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Assistance éducative, la saisine du Juge des enfants.

Par Juliette Clerbout, Avocat.

L’assistance éducative est confiée en France au Juge des enfants. Pour pouvoir valablement intervenir le Juge des enfants doit tout d’abord être saisi.

A/ Sur la saisine

L’assistance éducative est confiée en France au Juge des enfants. Pour pouvoir valablement intervenir le Juge des enfants doit tout d’abord être saisi.

L’article 375 du Code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »
Dans la réalité, la grande majorité des requêtes est transmise au Juge des enfants par le Procureur de la République.

La lettre de saisine est, dans la plupart des cas, accompagnée de documents.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2006, a expliqué que Le Procureur de la république peut adresser au Juge des enfants, des éléments provenant d’un dossier pénal (y compris d’un dossier d’instruction) à condition qu’il s’agisse d’une transmission respectant le principe du contradictoire. [1]

Le cas le plus rare de saisine du Juge des enfants est la saisine par le mineur lui-même.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 novembre 1995, a jugée que pour cette saisine soit valable il fallait que le mineur « possède un discernement suffisant pour exercer cette prérogatives  » [2]

L’article 375 du Code civil se poursuit en disposant que « le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. » Cette possibilité d’auto-saisine permet, en cas de carence du parquet, de passer outre son abstention et de lancer malgré tout une procédure de protection.
En pratique le Juge se saisit souvent d’office quand il a reçu un signalement d’une personne non visée par l’article 375 du Code civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile en date du 20 octobre 1987, a expliqué que le juge des enfants n’est pas tenu de justifier les raisons de sa saisine d’office, son choix est discrétionnaire. [3]

B/ Sur la compétence territoriale du Juge des enfants

Tous les Juges des enfants de France ne peuvent bien évidemment pas intervenir pour tous les mineurs en danger. Comme dans les autres matières il existe des règles de compétence territoriale.

En vertu de l’article 1181 du Code de procédure civile «  les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l’un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. »

Le texte se poursuit en précisant qu’en cas de changement de résidence le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.

La loi ne précise pas si « l’ordonnance motivée » est une simple mesure d’administration judiciaire sans recours ou une décision juridictionnelle pouvant être contestée.

Dans un arrêt de principe en date du 11 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce problème en affirmant « qu’en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, est susceptible d’appel. » [4]

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Notes :

[1N° de pourvoi : 05-13627.

[2N° de pourvoi : 94-05102.

[3N° de pourvoi : 86-80065.

[4N° de pourvoi : 08-12097.


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 23 janvier à 12:10
    Le 3 mars 2015 à 10:19 , par Me Sophie Gaignard
    Avis pratique

    En pratique, il me semble préférable pour le parent conscient du danger pour l’enfant, de saisir le juge des enfants (de préférence avec le concours d’un avocat) par requête (ou référé) circonstanciée, motivée et justifiée par des pièces, plutôt que de passer par un signalement d’enfant en danger auprès du Parquet des mineurs (sauf péril imminent, urgence, cas très grave) car cette dernière voie risque de prendre plus de temps pour un résultat analogue.

    • Le 6 mars 2015 à 16:16 , par MURIELLE

      Bonjour,
      je suis séparée de mon ex-conjoint suite à une ordonnance de protection (violence physiques, verbales) rendue en juillet 2013, elle a été suivi par une ONC début octobre 2013, la juge m’a donne la garde des mes deux enfants âgés de 14ans et de 9 ans (dans le rapport de l’enquête sociale l’ainé a avoué qu’il a subi une pression paternel depuis le début de la procédure) mon ex-conjoint a tout fait pour que mon fils aille vivre chez lui, pour un seul but me faire du mal et me mettre dans une situation financière précaire (avec le départ de mon fils j’ai perdu 650 € dans mes ressources, plus de pension, plus d’APL, plus d’allocations familiales), il a tout calculé et il a très bien réussi son coup, mon fils a commence a être très violent avec (verbalement) et cassait les portes quand je le punissait, et avec sa petite sœur (je ne pouvais plus les laisser seuls une minute) j’ai tout fais pour qu’il soit suivi chez un psy son père ne l’a pas laissé en lui disant les psy c’est pour les fous nous on a la religion !! il lui a répété sans cesse que je suis une mauvaise musulmane qui ne se voile pas, que j’irai en enfer et que s’il sont malheureux c’est à cause de moi car c’est moi qui ai demandé le divorce !! mon fils a finit par me haïr et il vit chez son père et il ne vient plus me voir depuis septembre dernier. mon avocate m’a conseillé de faire un accord à l’amiable pour modifier les droit de visite et d’hébergement en laissant mon fils chez son père et ma fille chez moi en supprimant la pension alimentaire, en laissant libre choix à mon fils pour les DVH et le père garde le DVH fixé par la juge sur ma fille. j’aimerai connaître mes droits, je suis dans un état de souffrance énorme à cause du manque de mon fils je n’ai aucune nouvelles de lui a parts ces notes que je vois via le site de son collège, je lui envoie des messages il ne me répond pas, je l’appelle il ne répond jamais, j’ai eu son père au téléphone et je lui ai dis qu’il m’a coupé de mon fils il m’a répondu qu’il est grand et qu’il fait ce qu’il veut et qu’il ne veut plus me voir parce que j’ai déposé plainte contre son père. J’ai tout fait pour épargner mes enfant de ce conflit pour les laisser en dehors mais malheureusement mon ex a tout fait pour les impliquer dans notre conflit voila le résultat !!!! coupure de lien entre mon et mon fils et j’ai très peur pour ma fille, j’ai peur qu’il réussisse à la manipuler ! J’hésite à saisir le juge parce que mon fils est accaparé par tous les cadeaux que son père lui achète (portable dernière génération, plusieurs paires baskets de marque, et la liberté qu’il n’avait pas avec moi) je veux vos conseil, mon avocate ne me répond plus je suis perdue, je ne sais plus quoi faire (changer d’avocat mais j’ai plus les moyens il me reste que mon salaire comme seul ressource et cela me suffit à peine pour boucler le mois).je cherche l’intérêt de mes enfants ?

    • Le 16 juillet 2015 à 21:52 , par Sophie Gaignard
      Element de réponse à la discussion.

      Il est important d’avoir un rapport de confiance avec son avocat. Si la communication n’apparaît plus possible alors il semble préférable d’avoir l’avis d’un autre conseil. Toute peine méritant salaire, il sera nécessaire de régler les honoraires de vos conseils successifs. La situation que vous décrivez n’est pas sans possibilité d’action juridique mais il vous faut clarifier vos rapport avec votre avocat actuel et dégager les ressources nécessaires pour faire face a la rémunération de l’assistance par votre avocat. Vous pouvez également agir par vous même mais le chemin est périlleux en cette matière. Je ne conseille pas.

    • Le 23 mars 2016 à 12:58 , par Caro

      L’aide juridictionnelle n’est pas faite pour les chiens ! je vis approximativement la mm chose et j’ai obtenu un bon avocat ! Pour certain tout tourne autour de l’argent ! faut payer faut payer !!!!
      Je comprends cette maman, ça va faire 1 an que mon ex me prive de ma fille et je ne suis pas musulmane, je suis française et catholique, faire perdre espoir aux gens est lamentable !
      Madame, faites une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal de votre région, c’est eux qui vous obtiendront un avocat payé par l’état et bonne chance à vous

    • Le 23 janvier à 12:10 , par hugodélire

      bonjour

      le JAF a envoyé saisine au juge des enfants pour aide éducative concernant la mère (4 enfants)

      je suis le père de 2 de ses enfants qui vient de perdre la garde alternée soit disant enfants trop jeune donc le J A F les laisse à la mère dois je encore prendre un avocat ou bien cette demande fait elle partie des honoraires déjà payés et le délai de convocation du juge des enfants est il rapide ?

      merci

  • Dernière réponse : 18 mars 2017 à 23:28
    Le 10 janvier 2017 à 17:43 , par fanny montabone
    Placement de enfants

    BJr commenti faire pour récupéré mes filles qui ont été placer abusivement comment faire pour que mens sortes avec filles sa fait 3 ans que je galère pour récupéré mes filles

    • Le 18 mars 2017 à 23:28 , par Victoire

      Bonsoir tu dois faire appel de la décision, je te conseille vivement de prendre un avocat.Et il faut que tu démontres que les faits su’on te reprochés ne sont plus fondés

  • Le 9 septembre 2016 à 10:02 , par tapiero-sauvat marie-blanche

    article concis et clair.