Clauses du contrat de travail
La clause de non-concurrence. Par Didier Reins, Avocat.
Parmi les clauses figurant dans un contrat de travail figure, pour certains postes particuliers, une clause dite de non-concurrence. Celle-ci est une entrave certaine à la liberté du salarié de travailler dans un domaine choisi mais se révèle parfois nécessaire et légitime à la sauvegarde des intérêts d'une entreprise. Il y a donc un équilibre à trouver entre deux impératifs. Etat des (...)30 décembre 2019 lire la suite
Panorama jurisprudentiel sur la mobilité géographique du salarié. Par David Masson, Avocat.
La clause par laquelle l’employeur se réserverait le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil, le salarié ne pouvant renoncer valablement aux droits qu’il tient de la loi (Cass. soc., 27 févr. 2001).27 novembre 2019 lire la suite
Clause de mobilité du contrat de travail : conditions de validité et de mise en œuvre. Par Xavier Berjot, Avocat.
La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié accepte, par avance, un changement de son lieu de travail dans un périmètre délimité. Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. soc. 2-10-2019 n° 18-20.353), la Cour de cassation rappelle les conditions de validité de la clause de mobilité. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur les règles (...)12 novembre 2019 lire la suite
La nullité du forfait jours, un risque toujours d’actualité. Par Olivier Javel, Avocat.
Attention, la Cour de cassation par un arrêt du 16 octobre 2019 (destiné à être publié au bulletin et dans le rapport annuel de la Cour) rappelle les règles d’application de la loi dans le temps. Dans la majorité des cas, si la convention collective n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur de la loi travail, l’employeur doit soumettre au salarié une nouvelle convention individuelle de (...)8 novembre 2019 lire la suite
Les clauses de non concurrence et de mobilité sont elles (in)compatibles ? Par Alain Hervieu, Docteur en droit.
Une clause du contrat de travail peut-elle avoir pour effet de principe, d’en neutraliser une autre et de la rendre nulle ? La question s’est posée à propos de la coexistence des clauses de non concurrence et de mobilité.16 septembre 2019 lire la suite
Que prévoit le projet de loi « mobilités », adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Le 18 juin 2019, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi « orientation des mobilités », présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018. Intégration de la mobilité et de la prise en charge des frais de transport à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT), création d’un « forfait mobilité », d’un « titre-mobilité »… Zoom sur ce que prévoit ce projet de (...)12 juillet 2019 lire la suite
La clause de non-concurrence, un outil de protection pour l’employeur à double tranchant. Par Fatoumata Brouard et Mélanie Rasseneur, Avocates.
La clause de non-concurrence est un outil de protection pour l'employeur, mais son régime strict et son coût peuvent conduire à envisager des solutions alternatives dans l'intérêt de l'entreprise.17 juin 2019 lire la suite
Faute lourde retenue pour violation de clause d’exclusivité et détournement de clientèle. Par Fatoumata Brouard, Avocate.
Le détournement de clientèle, le débauchage de salarié, et un montage juridique destiné à dissimuler la création d'une entreprise concurrente sont retenus par la Cour de Cassation pour valider un licenciement pour faute lourde. L'occasion également de souligner l'intérêt des clauses d'excluvité et de non-concurrence dissuasives. Cass. Soc. 15 mai 2019, pourvoi n°17-28943 (...)13 juin 2019 lire la suite
Entretien professionnel et entretien d’évaluation : quelles différences ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans « l’imaginaire collectif », l’employeur doit organiser, chaque année, un entretien avec le salarié, destiné à faire le point sur l’année écoulée, sur ses performances et ses résultats. La réalité juridique est différente.6 juin 2019 lire la suite
Clause de non-concurrence : la renonciation doit être sans équivoque. Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.
Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. L'insertion d'une clause de non-concurrence a pour but d'éviter que le salarié ne fasse bénéficier un autre employeur du savoir-faire spécifique qu'il a acquis dans l'entreprise en échange le salarié entravé dans sa capacité à retrouver un emploi devra obtenir une compensation (...)27 mai 2019 lire la suite
De la clause de mobilité dans le contrat de travail. Par Alliance Heri, juriste.
Lorsqu’une clause de mobilité est insérée au contrat de travail, le salarié s’engage à accepter certaines mutations, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail. Cette clause peut-être aussi prévue dans la convention collective dont il relève. Cette mutation s’impose au salarié, sauf exception. Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat de travail, avec son (...)24 avril 2019 lire la suite
Clause de non-concurrence. Par Alliance Heri, Juriste.
La convention collective, le contrat de travail et/ou l'avenant au contrat de travail, peuvent contenir une clause de non-concurrence à l'égard de tous ou une catégorie des salariés. Bien qu'elle tendrait à concerner tout ou une partie de salariés au sein d'une entreprise, la clause de non concurrence requiert l'accord et l'engagement du salarié envers son employeur. Celle-ci devra être en accord avec les libertés individuelles en entreprises pour (...)20 avril 2019 lire la suite
Absence de contractualisation : le pari gagnant du dispositif d’intéressement. Par Sophie Hochard, Avocat.
Alors que l’Assemblée Nationale vient d’adopter définitivement la loi PACTE ce 11 avril, la question de l’épargne salariale n’a décidément pas fini de faire parler d’elle. Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2019 (n°18-18-10615) résonnant comme un écho à l’actualité législative de ce début d’année, la Cour de Cassation a énoncé que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord (...)19 avril 2019 lire la suite
Contrat de travail international, clause attributive de juridiction et lieu d’exécution du travail. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le contrat de travail est réputé international lorsqu’il contient un élément d’extranéité susceptible de mettre en concurrence plusieurs lois nationales : nationalité des parties, lieu d’exécution du contrat, lieu d’embauche. Se pose avec le contrat de travail international la question du juge compétent pour régler les litiges opposant le salarié et (...)27 décembre 2018 lire la suite
Clause de mobilité et atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale, que dit la jurisprudence ? Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Un salarié, père de deux jeunes enfants, refuse sa mutation de Marseille à Paris en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail. Peut-il invoquer une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale21 novembre 2018 lire la suite
Loi « Avenir Professionnel » : qu’est-ce que le « CDI intérimaire » ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté par le Parlement le 1er août 2018. L’article 116 de ce texte a pour objet d’intégrer dans le Code du travail le « Contrat de travail à Durée Indéterminée Intérimaire » (CDI intérimaire), autorisé à titre expérimental par l’article 56 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, cette loi ayant elle-même légalisé les dispositions d’un Accord national du 10 juillet (...)31 octobre 2018 lire la suite
Réflexions sur la clause de polyvalence en droit algérien. Par Mehdi Berbagui, Avocat.
Les contrats de travail contiennent souvent en pratique une clause aux termes de laquelle le salarié accepte à l'avance d'être affecté à l'avenir selon les besoins et volonté de l'employeur dans un autre poste que celui pour lequel il a été embauché. C'est la clause de polyvalence ou "plurivalence". Quelle est sa valeur juridique ? Est-elle conforme aux conditions de validité des conventions (...)25 octobre 2018 lire la suite
Les conditions de validité de la clause d’exclusivité. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le contrat de travail écrit peut contenir en son sein un certain nombre de clauses susceptibles d’encadrer, voire de limiter, le champ d’action du salarié dans l’exercice de son activité professionnelle (clause d’exclusivité, clause de mobilité, clause de dédit-formation, clause de non-concurrence…). La clause d’exclusivité est celle par laquelle le salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur. Si une telle clause s’avère (...)5 juillet 2018 lire la suite
Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation de discrétion, exclusivité, non-concurrence, propriété (...)1er juin 2018 lire la suite
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