Par Sylvie Combier, Avocat.
 
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  • Parution : Mars 2017
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BTP : mise en place de la carte d’identification professionnelle des salariés.

Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a rendu obligatoire, pour les salariés travaillant sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP), la détention d’une carte d’identification professionnelle. Cette carte existait déjà avant la parution de cette loi mais n’était que facultative et donc très rarement demandée.
Un décret du 22 février 2016 n°2016-175 est venu préciser les modalités d’application du dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l’étranger à partir d’une déclaration effectuée auprès de l’Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Ce dispositif est codifié aux articles L. 8291-1 et suivant du Code du travail.

I- Employeurs & salariés concernés par la délivrance de cette carte

1/ Les employeurs concernés :

  • Les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics,
  • Les entrepreneurs de travail temporaire,
  • et dont les salariés effectuent des travaux, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Les entrepreneurs établis à l’étranger détachant des travailleurs en France pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

2/ Les salariés visés :

- Les salariés qui effectuent des travaux de bâtiment et de travaux publics et pas uniquement les salariés qui relèvent de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics.

L’article R8291-1 du Code du travail précise ces travaux : travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

- Sont exclus les salariés qui exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

II- Modalités de délivrance de la carte

Cette carte sera créée à partir de la déclaration effectuée par l’employeur auprès de l’Union des Caisses de France - congés intempéries BTP.

Cette carte ne sera donc délivrée que par L’union des Caisses de France (et non par chaque caisse de congés) et elle aura en charge :

  • la délivrance de la carte
  • la gestion administrative, technique et financière.

Les charges afférentes à la gestion de cette carte seront couvertes par une redevance unitaire supportée par chaque employeur (ou, le cas échéant, par l’entreprise utilisatrice).

Le montant de la redevance est de 10,80 euros par carte demandée. Elle est due au moment de la demande par voie informatisée sur le site cartebtp.fr et ce, quel que soit le type d’entreprise et le nombre de carte demandé.

III- Durée de validité de la carte

La carte est valable :

  • pendant toute la durée du contrat de travail ou du détachement,
  • pendant 5 ans pour les salariés intérimaires.

Une phase pilote du système de gestion de la carte est actuellement en cours.

Cette carte est d’ores et déjà délivrée pour les intérimaires et salariés détachés d’entreprise établies hors de France.

Le déploiement de cette carte sera par contre progressif pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France.
Ce déploiement se fera, après la parution d’un arrêté ministériel définissant le traitement informatisé des données à caractère personnel, et sur 5 zones géographiques, dans l’ordre suivant :
- Janvier 2017 : Déploiement en Nouvelle Aquitaine et Occitane
- Février 2017 : Déploiement en Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, - Bourgogne-Franche-Comté
- Mars 2017 : Déploiement en Provence-Alpes-Côte-D’azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse
- Avril 2017 : Déploiement en Bretagne, Hauts-de-France-Normandie
- Juin 2017 : Déploiement en Ile-de-France, DOM

Les employeurs auront deux mois à compter de la date fixée de déploiement dans chaque zone pour effectuer la demande de carte pour leurs salariés déjà en poste. Pour le salariés nouvellement embauchés ou affectés aux travaux concernés par cette carte, après le démarrage du déploiement de la zone, la demande doit être immédiate.

IV- Informations figurant sur cette carte

- L’identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
- La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
- Un code permettant d’accéder aux données relatives à l’emploi concerné dans le traitement automatisé d’informations à caractère personnel qui sera arrêté ;
- Les coordonnées de l’union des caisses ;
- Une photographie d’identité du salarié répondant aux mêmes conditions que celles demandées pour la délivrance des passeports ;
- La raison sociale de l’entreprise ;
- Le numéro SIREN ;
- Le logo de l’entreprise, à sa demande ;
- La précision « Intérimaire » selon les cas.

Pour les salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger :
- La mention « salarié intérimaire détaché » ;

Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger :
- La mention « salarié détaché » ;

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
- Données personnelles relatives au titulaire de la carte d’identification professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail, photographie d’identité numérisée et, pour les salariés étrangers titulaires d’une autorisation ou d’une carte de séjour valant autorisation de travail, le numéro de cette carte ;
- Données personnelles relatives à l’employeur du salarié et, le cas échéant, à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché.

V- Contrôle

Cette carte justifiera que le salarié est déclaré et que l’entreprise paie les cotisations sociales obligatoires.
A défaut, une amende administrative sera prononcée à l’encontre de l’entreprise.

Le montant maximal de l’amende est de 2.000 euros par salarié et de 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende à l’employeur.

Cette carte devra être présentée sur simple demande au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage ainsi qu’aux agents de contrôle (inspecteur et contrôleur du travail, officiers et agents de police judiciaire, agent des impôts et des douanes, etc.).

Il est donc important pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics d’anticiper le recueil des informations qui seront à transmettre à l’Union des Caisses de France le moment venu et notamment les photos d’identité de leurs salariés.

Sylvie COMBIER
Avocat au barreau de Lyon

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