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Stagiaire juriste propriété industrielle

Offre d'emploi : Stagiaire juriste propriété industrielle

  • Recruteur : Ministère de l'Ă©conomie des finances et de la relance
  • PubliĂ© : 04/10/2021
  • RĂ©gion : Paris (Ile de France)
  • Type de contrat : Stage
  • SpĂ©cialitĂ©s : PropriĂ©tĂ© industrielle
Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, la Direction générale des entreprises a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services.
Au sein de la DGE, la sous-direction de l’innovation (SDI) a pour mission de contribuer à l’élaboration des politiques publiques de soutien aux entreprises en faveur de l’innovation. Ses missions couvrent à la fois les politiques de financement de l’innovation (aides à l’innovation distribuées par Bpifrance, mesures fiscales, soutien public en fonds propres…), de soutien à la R&D partenariale, la propriété industrielle et le renforcement de l’écosystème en faveur des start-ups. Elle est organisée autour de deux directions de projets (l’une orientée vers l’innovation de rupture, l’autre vers les écosystèmes d’innovation) et d’un pôle structurel sur le financement de l’innovation et la propriété industrielle. Elle intègre également la Mission French Tech, dédiée au soutien et à la promotion des start-ups.
Au sein de cette sous-direction, le pôle financement de l'innovation et propriété industrielle propose, met en œuvre, et évalue la politique d’innovation, et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique. A ce titre, il propose, met en œuvre et évalue la politique de la propriété industrielle : il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en la matière ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales, etc.


Le ou la stagiaire est amené(e) à apporter une expertise juridique et un soutien sur tous les sujets en lien avec la propriété industrielle traités par le pôle. Notamment il ou elle participe à :

-          l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires nécessaires à l’évolution du code de la propriété intellectuelle incluant la préparation et l’examen parlementaire des projets et propositions de loi en matière de propriété industrielle ou de lutte contre la contrefaçon (exposé des motifs, préparation de la position gouvernementale sur les amendements déposés) ;

-          la rédaction de notes  pour le Cabinet du Ministre sur le thème de la propriété industrielle ou de la lutte contre la contrefaçon ;

-          l’assistance aux équipes de la Représentation Permanente sur tous les sujets propriété industrielle en lien avec l’activité de l’Union Européenne, et plus particulièrement dans le cadre de la prochaine Présidence Française de l’Union Européenne (PFUE) ;

-          la participation à l’élaboration de la position française sur les grandes réformes législatives européennes  (par exemple sur la réforme du droit des dessins et modèles) ;

-          la préparation de la mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet unitaire ;

-          l’analyse des questions préjudicielles posées à la CJUE en matière de propriété industrielle ou de lutte contre la contrefaçon et à l’élaboration de la position française ;

la rédaction de contenus de sensibilisation des entreprises aux enjeux de la propriété industrielle et de la lutte contre la contrefaçon.


Le stage fait l’objet d’une gratification mensuelle dans les conditions prévues par les textes en vigueur, ainsi qu’une prise en charge à 50% du titre de transport.


Contact email : Marie-Léa ROLS : marie-lea.rols@finances.gouv.fr et Elsa VERBRUGGHE : elsa.verbrugghe@finances.gouv.fr

Description de l'annonce :

Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, la Direction générale des entreprises a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services.
Au sein de la DGE, la sous-direction de l’innovation (SDI) a pour mission de contribuer à l’élaboration des politiques publiques de soutien aux entreprises en faveur de l’innovation. Ses missions couvrent à la fois les politiques de financement de l’innovation (aides à l’innovation distribuées par Bpifrance, mesures fiscales, soutien public en fonds propres…), de soutien à la R&D partenariale, la propriété industrielle et le renforcement de l’écosystème en faveur des start-ups. Elle est organisée autour de deux directions de projets (l’une orientée vers l’innovation de rupture, l’autre vers les écosystèmes d’innovation) et d’un pôle structurel sur le financement de l’innovation et la propriété industrielle. Elle intègre également la Mission French Tech, dédiée au soutien et à la promotion des start-ups.
Au sein de cette sous-direction, le pôle financement de l'innovation et propriété industrielle propose, met en œuvre, et évalue la politique d’innovation, et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique. A ce titre, il propose, met en œuvre et évalue la politique de la propriété industrielle : il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en la matière ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales, etc.


Le ou la stagiaire est amené(e) à apporter une expertise juridique et un soutien sur tous les sujets en lien avec la propriété industrielle traités par le pôle. Notamment il ou elle participe à :

-          l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires nécessaires à l’évolution du code de la propriété intellectuelle incluant la préparation et l’examen parlementaire des projets et propositions de loi en matière de propriété industrielle ou de lutte contre la contrefaçon (exposé des motifs, préparation de la position gouvernementale sur les amendements déposés) ;

-          la rédaction de notes  pour le Cabinet du Ministre sur le thème de la propriété industrielle ou de la lutte contre la contrefaçon ;

-          l’assistance aux équipes de la Représentation Permanente sur tous les sujets propriété industrielle en lien avec l’activité de l’Union Européenne, et plus particulièrement dans le cadre de la prochaine Présidence Française de l’Union Européenne (PFUE) ;

-          la participation à l’élaboration de la position française sur les grandes réformes législatives européennes  (par exemple sur la réforme du droit des dessins et modèles) ;

-          la préparation de la mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet unitaire ;

-          l’analyse des questions préjudicielles posées à la CJUE en matière de propriété industrielle ou de lutte contre la contrefaçon et à l’élaboration de la position française ;

la rédaction de contenus de sensibilisation des entreprises aux enjeux de la propriété industrielle et de la lutte contre la contrefaçon.


Le stage fait l’objet d’une gratification mensuelle dans les conditions prévues par les textes en vigueur, ainsi qu’une prise en charge à 50% du titre de transport.


Contact email : Marie-Léa ROLS : marie-lea.rols@finances.gouv.fr et Elsa VERBRUGGHE : elsa.verbrugghe@finances.gouv.fr

Informations complémentaires :
  • AnnĂ©es d'expĂ©rience professionnelle : Non communiquĂ©
  • DurĂ©e de contrat (si CDD ou intĂ©rim ou stage) : 6 mois
  • Date d'entrĂ©e en poste : Novembre 2021 / decembre 2021 / janvier 2021
  • Niveau d'anglais demandĂ© : Courant
  • Adresse web du Recruteur : https://www.entreprises.gouv.fr/fr
  • Fonction : Juristes
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 10 ans Ă  moins de 15 ans36000 euros251 Ă  500 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 10 ans Ă  moins de 15 ans55000 eurosPlus de 5000 personnesParis (Ile-de-France)
De 10 ans Ă  moins de 15 ans47000 euros501 Ă  1000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 15 ans Ă  moins de 20 ans98000 euros251 Ă  500 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 3 ans Ă  moins de 6 ans40000 euros1001 Ă  3000 personnesParis (Ile-de-France)
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