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CIPAV : les dysfonctionnements de la Caisse et les moyens d’action des adhérents.

Par Perrine Athon-Perrez, Avocat.

Les actes de dénonciation des dysfonctionnements de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) sont loin d’être isolés. A l’instar d’autres organismes de sécurité sociale, il semble que les victimes des agissements ubuesques de cette caisse soient encore nombreuses.

Pour mémoire, on rappellera que la CIPAV est la caisse de retraite de nombreuses professions libérales et des autoentrepreneurs. C’est dire si sa mission est large et importante. Elle récolte les cotisations de ses adhérents et verse les prestations le cas échéant.

Dans son rapport public annuel 2014, la Cour des Comptes constatait les problèmes de gestion de la CIPAV sous le titre suivant : « La CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable. » Depuis, l’organisme de retraite annonce régulièrement des mesures d’amélioration, mais les associations d’aide aux victimes de la CIPAV et les tribunaux comptabilisent encore de nombreuses demandes.

A l’origine de ces dysfonctionnements, il semble que l’on trouve - notamment - un système informatique défaillant responsable de problématiques aussi graves que l’absence totale d’appel à cotisations dont l’assuré se rend compte au moment de la liquidation de sa retraite, l’envoi de mises en demeure sans fondement, des centaines de courriers sans objet ni texte, des erreurs de calcul de cotisations …
Mais, pour les adhérents, et toutes les victimes de ces actes incompréhensibles de la part de la CIPAV puisqu’elles sont parfois totalement étrangères à la Caisse, peu importe l’explication de ces troubles, ce qui prime c’est d’agir et d’essayer de se défendre efficacement face à un système administratif qui les laisse souvent sans réponse aucune face à leurs courriers de protestations.

Voici donc un bref aperçu de ce qui peut et parfois doit être entrepris en cas de litige avec la CIPAV.
Avant toutes choses, on rappellera quand même que la CIPAV est en droit de recouvrir les cotisations lorsqu’elles sont réellement dues. Elle n’en est pas moins soumise à certaines obligations précontentieuses, obligations qui ne sont apparemment pas systématiquement remplies par la Caisse.
Ainsi, il lui est parfaitement interdit de délivrer une contrainte ou de faire signifier toute mesure d’exécution avant d’avoir mis en demeure l’intéressé de régler les cotisations dues. La mise en demeure, pour être considérée comme un préalable acceptable, doit être adressée par courrier recommandé et doit être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée par la CIPAV, la contrainte n’est pas valable, et encore moins la saisie.
A cela s’ajoutent par ailleurs divers délais de prescription qui enferment strictement l’action de la CIPAV.

Il convient alors de former opposition à contrainte, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale et normalement exposées sur l’acte d’huissier.
Le juge de l’exécution peut également être utilement saisi en certaines hypothèses.

En conclusion, quelle que soit la gestion de son contentieux que fait la CIPAV, il ne faut pas perdre de vue que le Code de la sécurité sociale et la jurisprudence encadrent ses prérogatives de recouvrement et permettent à toute personne en litige avec l’organisme de sécurité sociale de faire valoir efficacement ses droits.
Reste maintenant à espérer, comme pour le RSI, que le juge soit de plus en plus ouvert à prononcer des condamnations pécuniaires à l’égard de la CIPAV lorsque celle-ci, par une gestion fautive, met en péril l’activité professionnelle et même la santé de son adhérent…

Me Perrine ATHON-PEREZ
Avocate à la Cour
Cabinet ATHON-PEREZ
contact chez padp.fr
www.athon-perez-avocat.com

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 28 juin à 17:17
    Le 11 août 2017 à 13:49 , par martinez jean
    La Cipav n’applique pas les décisions de justice

    Bonjour,
    Je tiens à apporter mon témoignage qui met en lumière la nécessité pour les pouvoirs publics de mettre fin au fonctionnement de la CIPAV.
    J’ai créé mon activité indépendante en octobre 2007. J’ai effectué mes démarches auprès du centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Dans la foulée, tous les organismes sociaux m’ont adressé des appels à cotisations, sauf la CIPAV. J’ai contacté cette dernière pendant plusieurs mois par téléphone et/ou courrier. Pas de réponse. J’ai donc saisi le Défenseur des droits et j’ai obtenu gain de cause en partie. Malgré une lettre de l’URSSAF précisant qu’elle avait envoyé mon dossier en octobre 2007 , la CIPAV refuse mon affiliation d’octobre 2007 au 31 décembre 2009. J’ai donc saisi le TASS de Versailles qui a fait droit à ma demande en indiquant que cette caisse devait valider les trimestres d’assurance correspondants. La décision a été rendue en janvier 2016 et la CIPAV n’a pas fait appel. Ce n’est qu’en novembre 2016, et après plusieurs relances de ma part, qu’elle a procédé au calcul des cotisations correspondant à la période incriminée. Je ne suis aussitôt acquitté de ces cotisations. En décembre 2016, j’ai déposé un dossier de demande de retraite pour avril 2017 auprès des différents régimes auxquels j’ai cotisé ( régime général des salariés, Arrco, Agirc, Ircantec et CIPAV.)
    Aujourd’hui, soit début août 2017, la CIPAV n’a toujours pas validé les trimestres d’assurance retraite pour la période d’octobre 2007 au 31 décembre 2009, au mépris du jugement du TASS. La raison ? Seule information que j’obtiens au téléphone : "il y a un problème informatique sur votre dossier".

    J’ai donc à nouveau demander au Défenseur des droits d’intervenir, car toutes les autres caisses de retraite ( CNAV, Arrco, Agir et Ircantec) m’ont notifié le rejet de ma demande de retraite !!

    • Le 22 octobre 2017 à 19:38 , par lebreton
      quelle honte et quel désarois

      je rejoins ces témoignages !! des cotisations dont je ne connais pas le montant transmis à un huissier directement alors je n’ai pas de rappel ou d’appel !!
      A nouveau, j’ai un PV de 90 € pour un huissier mandaté par les huissiers Salomon et Nocquet, alors que je ne sais pas pourquoi .
      ALors que je suis tenace, j’ai une personne CIPAV, elle me dit que je dois 1135€ alors que sur le site je dois 453€, donc je ne sais pas pourquoi je dois cette somme en plus
      Lorsque j’appel, la personne me conseille de demander un relevé de situation pour savoir ce que j’ai payé et pourquoi !! c’est un peu inquiétant !!
      En plus le relevé de retraite envoyé" pas la CIPAV précise que je cotise depuis 2008 mais "AUCUNE INFORMATION CIPAV’ !!
      ça fait peur ::

    • Le 28 juin à 17:17 , par BERNARD GODFRIN

      bonjour je tiens a vous apporter mon témoignage,afin que les pouvoirs publics réagissent envers cet organisme complètement dépassait par les évements.
      J’ai créé mon entreprise en avril 2003 en qualité d’entrepreneur indépendant , les cotisations étaient appelées normalement.en 2007 j’ai changé de statue et mon avocat a transmis aux organismes compétents les nouvelles dispositions de mon entreprise qui est une EURL.
      L’ensemble des organismes ont mis en place les appels de cotisation ,a l’exception de la CIPAV qui s’est manifesté en 2013 . aujourdhui cette dernière me réclame 71000 euros avec les majorations ,sans compté les frais de recouvrement de l’huissier. dans un courrier adressé à la caisse, je proposé de régler la somme par chèque sans les majorations, cette dernière a refusé le paiement.
      Que dois je faire dans ce cas là ?

  • Dernière réponse : 6 décembre 2017 à 12:51
    Le 2 janvier 2017 à 13:11 , par philippe
    cotisation reclamé par la cipav

    bonjour
    jai étét autoentrepreneur en activité secondaire de mars 2015 à decembre 2016, sur 2015 j ai réalisé 2000euros de chiffre d’affaire que j’ai declaré au rsi via les declarations trimestrielles, et zero euros sur 2016 car j’ai repris une activité salarié a plein temps, et fais des déclarations au rsi à "zero euros" car je n’avais plus de clients.
    j’ai recu un courrier de la cipav me demandant de regler 5200 euros de cotisiations non percue, 1700 euros pour 2016 et le reste sur 2016, il faut savoir que la cipav ne s’est jamais maniésté auparavant que je n’ai reçu aucun appel de cotisations. ma question est legale de leur part suis je obligé de payer, ou dois enclencher une procedure avec le TASS de lyon
    cordialement.

    • Le 3 janvier 2017 à 13:42 , par philippe
      suite

      rectification
      1700 euros pour 2015 et le reste sur 2016

    • Le 20 octobre 2017 à 23:05 , par postel

      Bonjour
      Je joins mon temoignage aux précédents et pose une question : y a t il un delai de prescription pour les demandes de paiement se cotisations CIPAV dans la mesure ou je n ai jamais recu de premierz mise en demeure pour paiement a l epoque et que ce courrier arrive juste maintenant il y a ... 2 jours le 19 octobre 2017 !!
      une lettre d huissier m ordonnant de régler la somme de 5800 euros pour deux annees d exercice 2008 et 2009. De plus en 2009 j n etais plus auto entrepreneur mais salariee
      Que dois je faire ?
      Merci pour votre reponse

    • Le 6 décembre 2017 à 12:51 , par Marie Moineau
      cotisations réclamées par la CIPAV

      Bonjour,
      J’ai reçu dans un premier temps un courrier en mai 2017 comme quoi j’étais affiliée à la CIPAV alors que j’étais salariée depuis 2011 et maintenant au chômage depuis début 2017. Mon activité d’eurl n’a enregistré aucune activité depuis 2011 et est en sommeil. La CIPAV me réclame la modique somme de 9 877 euros au titre de cotisations pour les exercices 2016 et 2017 !!!!!!! sur la base de revenus 2016 d’un montant de 196 140 euros. Après plusieurs échanges de courriers, la CIPAV m’ adresse un nouveau courrier comme "quoi je suis redevable de la cotisation minimale" bien qu’ils enregistrent des revenus nuls 2016. Ils me réclament ainsi 418 euros pour 2016 et 455 euros pour 2017. La CIPAV argue que, depuis le 1er janvier 2016, les personnes exerçant leur activité libérale à titre accessoire sont redevables de la cotisation minimale. Quelles sont mes possibilités de recours, sachant que je n’envisage pas de payer ces 2 sommes alors que je n’ai aucun revenu concernant mon activité de freelance.
      Merci pour vos réponses et votre aide