Rédaction du Village de la Justice

 
  • 2532 lectures
  • 1re Parution: 7 juillet 2016

  • 4.84  /5
Guide de lecture.
 

Avocats aux conseils : dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité contre le monopole.

Un recours pour excès de pouvoir a été introduit le 23 février dernier contre trois articles du Code de justice administrative assurant un « monopole de la parole » devant le Conseil d’État aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le Village de la justice avait rencontré le requérant, l’avocat Jean-Sébastien Boda, afin qu’il nous explique ses motivations et le fondement de sa contestation. Ce recours n’ayant depuis fait l’objet d’aucune réponse du garde des Sceaux dans le cadre de l’instruction menée par le Conseil d’État, le requérant a décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat le 4 juillet 2016 contestant cette fois-ci la conformité du monopole des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation aux droits et libertés que la Constitution garantit. En voici la synthèse.
Depuis son dépôt, la question prioritaire de constitutionnalité a fait l’objet, le 13 juillet 2016, d’une communication au Premier ministre et au garde des Sceaux afin qu’ils présentent dans un délai d’un mois, leurs observations sur les griefs soulevés.

L’audience devant le Conseil d’État aura lieu le 26 septembre 2016.

Par l’effet conjugué d’une ordonnance signée sous la Restauration par Louis XVIII le 10 septembre 1817 et des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation disposent d’un monopole pour représenter et assister en justice les parties en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Il existe aujourd’hui 112 membres de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui se trouvent tous à Paris et qui bénéficient de ce monopole pour avoir soit acheté une charge, soit s’être associés sur une des 60 charges existantes (nombre datant de 1817). Certains ont préalablement suivi une scolarité spécifique, d’autres ont bénéficié de passerelles. Dans le même temps, il existe en France plus de 60.000 avocats répartis sur l’ensemble du territoire, là où il y en avait quelques centaines en 1817. Il n’existe aucun autre système comparable en Europe.

Jean-Sébastien Boda, requérant et auteur de la QPC.

La question prioritaire de constitutionnalité met en avant quatre griefs contre le monopole tel qu’il existe :

En premier lieu, en l’état, les conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne sont pas conforme au principe d’égal accès à toutes dignités, places et emplois publics garantis par l’article 6 de la Déclaration de 1789. De nombreux rapports ont d’ailleurs conclu à ce qu’elles soient modifiées.

En deuxième lieu, le monopole tel qu’il existe, et notamment tel qu’il est interprété par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, conduit à rompre l’égalité des armes devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation pour l’ensemble des litiges où le ministère d’avocat au conseil d‘Etat et à la Cour de cassation n’est pas obligatoire, dont la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.

En troisième lieu, le monopole tel qu’il existe institue de façon plus générale une rupture du principe constitutionnel d’égalité entre avocats dès lors qu’une catégorie particulière d’avocats se voit reconnaître des prérogatives particulières sans justification raisonnable.

Enfin, en quatrième lieu, ce monopole porte atteinte la liberté d’entreprendre des avocats, garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en réservant l’accès à certaines juridictions à 112 avocats. Or cette atteinte ne peut plus aujourd’hui se justifier au regard notamment de la spécialisation des multiples branches du droit, qui le rend obsolète, comme l’a montré la suppression des avoués. Mais surtout cette atteinte est manifestement disproportionnée dès lors que s’il est interdit aux avocats de faire concurrence aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, certains cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation profitent de la rente de situation qui leur est assurée par le monopole pour venir concurrencer les avocats au barreau que ce soit devant les juridictions administratives ou même plus généralement en répondant à des appels d’offre lancés par les collectivités pour des prestations d’accompagnement juridique (comprenant tant le conseil que le contentieux).

De façon générale, la question prioritaire de constitutionnalité entend démontrer que, loin de favoriser une bonne administration de la justice, le monopole tel qu’il est institué a au contraire un impact concret souvent négatif pour les requérants : il est facteur de complexité et fait croître les coûts de procédure.

Il paraît dès lors que, faute d’accommodement raisonnable, le monopole dans sa forme actuelle contrevient aux droits et libertés garantis par la Constitution comme d’ailleurs aux libertés garanties par le droit européen. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Conseil d’Etat de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Rédaction du Village de la Justice

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

32 votes

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 910 membres, 23176 articles, 126 516 messages sur les forums, 4 800 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

Les Directions juridiques lauréates en 2022 des Prix de l'innovation en management juridique sont...

A LIRE AUSSI >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", découvrez la sélection et votez pour vos préférés !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs