel le 28 mai 2025, le décret n°2025-461 met en place une prorogation exceptionnelle et automatique de la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 28 mai 2024. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de réactivation des projets impactés par les crises successives (sanitaire, géopolitique, inflation des coûts de construction) ayant lourdement pénalisé la (...)2 juin 2025 lire la suite
Quid de l’action en bornage sur un bien indivis ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
L’action en bornage permet de faire fixer judiciairement la limite entre deux propriétés contiguës en cas de désaccord entre voisins. Toutefois, lorsque l’un des biens concernés est en indivision, cette procédure soulève certaines spécificités juridiques qu’il convient de connaître.1er juin 2025 lire la suite
La colocation à l’aune du droit de la copropriété. Par Amandine Labro, Avocat.
La colocation n’a pas nécessairement le vent en poupe au sein d’une copropriété et de nombreux syndicats des copropriétaires tentent de la faire cesser lors d’un vote en Assemblée générale. Que disent la loi et la jurisprudence ?30 mai 2025 lire la suite
Quand la justice protège un arbre : vers un droit des troubles de voisinage plus nuancé et écologique ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Le 3 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Nantes a rendu une décision particulièrement instructive (TJ de Nantes du 3 octobre 2023 n° RG 23/01072 [3]) en matière de conflit de voisinage, en rejetant une demande d’élagage d’un tulipier de Virginie implanté à moins de deux mètres de la limite séparative. Une lecture enrichie des règles civiles classiques, qui met en lumière l’émergence de nouvelles logiques de raisonnement : écologique, proportionnelle (...)29 mai 2025 lire la suite
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