Contournement des journaux d’annonces légales
Le vendredi 7 Août 2015, la loi Macron est publiée au journal officiel. L’entrée en vigueur de ce nouveau texte devait apporter quelques dixièmes de points de croissance en s’appuyant sur des mesures fortes telles que l’ouverture des commerces le dimanche ou la libéralisation du transport de voyageurs par autocar. Au-delà de ces réformes, qui avaient pour objectif de relancer la consommation et créer de l’emploi, la loi se sera également attaquée au registre national du commerce et des sociétés en octroyant l’accès aux données à des services tiers. Puis, ce sera le droit des sociétés qui sera impacté par l’insertion d’un décret ne prévoyant plus la publication de l’avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. En mars 2016, seule la publication de cette annonce au BODACC était obligatoire, les informations relatives à ces cessions se retrouvant donc centralisées sur un support unique placé sous l’autorité de la direction de l’information légale et administrative – elle-même placée sous l’autorité du premier ministre.
Retour à la presse indépendante
La nouvelle loi, inscrite par le fondateur du parti « en marche », et qui prônait la libéralisation et l’ouverture à la concurrence, avait mené à une situation contradictoire. Les acteurs privés que sont les journaux d’annonces légales se trouvaient démunis de publication, les laissant au profit du secteur public représenté par le BODACC.
Promulguée et publiée en novembre 2016 sous le numéro 20116-1524, la loi pour la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, réinstaure l’obligation de faire paraître l’annonce de cession de fonds de commerce dans un JAL. Depuis, ces évènements font donc à nouveau l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais également d’une insertion dans un journal habilité.
Rappel sur les formalités de cession de fonds de commerce
La cession entraîne la rédaction d’un acte qui doit être signé par les deux parties puis enregistré auprès du service des impôts compétent. La publication de l’annonce dans la presse juridique précisera la référence de cet enregistrement au SIE. L’insertion au BODACC peut être réalisée simultanément. Si l’avis ne figure pas encore au bulletin officiel lors du dépôt de dossier au centre de formalités des entreprises, c’est celui-ci qui se chargera de le faire paraître.
