Clauses du contrat de travail
L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.1er juin 2021 lire la suite
Clause de non-concurrence : vigilance quant à la rédaction de la transaction. Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
Le salarié qui signe une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail s’interdit de réclamer ultérieurement une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence (Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-20.635). Cette décision, publiée au Bulletin, soulève d’importantes questions (...)27 mai 2021 lire la suite
Salariés détachés : observations sur « l’obligation de vigilance » à la charge du donneur d’ordre. Par Laurent Stouffs, Avocat.
En matière de salariés détachés, l’employeur n’est pas seul à devoir préalablement s’acquitter de différentes formalités auprès de l’inspection du travail. L’article L1262-4-1 du code du travail met en effet également à la charge du donneur d’ordre une obligation de vigilance, consistant à vérifier avant le début du détachement de salariés que le prestataire étranger avec lequel il a contracté s’est formellement acquitté de la communication à l’administration (...)14 avril 2021 lire la suite
L’opposabilité de la clause attributive de juridiction au salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 3 mars 2021 (N° 19.20-506), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’opposabilité au salarié d’une clause attributive de juridiction inscrite au contrat de travail.1er avril 2021 lire la suite
La clause de non-concurrence : une clause comme les autres ? Par Myriam Adjerad et Domitille Cremaschi, Avocates.
L’objet de la clause de non-concurrence est d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur, après la rupture de son contrat de travail.17 mars 2021 lire la suite
Non-respect des délais de carence d’un salarié en CDD en OPEX : requalification en CDI. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 18/01082), la Cour d’appel de Paris requalifie la relation de travail entre un salarié, responsable des services généraux, employé sous en CDD depuis 10 ans en contrat de travail à durée indéterminée en affirmant notamment que « le Code de la défense nationale dont se prévaut M. Y ne comporte aucune disposition dérogeant pour l’EDA à l’obligation de respecter le délai de carence, de sorte que l’adage « la loi spéciale (...)15 mars 2021 lire la suite
Mon employeur peut-il m’imposer une mutation géographique ? Par Guilain Lobut, Avocat.
Le lieu de travail constitue bien souvent un paramètre crucial pour le salarié qui accepte un contrat de travail. Pourtant, dans la plupart des cas, la mention du lieu de travail dans le contrat n’a qu’une valeur informative, qui peut, sous certaines conditions, être unilatéralement modifié par l’employeur au cours de la relation de travail, à moins qu’une clause particulière ne prévoie un lieu de travail exclusif ou n’indique que le lieu de travail (...)11 mars 2021 lire la suite
Clause de non concurrence et protocole d’accord transactionnel. Par Anne Baudoin, Avocat.
Le salarié peut-il former une demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence lorsqu'il a conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel suivant son licenciement ? La Cour de cassation répond par la négative au visa des articles 2044 et 2052 du Code civil.10 mars 2021 lire la suite
La portée d’une transaction rédigée en termes généraux sur la clause de non-concurrence. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635), la Cour de cassation vient de préciser que la transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation à la clause de non-concurrence.4 mars 2021 lire la suite
La transaction rédigée en termes généraux a un effet libératoire à l’égard de la clause de non-concurrence. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Une salariée qui a signé une transaction peut-elle réclamer ensuite le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence au motif que la transaction ne comporte aucune mention relative à la clause de non-concurrence qui n’a pas été levée par l’employeur ?3 mars 2021 lire la suite
La clause de non-concurrence dans les contrats d’artiste. Par Dalila Madjid, Avocat.
Si l’influence du droit du travail sur les contrats d’artiste n’est plus une nouveauté, il est toujours interessant de s’interroger sur la spécificité de la clause de concurrence dans les contrats d’artiste, qui se décline sous différentes formes.28 octobre 2020 lire la suite
[Maroc] L’exécution du contrat à l’épreuve du Covid-19. Par Kaoutar Sajide, Avocate.
Le Maroc, comme tous les pays du monde, est face à un nouveau défi avec la propagation de Covid-19, qualifiée par l’OMS comme étant une pandémie, cette dernière a causé un arrêt brutal de tous les secteurs vitaux, ce qui a suscité l’inquiétude des Etats vu ses répercussions non seulement sur l’économie nationale mais également au niveau international avec l’affaiblissement des relations entre ces derniers suite à la fermeture des frontières terrestres, (...)20 juillet 2020 lire la suite
Salariés : les clauses à négocier dans votre contrat de travail. Par Hervé Grange, Avocat.
En ces temps d’incertitudes économiques, il devient encore plus risqué de changer d’entreprise. Bien souvent, les nouveaux embauchés, s’ils discutent de leur future rémunération, ne négocient pas les clauses de leur contrat de travail, pensant que celles-ci sont intangibles. Par conséquent, l’objectif de cet article est d’une part d’attirer l’attention des salariés sur certains « pièges » des contrats de travail et d’autre part de leur donner quelques (...)5 juin 2020 lire la suite
Clause de mobilité et délai de prévenance. Par Arthur Tourtet, Avocat.
La clause de mobilité permet à un employeur de muter le salarié dans une zone géographique précisément délimitée, laquelle peut être assez étendue. Cependant, l’employeur doit laisser au salarié un délai suffisant afin de permettre à ce dernier d’organiser ses nouveaux trajets ou un déménagement. Ce délai de prévenance dépend principalement des perturbations que va générer le changement de lieu de travail sur la vie personnelle et familiale de (...)14 mai 2020 lire la suite
Covid 19 : charge contre une décharge … de responsabilité (contractuelle). Par Jean-Louis Denier, Juriste.
La meurtrière épidémie de Coronavirus se distingue par de nombreux épisodes et avatars où le tragique côtoie le comique si l’on veut bien déceler ce dernier dans le dérisoire. Il en va ainsi de la très récente pratique de la « décharge de responsabilité » rapportée par plusieurs gazettes. De quoi s’agit-il ?9 avril 2020 lire la suite
La levée de la clause de non-concurrence. Par Pascaline Mélinon, Avocat.
La levée de la clause de non-concurrence est une étape particulièrement importante à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La mise en œuvre de cette faculté donne lieu à un contentieux abondant. Voici un récapitulatif des règles en la matière à la lumière de la jurisprudence récente.11 mars 2020 lire la suite
La clause de non-concurrence. Par Didier Reins, Avocat.
Parmi les clauses figurant dans un contrat de travail figure, pour certains postes particuliers, une clause dite de non-concurrence. Celle-ci est une entrave certaine à la liberté du salarié de travailler dans un domaine choisi mais se révèle parfois nécessaire et légitime à la sauvegarde des intérêts d'une entreprise. Il y a donc un équilibre à trouver entre deux impératifs. Etat des (...)30 décembre 2019 lire la suite
Panorama jurisprudentiel sur la mobilité géographique du salarié. Par David Masson, Avocat.
La clause par laquelle l’employeur se réserverait le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil, le salarié ne pouvant renoncer valablement aux droits qu’il tient de la loi (Cass. soc., 27 févr. 2001).27 novembre 2019 lire la suite
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