Autres articles de Droit civil
Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends. Par Françoise Balaguer, Avocat.
Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC.7 mai 2020 lire la suite
De l’impact du Projet Capitant sur la mention manuscrite du Cautionnement. Par Marc Lebarbier et Arnaud Thomas, Etudiants.
Le formalisme du cautionnement permet à la caution de prendre conscience de l'étendue de son engagement, fonction essentiellement assurée par la mention manuscrite, écrite par la caution.27 avril 2020 lire la suite
Défaut de fabrication d’une pièce automobile : maintien de l’obligation de résultat du garagiste ? Par Vincent Berlioux, Avocat.
Point juridique sur la situation dans laquelle un garagiste-réparateur installe une pièce affectée d’un défaut de fabrication. Est-il toujours soumis vis-à-vis de son client à l’impitoyable obligation de résultat qui pèse sur ses épaules ?18 avril 2020 lire la suite
L’article 1171 du Code civil : un champ d’application encore imprécis. Par Kubilay Gultekin, Juriste.
La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit les clauses abusives dans le Code civil. Avant son entrée en vigueur tel que nous le connaissons à présent, les termes actuels de l’article 1171 ont fait l’objet de plusieurs modifications. Comment l'article 1171 du Code civil sera-t-il mis en oeuvre en droit commun ?14 avril 2020 lire la suite
Assurance : les déclarations sur le risque garanti. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré des déclarations à l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat.26 mars 2020 lire la suite
Covid-19 / violences conjugales : face à la loi du 28 décembre 2019. Par Sonia Cherifi, Juriste.
Face au confinement du pays lié à l’apparition de la covid, il paraît nécessaire de rappeler les dispositions issues de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 renforçant la lutte contre les violences conjugales. En effet, selon Maître Tomasini "Le confinement est un facteur aggravant s’agissant des violences conjugales pour deux raisons : le huis clos conjugal accru actuellement illimité et la probable aggravation de la consommation d’alcool liée à (...)26 mars 2020 lire la suite
La protection du logement en droit patrimonial de la famille. Par El Mehdi Ouqueddi, Etudiant.
Le mariage emporte plusieurs effets importants pour les intérêts pécuniaires des époux, dont le logement de la famille est une partie intégrante. C'est la raison pour laquelle une protection lui a été réservée par le droit patrimonial de la famille. En effet, chacun des époux peut se voir attribuer des pouvoirs pécuniaires, le pouvoir étant entendu comme l'aptitude à engager des biens par ses (...)9 mars 2020 lire la suite
Usurpation d’identité et paiement de la taxe foncière. Par Ndeye Rokhaya Thiam, Juriste.
L'usurpation d’identité prend de plus en plus d'ampleur, et la sophistication des moyens techniques utilisés pour ce faire rend de plus en plus difficile la possibilité de détecter les différences entre de vrais documents d'identité et des documents falsifiés. Ce qui accroît d'autant l'obligation de vigilance et de vérification qui pèse particulièrement sur certains professionnels (banquiers et notaires). Par ailleurs, il est important pour les (...)20 février 2020 lire la suite
Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2019. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.
En 2019, comme les année précédentes, l'activité législative et réglementaire dans le secteur de l'assurance a été dense. Les mesures les plus emblématiques concernent le fonctionnement des organismes d’assurance (loi PACTE), le Brexit, les retraites et l’assurance-vie. Sur le plan européen, on notera les importantes modifications apportées au Système européen de surveillance financière (SESF) et plus particulièrement à la supervision de l’Autorité (...)24 janvier 2020 lire la suite
La fin des litiges relatifs à la résiliation des contrats d’assurance santé. Par Morad Lamri, Juriste.
Après plusieurs navettes entre les deux chambres, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a finalement été votée et publiée au JORF le 16 juillet dernier et entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020. Quels seront les impacts de la loi sur les contrats d'assurance santé (...)13 janvier 2020 lire la suite
Le juge et la perte de la nationalité française par non usage. Par Charles Soh Mouafo, Chercheur.
Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a effectué un revirement jurisprudentiel dans l'interprétation des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, qui réglemente la perte de la nationalité française par non usage. En effet, elle était amenée à se prononcer sur la nature juridique de l'interdiction faite par l'article 30-3 du Code civil d'apporter la preuve de sa nationalité (...)2 janvier 2020 lire la suite
[Focus] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dans le contentieux civil. Par Sonia Cherifi, Juriste.
La loi n°2019-2022 du 23/03/19 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée le 24 mars 2019 au journal officiel réforme en profondeur la procédure civile ainsi que le droit de la famille. Cette loi qui se veut ambitieuse appelle à la mise en œuvre de nouvelles pratiques. L’objectif étant de simplifier et clarifier la procédure autant pour les praticiens du droit que pour les justiciables. Quelles sont les modifications apportées (...)7 novembre 2019 lire la suite
Décret Trottinettes du 23 octobre 2019 : les règles de circulation et de stationnement. Par Frédéric Chhum, Avocat.
On aime les trottinettes ou on les déteste ; en tout cas, elles entrent dans le Code de la route avec le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 (JO 25 octobre 2019). Le présent article synthétise les principales dispositions sur la réglementation des trottinettes motorisée issues du décret du 23 octobre 2019.2 novembre 2019 lire la suite
La bonne foi dans la phase précontractuelle en droit civil français. Par Brahim Oul Caid, Juriste.
Si la bonne foi est difficile à définir, il est d’autant plus délicat de l’identifier et de la cerner par ses effets juridiques et ses conséquences logiques. L’obligation de bonne foi dans la phase précontractuelle devient, avec la réforme du droit des contrats de 2016, une réalité juridique et législative et non plus une affaire laissée à la discrétion des (...)11 juillet 2019 lire la suite
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Par Emeline Bastianelli, Avocat.
Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c'est-à-dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.21 juin 2019 lire la suite
L’organisation des funérailles : Comment faire quand le défunt n’a pas expressément manifesté sa volonté sur ses funérailles ? Par Laëtitia Brahami, Avocat.
Tout le monde n'a pas le réflexe ni la volonté d'organiser, de son vivant, ses obsèques. Cette lourde tâche repose donc très souvent sur la famille du défunt au moment de son décès. Toutefois, il peut s'avérer que les membres d'une même famille vont être en désaccord sur l'organisation des funérailles, ne parvenant pas à s'accorder. Se pose donc naturellement la question de savoir où et comment vont se dérouler les funérailles lorsque le défunt n'a (...)11 juin 2019 lire la suite
Accident de trottinette : Quelle indemnisation pour une victime piétonne percutée par une trottinette électrique ? Par Fanny de Beco, Avocat.
Alors que les trottinettes sont aujourd’hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la voie publique. Comment obtenir indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par une victime piétonne percutée par un conducteur de trottinette ?6 mars 2019 lire la suite
Absence de procès-verbal de contrôle technique : quelles conséquences ? Par Vincent Berlioux, Avocat.
En raison de sa réglementation toujours plus stricte, le contrôle technique constitue aujourd’hui un point névralgique chez les automobilistes. Certains d’entre eux ont même décidé de passer outre ce contrôle pour conduire ou vendre leur véhicule. Retour sur les conséquences juridiques du non-respect de cette obligation.28 février 2019 lire la suite
La réforme du droit des contrats ne s’applique-t-elle qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ? Par William Mak, Avocat.
Révolution annoncée, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats demeure aujourd’hui un sujet de questionnement certain tant pour la doctrine que pour les praticiens du droit. Parmi les nombreuses interrogations posées, il y a celle de son application dans le temps. En effet, malgré la volonté du législateur de ne la voir appliquer qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre, la jurisprudence, en particulier la (...)5 février 2019 lire la suite
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