LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de Maryvonne HENRY le Jeu 01 Juin 2006 11:49

Bonjour,

Je lis ceci aujourd'hui et cela m'intéresse énormément pour un cas de clients vivant en couple (non marié, ne pouvant bénéficier du statut du concubinage), souhaitant organiser sa succession :

"Selon une jurisprudence récente, sous réserve que la clause tontinière n'ait pas été insérée dans un contrat d'acquisition en commun d'un bien, la part transférée au décès d'une partie est soumise au droit de mutation à titre onéreux (taux maximum de 4,89 %) et non aux droits de succession qui peuvent atteindre 60%."

L'un de vous pourrait-il me le confirmer, voire me trouver la jurisprudence correspondante ?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ce message.
Bonne journée

de kank38 le Jeu 01 Juin 2006 14:21

? CCASS Ch Com 8 11 2005 sur LEGIFRANCE interprété a contrario ???

de Maryvonne HENRY le Jeu 01 Juin 2006 14:30

Merci. C'est sympa. J'y vais illico.
A bientôt

de boflos le Jeu 01 Juin 2006 14:33

kank38 a écrit :? CCASS Ch Com 8 11 2005 sur LEGIFRANCE interprété a contrario ???

Je ne pense pas. Cette décision traite d'un autre pb, celui de la déductibilité d'une dette.

Le principe cité en tête du sujet trouve avant tout sa source dans la loi (article 754 A du CGI), qui ne soumet aux droits de succession que les "acquisition en commun" (avec une exception : l'acquisition de la résidence principale ayant une valeur inférieure à 76000 €)

Ceci est confirmé par la doctrine de l'administration fiscale qui prévoit : "Les dispositions de l'article 754 A précité ne sont pas applicables aux biens recueillis en vertu d'une clause de tontine qui ne serait pas insérée dans un contrat d'acquisition en commun." (D. adm. 7 G2121 n° 25)

Il reste donc à trouver comment acquérir un bien sans que cela soit une "acquisition en commun". La pratique préconise l'inclusion d'une clause tontinière dans les statuts d'une société

de HelN le Jeu 01 Juin 2006 14:40

Bonjour,
J'allais répondre mais Boflos a été plus rapide !
Je confirme en tous points. Et je précise que la doctrine administrative citée par Boflos date de 1991, donc rien de neuf en fait ... La tontine permet uniquement de transmettre la part du prémourrant au survivant, ce qui suppose que chacun acquiert la propriété du bien pour que la clause puisse jouer.
Cordialement,
HelN

de Maryvonne HENRY le Jeu 01 Juin 2006 14:45

Oui, je suis allée consulter cette décision citée par KANK et, effectivement, elle ne correspond pas à mon problème. Merci quand même KANK.
Pour le reste, l'application de la tontine lors de la création d'une société m'intéresse particulièrement. Si je comprends bien Boflos le fait de monter une société, exemple une SCI, avec une clause tontinière dans les statuts ferait échapper les titres aux droits de succession mais ce serait le seul cas. Est-ce bien cela ?
Et ce ne serait pas une doctrine récente ? Comment expliquer alors les infos que j'ai citées en ouvrant la discussion "jurisprudence récente" (je précise que j'ai trouvé cela sur un site d'avocats fiscalistes...)
Merci

de kank38 le Jeu 01 Juin 2006 14:47

Désolée, jai visé à côté...

de HelN le Jeu 01 Juin 2006 14:53

Et ce ne serait pas une doctrine récente ? Comment expliquer alors les infos que j'ai citées en ouvrant la discussion "jurisprudence récente" (je précise que j'ai trouvé cela sur un site d'avocats fiscalistes...)

La doctrine administrative est ancienne (1991), peut être qu'une jurisprudence vient d'être rendue dans le même sens. En tout cas à mon sens cette solution n'a rien de nouveau, mais sur ce site, les avocats dont vous parlez devraient mettre les références des arrêts qu'ils relatent

de Maryvonne HENRY le Jeu 01 Juin 2006 14:53

Pas grave du tout KANK. Merci beaucoup de l'intérêt porté à ma question.

de Maryvonne HENRY le Jeu 01 Juin 2006 14:55

HelN a écrit :
En tout cas à mon sens cette solution n'a rien de nouveau, mais sur ce site, les avocats dont vous parlez devraient mettre les références des arrêts qu'ils relatent

Je suis bien d'accord mais c'est une manière de s'attirer une clientèle en gardant jalousement ses informations. On apprécie ou pas.

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Sujet : Pacte tontinier

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