Autres articles de Droit civil
Les séquelles ou lésions du cycliste après un accident de vélo. Par Michel Benezra, Avocat.
En cas d’accident de vélo, les lésions du cycliste seront importantes. A cause de la configuration de son véhicule qui ne dispose d’aucune carrosserie, d’aucune ceinture de sécurité et d’aucun airbag pour le protéger, le cycliste est alors extrêmement vulnérable.13 juillet 2020 lire la suite
La prescription en droit des assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.
La prescription se définit comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps [1]. Alors que le délai de prescription de droit commun s’élève à 5 ans, il est réduit à 2 ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance [2], de sorte qu’elle est régulièrement invoquée par les compagnies d’assurance pour refuser d’indemniser un (...)3 juillet 2020 lire la suite
La fausse déclaration dans les contrats d’assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.
A l’occasion d’un sinistre, une compagnie d’assurances peut refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurances, de son exécution ou lors de la déclaration d’un sinistre, une fausse déclaration.1er juillet 2020 lire la suite
Les promesses de contrat en droit marocain. Par Asmaâ Sajide, Etudiante-Chercheuse.
Une promesse de contrat est un contrat qui met en relation le promettant et le bénéficiaire/ futur acquéreur. Comme tout contrat, la promesse de contrat suppose la réunion de certaines conditions ; les une sont relatives aux contractants et les autres à la promesse elle-même. La réunion de ces conditions ainsi que la conclusion de la promesse de contrat engendre bien évidemment des effets tant à l'égard du promettant qu'à l'égard du (...)29 juin 2020 lire la suite
L’indemnisation de la maladie de Parkinson révélée par un accident de la circulation. Par Brahim Lafoui, Étudiant.
Les effets inévitables et irréversibles des syndromes neurodégénératifs sont inhérents à la structure nerveuse du patient et sont parfois attribués à l’hérédité génétique. En conséquence, il est difficilement concevable qu’ils puissent trouver leur origine substantielle dans l’acte d’un tiers susceptible d’engager sa responsabilité. Toutefois, à propos du syndrome parkinsonien, la Cour de cassation est venue nuancer cette affirmation, en démontrant que tout fait (...)9 juin 2020 lire la suite
La législation sur la présence des chiens de catégorie dans les locaux d’habitation. Par Eric Alligné, Avocat.
L’arrêté du 27 avril 1999 mentionne que relèvent de la 1ère catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, Tosa ou Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (LOF).15 mai 2020 lire la suite
Bail rural : Focus sur trois arrêts récents de la Cour de cassation. Par Myriam Gobbé, Avocate.
Pas de chômage technique pour la jurisprudence du bail rural pendant le confinement ! Le droit rural, droit transversal est si riche qu’il implique beaucoup d’humilité, peu de certitudes et toujours plus d’audace et d’imagination dans les prétoires.12 mai 2020 lire la suite
Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends. Par Françoise Balaguer, Avocat.
Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC.7 mai 2020 lire la suite
De l’impact du Projet Capitant sur la mention manuscrite du Cautionnement. Par Marc Lebarbier et Arnaud Thomas, Etudiants.
Le formalisme du cautionnement permet à la caution de prendre conscience de l'étendue de son engagement, fonction essentiellement assurée par la mention manuscrite, écrite par la caution.27 avril 2020 lire la suite
Défaut de fabrication d’une pièce automobile : maintien de l’obligation de résultat du garagiste ? Par Vincent Berlioux, Avocat.
Point juridique sur la situation dans laquelle un garagiste-réparateur installe une pièce affectée d’un défaut de fabrication. Est-il toujours soumis vis-à-vis de son client à l’impitoyable obligation de résultat qui pèse sur ses épaules ?18 avril 2020 lire la suite
L’article 1171 du Code civil : un champ d’application encore imprécis. Par Kubilay Gultekin, Juriste.
La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 ont fait l’objet de plusieurs modifications. Comment l'article 1171 du Code civil sera-t-il mis en oeuvre en droit commun ?14 avril 2020 lire la suite
Assurance : les déclarations sur le risque garanti. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré des déclarations à l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat.26 mars 2020 lire la suite
Covid-19 / violences conjugales : face à la loi du 28 décembre 2019. Par Sonia Cherifi, Juriste.
Face au confinement du pays lié à l’apparition de la covid, il paraît nécessaire de rappeler les dispositions issues de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 renforçant la lutte contre les violences conjugales. En effet, selon Maître Tomasini "Le confinement est un facteur aggravant s’agissant des violences conjugales pour deux raisons : le huis clos conjugal accru actuellement illimité et la probable aggravation de la consommation d’alcool liée à (...)26 mars 2020 lire la suite
La protection du logement en droit patrimonial de la famille. Par El Mehdi Ouqueddi, Etudiant.
Le mariage emporte plusieurs effets importants pour les intérêts pécuniaires des époux, dont le logement de la famille est une partie intégrante. C'est la raison pour laquelle une protection lui a été réservée par le droit patrimonial de la famille. En effet, chacun des époux peut se voir attribuer des pouvoirs pécuniaires, le pouvoir étant entendu comme l'aptitude à engager des biens par ses (...)9 mars 2020 lire la suite
Usurpation d’identité et paiement de la taxe foncière. Par Ndeye Rokhaya Thiam, Juriste.
L'usurpation d’identité prend de plus en plus d'ampleur, et la sophistication des moyens techniques utilisés pour ce faire rend de plus en plus difficile la possibilité de détecter les différences entre de vrais documents d'identité et des documents falsifiés. Ce qui accroît d'autant l'obligation de vigilance et de vérification qui pèse particulièrement sur certains professionnels (banquiers et notaires). Par ailleurs, il est important pour les (...)20 février 2020 lire la suite
Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2019. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.
En 2019, comme les année précédentes, l'activité législative et réglementaire dans le secteur de l'assurance a été dense. Les mesures les plus emblématiques concernent le fonctionnement des organismes d’assurance (loi PACTE), le Brexit, les retraites et l’assurance-vie. Sur le plan européen, on notera les importantes modifications apportées au Système européen de surveillance financière (SESF) et plus particulièrement à la supervision de l’Autorité (...)24 janvier 2020 lire la suite
La fin des litiges relatifs à la résiliation des contrats d’assurance santé. Par Morad Lamri, Juriste.
Après plusieurs navettes entre les deux chambres, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a finalement été votée et publiée au JORF le 16 juillet dernier et entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020. Quels seront les impacts de la loi sur les contrats d'assurance santé (...)13 janvier 2020 lire la suite
Le juge et la perte de la nationalité française par non usage. Par Charles Soh Mouafo, Chercheur.
Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a effectué un revirement jurisprudentiel dans l'interprétation des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, qui réglemente la perte de la nationalité française par non usage. En effet, elle était amenée à se prononcer sur la nature juridique de l'interdiction faite par l'article 30-3 du Code civil d'apporter la preuve de sa nationalité (...)2 janvier 2020 lire la suite
[Focus] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dans le contentieux civil. Par Sonia Cherifi, Juriste.
La loi n°2019-2022 du 23/03/19 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée le 24 mars 2019 au journal officiel réforme en profondeur la procédure civile ainsi que le droit de la famille. Cette loi qui se veut ambitieuse appelle à la mise en œuvre de nouvelles pratiques. L’objectif étant de simplifier et clarifier la procédure autant pour les praticiens du droit que pour les justiciables. Quelles sont les modifications apportées (...)7 novembre 2019 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25886 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?