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Actualités juridiques du village
Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles. La jurisprudence est constante depuis CE sect. 17-12-1976 no 92159, n°99017 et n°00787 puis CE 30-4-1997 n°152391, Larcebeau. En principe, les travaux d’amélioration ou de réparation ne sont pas déductibles s’ils sont indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement . C’est (...)30 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Charge de travail : obligation de sécurité et faute inexcusable de l’employeur. Par M. Kebir, Avocat.
La question de la charge de travail ne peut être dissociée des conditions de réalisation du travail, ainsi que le volume et l’étendue des missions dévolues au salarié. Souvent rattachée aux heures supplémentaires, la notion, dépourvue de toute définition légale, couvre nombre de situations illustrant les équilibres et obligations inhérents au lien de subordination. Substantiellement, en termes de préventions des risques professionnels, c’est à l’aune de (...)30 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France.
Voici les nouveaux Cabinets d’avocats ou de Conseils en Propriété Industrielle ou encore études de notaires ces dernières semaines, et l’actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets... À Tassin la Demi Lune (69), Flora Brice et Laura Bourgeois annoncent l’ouverture de leur cabinet Valiance Avocats, en droit social et droit de la famille. À Reims, Juliette Chaillet ouvre son cabinet Care & (...)30 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Charge de travail et obligation de sécurité de l’employeur. Par Xavier Berjot, Avocat.
A défaut de prendre en compte la charge de travail du salarié lors des entretiens annuels, l’employeur manque à son obligation de sécurité. Telle est la solution que la chambre sociale de la Cour de cassation vient de retenir dans un arrêt du 13 avril 2023 (n°21-20.043). 1/ Les faits. Un salarié occupant le poste de « Global key account manager » est licencié le 24 avril 2015 et engage une procédure devant le Conseil de prud’hommes concernant (...)29 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Application de la loi Littoral à Grayan-et-l’Hôpital. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
En un peu plus d’un an, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à rendre huit décisions censurant l’application de la loi Littoral (article L. 121-8 du Code de l’urbanisme) par la commune de Grayan-et-l’Hôpital. La commune va devoir considérablement revoir sa copie. Située en Gironde, la commune de Grayan-et-l’Hôpital s’est dotée le 20 mars 2012 d’un plan local d’urbanisme afin d’organiser son urbanisation. Si pendant de nombreuses années, (...)29 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Létard, Elève-avocat.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n°21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-18.117. 1) Faits et procédure. Un salarié a été engagé en qualité d’employé (...)29 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Décret sur la protection des alignements d’arbres : la forêt toujours cachée ? Par Morgan Reynaud, Juriste.
Initialement prévue par la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection des alignements d’arbres a, en 2022, fait l’objet d’une profonde modification qui vient d’entrer en vigueur. La première version de l’article L350-3 du Code de l’environnement avait déployé son potentiel via un avis du Conseil d’Etat. La nouvelle version, issue de la loi 3DS, vient quant à elle de "prendre vie" avec la (...)29 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Accident du travail : amputation du caractère simple de la présomption d’imputabilité. Par Ibrahim Ousman Tidjani, Doctorant.
L’arrêt de 2003 avait posé les jalons d’une vaste entreprise d’extension de la notion d’accident du travail. Dans le sillage de cette extension, les critères de définitions sont perçus avec plus ou moins de souplesse. Ce travail de définition de la notion d’accident du travail, fidèle à sa tradition protectrice, poursuit une finalité unidimensionnelle, laquelle est orientée vers la protection de la partie faible. Contrairement à l’opinion majoritaire, la (...)29 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Elland Road Capital : une arnaque trading selon les investisseurs. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Elland Road Capital se positionne comme une plateforme révolutionnaire dans le trading de CFD (en anglais contracts for difference ou contrats pour la différence) et l’investissement en ligne, promettant une approche novatrice en matière de trading. Cette plateforme vante ses instruments de trading à la pointe de la technologie, ses outils d’analyse de pointe et ses solutions technologiques sophistiquées qui ouvrent la voie à des performances de (...)28 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
L’émancipation judiciaire du mineur. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Bref rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur : juge compétent, procédure, effets. I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? Selon l’article L213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l’émancipation ; de l’administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la (...)26 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Entreprise : Comment accompagner juridiquement une future grossesse et son annonce ? Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
Au cours de l’exécution du contrat de travail, les salariées peuvent bénéficier d’un congé maternité. Le Code du travail prévoit qu’un tel congé maternité dure 16 semaines par principe conformément à l’article L1225-17 du Code du travail. Cette durée peut être augmentée en cas de naissances multiples ou en fonction du nombre d’enfants dont la salariée assume la charge ou encore par accord d’entreprise. L’employeur doit dans une telle situation anticiper la (...)26 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Norvège : l’exemple inspirant du succès en matière de législation du travail. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
La Norvège est un pays réputé pour ses normes raisonnables en matière d’égalité des genres et de bien-être social, et la transparence salariale joue un rôle clé dans ce contexte. En Norvège, des lois et des politiques ont été mises en place pour lutter contre les écarts de rémunération entre les sexes et promouvoir la transparence salariale. La loi norvégienne sur l’égalité et la non-discrimination stipule que les employeurs doivent offrir des salaires (...)26 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
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FOCUS SUR...
• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 2).
• Parution du Journal du Village de la Justice n°99, inclusion & diversité.
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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] "Carnet de prison".
Sélection week-end : Une halte enivrante en Sud Touraine, Chédigny...
Sélection week-end : le Petit Palais à Paris rend hommage à la « Divine » Sarah Bernhardt.
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[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.