Autres articles de Droit civil
Accord d’indemnisation amiable - dol de l’assureur - Délais de prescriptions. Par Christopher Nicolle, Expert en assurance.
Quel délai de prescription s'applique à l'action visant à remettre en cause un protocole de transaction amiable régularisé entre l'assureur et son assuré à titre de règlement définitif de sinistre ?4 février 2014 lire la suite
Le bailleur et le locataire. Par Elvis Leumega, Consultant.
"Ubi societatis, ibi jus", pour dire là où il y a société, il y a le droit. Et, le droit, pour s’appliquer, a besoin que soit déterminée la catégorie de sujets de droit, de même que le rapport de droit auxquels il s’applique, ce d’autant plus que le régime juridique applicable est fonction de la nature des rapports de droit en cause : on ne saurait appliquer les règles du droit du cheptel, par exemple, au rapport entre un malade et son consultant, entre (...)28 janvier 2014 lire la suite
Quand ce qui est prévu arrive… Par David Boccara, Avocat.
Procédure Civile - Appel - Multipostulation - Représentation des parties : La faculté de représenter en appel les parties devant certaines Cours autre que la vôtre n'est pas stricto sensu légalement restreinte à la condition d'avoir postulé effectivement en première instance pour l'une celles-là. Or un arrêt de Versailles affirme l'inverse, bien que le texte législatif soit moins (...)27 janvier 2014 lire la suite
L’adoption de l’enfant de son conjoint au cœur des nouveaux modèles familiaux. Par Juliette Daudé, Avocat.
Alors que le modèle familial est en constante évolution depuis plusieurs décennies et que la famille nucléaire laisse de plus en plus place à d’autres modèles familiaux tels que les familles recomposées, monoparentales ou homoparentales, le législateur a dû s’adapter.7 novembre 2013 lire la suite
Clause de conciliation préalable obligatoire : nécessité de l’information des parties. Par Brigitte Charles.
Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département. Cette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte, même si le notaire n’est pas personnellement mis en cause.4 novembre 2013 lire la suite
Quelle place pour les articles 14 et 15 du Code civil aujourd’hui ? Par Christophe Georges Albert.
De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.24 octobre 2013 lire la suite
De la responsabilité en cas d’accident voyagistes ou croisieriste ? Par Gildas Neger, Docteur en droit.
En cas de chute ou d'accident, le régime de responsabilité varie selon que l'on s'adresse au voyagiste ou croisiériste. Quel est alors le meilleur choix ? Qui faut-il privilégier pour obtenir réparation ?22 octobre 2013 lire la suite
Vente de véhicule d’occasion entre particuliers : rappel de quelques règles juridiques et de bon sens. Par Florian Desbos, Avocat.
La vente de véhicules d'occasion est un domaine où les contentieux sont fréquents et variés. Il apparaît utile de rappeler quelques règles à destination des particuliers souhaitant vendre leur véhicule.11 septembre 2013 lire la suite
Lettres-plaintes, présomption d’innocence et responsabilité de l’Etat. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'envoi de "lettres-plaintes" aux possibles victimes de malversations commises par une société constitue-t-il une violation de la présomption d'innocence susceptible de constituer une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice ? (Cass. 1ère Civ. 10 Juillet 2013, pourvoi n°12-23.158)19 août 2013 lire la suite
L’exonération de cotisations dont bénéficient les CCAS revêt-elle le caractère d’une aide de l’Etat affectant les échanges entre les Etats membres de l’Union Européenne ? Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
Selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines (...)14 août 2013 lire la suite
Procédure de vérification de la réalité du nom d’un étranger. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'étranger qui déclare son identité spontanément peut-il néanmoins être soumis à des photographies et à des prises d'empreintes digitales aux fins de vérification de la réalité du nom dont-il se prévaut ? Oui répond la Cour de cassation...mais sous certaines conditions... (Cass. 1ère Civ. 10 Juillet 2013, pourvoi n°12-23.463)7 août 2013 lire la suite
De la notion d’ "assimilation à la résidence en France" pour l’acquisition de la nationalité française. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'assimilation à la résidence en France, au sens de l'article 78 du Code de la nationalité, bénéficie-t-il aux enfants du couple qui exerce une activité pour un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ?6 août 2013 lire la suite
La décision statuant sur une demande tendant à imposer une obligation de faire doit-elle être qualifiée de rendue en dernier ressort ? Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans un arrêt rendu le 6 Juin 2013 (pourvoi n°12-20.062)8 juillet 2013 lire la suite
Les "suggestions" d’injures de Google ne constituent pas l’expression d’une pensée. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
Le processus de classement systématique et automatisé mis en place par Google pour faciliter des recherches sur son site de moteur de recherches constitue-t-il l'expression d'une pensée pouvant être incriminé au regard de la loi du 29 Juillet 1881 ? C'est la question qui était posée à la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ. 19 Juin 2013 - pourvoi (...)3 juillet 2013 lire la suite
Contrat d’assurance : prescription biennale et clause de style. Par Alain Dahan, Avocat.
Pour être opposable à l'assuré, une clause du contrat d'assurance doit énoncer avec précision toutes les causes d'interruption du délai de prescription. Aux termes du premier alinéa de l'article L114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...)21 mai 2013 lire la suite
Locaux professionnels et document unique. Par Francois Danger, Consultant.
Conformité des locaux professionnels et document unique. Au regard des exigences d’hygiène et sécurité du Code du travail qui sont obligatoirement reprises dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : Qui doit régler du propriétaire ou du locataire les coûts de mise en conformité des locaux dans lesquels sont présents des travailleurs (...)4 avril 2013 lire la suite
La charge de l’erreur du juge. Par Brigitte Charles-Neveu, Avocat.
1. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même (...)26 mars 2013 lire la suite
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