Clauses du contrat de travail
Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle [1]. La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions.24 mars 2015 lire la suite
Clause de non-concurrence à dénoncer dès le départ physique du salarié. Par Manuelle Puylagarde, Avocat.
Interdiction de renoncer à la clause de non-concurrence après le départ du salarié dispensé de préavis. Pour ne pas payer la contrepartie financière, il faut dénoncer la clause avant le départ du salarié. Attention donc en cas de dispense de préavis : peu importent les dispositions de la convention collective car c'est dès le départ physique du salarié que la clause doit être dénoncée. Un retard peut coûter très cher (...)18 février 2015 lire la suite
Obligation de non-concurrence : la dispense doit intervenir au plus tard au dernier jour de travail effectif du salarié, à défaut la contrepartie financière est due. Par Dany Marignale, Avocat.
« Attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; qu'il en (...)2 février 2015 lire la suite
La clause de discrétion. Par Juliette Clerbout, Avocat.
En France tout salarié est tenu à une obligation de discrétion concernant les informations professionnelles dont il a connaissance à l’occasion de l’exécution de sa prestation de travail et ce, même en l’absence d’une clause particulière dans son contrat de travail. L’article L1222-1 du Code du travail, disposant que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » constitue le fondement juridique de cette obligation de (...)27 janvier 2015 lire la suite
Contrat de travail et avantages individuels : acquis ou pas acquis ? Par Nadia Rakib.
Tout d’abord, commençons par rappeler que ce n’est pas parce que la structure de la rémunération résultant d’une convention ou d’un accord collectif concerne l’ensemble des salariés relevant du champ d’application professionnel et territorial de la convention ou de l’accord qu’elle ne bénéficie pas, à titre personnel, à chacun de ces salariés.15 janvier 2015 lire la suite
Le contrat de travail et la clause de non concurrence. Par Cathy Neubauer, Avocate.
De plus en plus de salariés trouvent dans leur contrat de travail , une clause de non concurrence. Ces clauses, qui ne sont pas réglementées par le Code du travail, sont à l'origine d'une abondante jurisprudence qui tente d'en dresser les contours.12 janvier 2015 lire la suite
La contrepartie de la clause de non concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail. Par Amandine Sarfati, Avocat.
La clause de non concurrence porte inévitablement atteinte à la liberté d’entreprendre du salarié puisqu’elle a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de la relation contractuelle, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.29 décembre 2014 lire la suite
La clause de non-concurrence. Par Thomas Chevalier, Avocat.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (...)27 novembre 2014 lire la suite
La renonciation à la clause de non-concurrence. Par Xavier Berjot, Avocat.
Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.18 novembre 2014 lire la suite
Salariés, cadres : do you speak droit des forfait jours ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Au cours de ces deux dernières années, la Cour de cassation a invalidé un bon nombre de conventions collectives instituant des conventions de forfait jours car elles ne permettaient pas de garantir suffisamment le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. L’essor du forfait jours avait pour but de déroger aux 35 heures afin qu’un salarié, cadre ayant une autonomie puisse travailler un nombre de jours (...)18 octobre 2014 lire la suite
La licéité du covoiturage sur un trajet professionnel ? Par Olivier Rupp et René de Lagarde, Avocats.
Selon une étude de Vinci Autouroutes réalisée en mars 2013 et rendue publique le 5 avril 2013 [3], 89% des déplacements en covoiturage sont réalisés dans le cadre de déplacements professionnels et 48% des « covoitureurs » interrogés ont déclaré que leurs frais de déplacement étaient pris intégralement en charge par leur employeur lorsqu’ils avaient recours à ce mode de transport. Il ressort également de cette étude que si l’immense majorité des personnes (...)15 octobre 2014 lire la suite
Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ? Par Virginie Ribeiro, Avocat.
Si la Cour de cassation s’est toujours montrée très attachée à la précision dans le contrat de travail de la délimitation de la zone géographique de mobilité, on aurait pu penser, en toute logique, qu’une clause prévoyant une mobilité sur l’ensemble du territoire français ne répondrait pas à l’exigence de précision imposée par la Cour Suprême.23 septembre 2014 lire la suite
La clause de mobilité géographique. Par Juliette Clerbout, Avocat.
Pour faire face aux besoins de ses clients, l’employeur doit pouvoir compter sur la mobilité de ses salariés. Dès lors, il peut être nécessaire pour l’employeur d’insérer dans les contrats de travail de ses salariés une clause de mobilité géographique.4 septembre 2014 lire la suite
Une responsable d’agence immobilière n’est pas cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail. Par Frederic Chhum, Avocat.
Aux termes de l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou (...)16 juillet 2014 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants : des objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Aux termes de l'article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.2 juin 2014 lire la suite
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Par Juliette Clerbout, Avocat.
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence ont été énoncées dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2002. (n° de pourvoi : 00-45135)18 mars 2014 lire la suite
L’absence de paiement d’une clause de non concurrence contractuelle ne désengage pas pour autant le salarié de devoir la respecter ! Par Alexandra Six et Marilyne Kuzniak, Avocats.
Un salarié n’est pas forcément dégagé de son obligation de non-concurrence contractuelle en cas de non paiement de celle-ci par son ex-employeur après son départ effectif !14 mars 2014 lire la suite
Employeurs, ne versez pas l’indemnité de non concurrence avant la rupture du contrat de travail ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
L’indemnité qualifiée « de non concurrence » qui est versée au salarié pendant la vie du contrat de travail a la qualification d’un « complément de salaire » qui reste acquis au salarié…5 mars 2014 lire la suite
Violation de la clause de confidentialité et condamnation du salarié en référé. Par Dany Marignale, Avocat.
La violation par le salarié de son obligation de confidentialité et de discrétion peut entrainer sa condamnation en référés à indemniser l'entreprise. (Cass. Soc. 12 Février 2014 n°11-27899.)26 février 2014 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25857 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?