Autres articles de Droit civil
Les conséquences de la nullité du contrat. Par Aurélie Cousin-Hennin, Avocat.
La nullité du contrat, qu’il s’agisse d’une nullité absolue ou relative, emporte l’anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1]. Cette remise en état entraine nécessairement des conséquences, que ce soit entre les parties au contrat (1), ou au regard des tiers à celui-ci (2). Il convient (...)28 novembre 2014 lire la suite
La rédaction d’une déclaration de risque est capitale pour tout assureur ! A défaut, vous pourriez en profiter… Par Magalie Borgne, Avocat.
Depuis un arrêt rendu le 7 février 2014* par la Cour de Cassation, le questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge, revêt une importance cruciale.24 juillet 2014 lire la suite
Les fins de non-recevoir peuvent véritablement être invoquées en tout état de cause ! Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
Le Code de procédure civile prévoit, en son Livre I (Dispositions communes à toutes les juridictions), Titre V (Les moyens de défense), trois catégories de moyens mis à la disposition du défendeur (ou intimé en cause d'appel) :10 mars 2014 lire la suite
Attention à ne pas négliger la faculté offerte à l’intimé par l’article 914 du Code de procédure civile en matière de caducité d’appel pour tardiveté des conclusions de l’appelant ! Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
J'ai souhaité vous faire part de cet arrêt venant d'être publié au Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 796 du 15 février 2014 ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013 n°12-21.242, n°225)18 février 2014 lire la suite
La garantie contre les vices cachés. Par Juliette Clerbout, Avocat
La garantie contre les vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (...)18 février 2014 lire la suite
Accident de circulation - Loi de 1985 - Offre d’indemnité tardive - Assiette du calcul des pénalités. Par Christopher Nicolle, Expert en assurance.
Le montant des prestations sociales servies à la victime d'accident de la circulation doit-il être pris en compte lors du calcul des pénalités prononcées à l'encontre de l'assureur à titre d'offre d'indemnité tardive ?6 février 2014 lire la suite
Accord d’indemnisation amiable - dol de l’assureur - Délais de prescriptions. Par Christopher Nicolle, Expert en assurance.
Quel délai de prescription s'applique à l'action visant à remettre en cause un protocole de transaction amiable régularisé entre l'assureur et son assuré à titre de règlement définitif de sinistre ?4 février 2014 lire la suite
Le bailleur et le locataire. Par Elvis Leumega, Consultant.
"Ubi societatis, ibi jus", pour dire là où il y a société, il y a le droit. Et, le droit, pour s’appliquer, a besoin que soit déterminée la catégorie de sujets de droit, de même que le rapport de droit auxquels il s’applique, ce d’autant plus que le régime juridique applicable est fonction de la nature des rapports de droit en cause : on ne saurait appliquer les règles du droit du cheptel, par exemple, au rapport entre un malade et son consultant, entre (...)28 janvier 2014 lire la suite
Quand ce qui est prévu arrive… Par David Boccara, Avocat.
Procédure Civile - Appel - Multipostulation - Représentation des parties : La faculté de représenter en appel les parties devant certaines Cours autre que la vôtre n'est pas stricto sensu légalement restreinte à la condition d'avoir postulé effectivement en première instance pour l'une celles-là. Or un arrêt de Versailles affirme l'inverse, bien que le texte législatif soit moins (...)27 janvier 2014 lire la suite
L’adoption de l’enfant de son conjoint au cœur des nouveaux modèles familiaux. Par Juliette Daudé, Avocat.
Alors que le modèle familial est en constante évolution depuis plusieurs décennies et que la famille nucléaire laisse de plus en plus place à d’autres modèles familiaux tels que les familles recomposées, monoparentales ou homoparentales, le législateur a dû s’adapter.7 novembre 2013 lire la suite
Clause de conciliation préalable obligatoire : nécessité de l’information des parties. Par Brigitte Charles.
Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département. Cette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte, même si le notaire n’est pas personnellement mis en cause.4 novembre 2013 lire la suite
Quelle place pour les articles 14 et 15 du Code civil aujourd’hui ? Par Christophe Georges Albert.
De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.24 octobre 2013 lire la suite
De la responsabilité en cas d’accident voyagistes ou croisieriste ? Par Gildas Neger, Docteur en droit.
En cas de chute ou d'accident, le régime de responsabilité varie selon que l'on s'adresse au voyagiste ou croisiériste. Quel est alors le meilleur choix ? Qui faut-il privilégier pour obtenir réparation ?22 octobre 2013 lire la suite
Vente de véhicule d’occasion entre particuliers : rappel de quelques règles juridiques et de bon sens. Par Florian Desbos, Avocat.
La vente de véhicules d'occasion est un domaine où les contentieux sont fréquents et variés. Il apparaît utile de rappeler quelques règles à destination des particuliers souhaitant vendre leur véhicule.11 septembre 2013 lire la suite
Lettres-plaintes, présomption d’innocence et responsabilité de l’Etat. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'envoi de "lettres-plaintes" aux possibles victimes de malversations commises par une société constitue-t-il une violation de la présomption d'innocence susceptible de constituer une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice ? (Cass. 1ère Civ. 10 Juillet 2013, pourvoi n°12-23.158)19 août 2013 lire la suite
L’exonération de cotisations dont bénéficient les CCAS revêt-elle le caractère d’une aide de l’Etat affectant les échanges entre les Etats membres de l’Union Européenne ? Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
Selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines (...)14 août 2013 lire la suite
Procédure de vérification de la réalité du nom d’un étranger. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'étranger qui déclare son identité spontanément peut-il néanmoins être soumis à des photographies et à des prises d'empreintes digitales aux fins de vérification de la réalité du nom dont-il se prévaut ? Oui répond la Cour de cassation...mais sous certaines conditions... (Cass. 1ère Civ. 10 Juillet 2013, pourvoi n°12-23.463)7 août 2013 lire la suite
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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?