• 2138 lectures
  • Parution : décembre 2007

  • 3.7  /5
Guide de lecture.
 

Actualité en droit bancaire : calcul du taux effectif global (TEG), par Olivier Vibert, Avocat

Un prêt bancaire avait été accordé sous réserve que les emprunteurs souscrivent à des parts sociales de l’établissement prêteur. La souscription de ces parts sociales entraînait des frais.

Le taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt ne prenait pas en compte ces frais de souscriptions.

La Cour d’appel de RENNES par un arrêt du 12 mai 2005 avait estimé que le calcul du taux effectif global (TEG) était exact, les frais de souscription des parts sociales ne devant pas être pris en compte.

La Cour de cassation a, par un arrêt du 6 décembre 2007 (n° de pourvoi 05-17842), estimé qu’au contraire, dès lors que la souscription de parts sociales était une condition d’octroi du prêt, les frais de souscription devaient être intégrés dans le calcul du taux.

Doivent donc être inclus pour calculer le taux effectif global (TEG) le coût de réalisation de toutes les conditions d’octroi du prêt et notamment les frais bancaires pour satisfaire à une des exigences de la banque.

Olivier VIBERT

BLOG

IFL-AVOCATS

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

10 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs