Clauses du contrat de travail
La contrepartie de la clause de non concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail. Par Amandine Sarfati, Avocat.
La clause de non concurrence porte inévitablement atteinte à la liberté d’entreprendre du salarié puisqu’elle a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de la relation contractuelle, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.29 décembre 2014 lire la suite
La clause de non-concurrence. Par Thomas Chevalier, Avocat.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (...)27 novembre 2014 lire la suite
La renonciation à la clause de non-concurrence. Par Xavier Berjot, Avocat.
Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.18 novembre 2014 lire la suite
Salariés, cadres : do you speak droit des forfait jours ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Au cours de ces deux dernières années, la Cour de cassation a invalidé un bon nombre de conventions collectives instituant des conventions de forfait jours car elles ne permettaient pas de garantir suffisamment le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. L’essor du forfait jours avait pour but de déroger aux 35 heures afin qu’un salarié, cadre ayant une autonomie puisse travailler un nombre de jours (...)18 octobre 2014 lire la suite
La licéité du covoiturage sur un trajet professionnel ? Par Olivier Rupp et René de Lagarde, Avocats.
Selon une étude de Vinci Autouroutes réalisée en mars 2013 et rendue publique le 5 avril 2013 [2], 89% des déplacements en covoiturage sont réalisés dans le cadre de déplacements professionnels et 48% des « covoitureurs » interrogés ont déclaré que leurs frais de déplacement étaient pris intégralement en charge par leur employeur lorsqu’ils avaient recours à ce mode de transport. Il ressort également de cette étude que si l’immense majorité des personnes (...)15 octobre 2014 lire la suite
Une clause de mobilité portant sur tout le territoire français est-elle valable ? Par Virginie Ribeiro, Avocat.
Si la Cour de cassation s’est toujours montrée très attachée à la précision dans le contrat de travail de la délimitation de la zone géographique de mobilité, on aurait pu penser, en toute logique, qu’une clause prévoyant une mobilité sur l’ensemble du territoire français ne répondrait pas à l’exigence de précision imposée par la Cour Suprême.23 septembre 2014 lire la suite
La clause de mobilité géographique. Par Juliette Clerbout, Avocat.
Pour faire face aux besoins de ses clients, l’employeur doit pouvoir compter sur la mobilité de ses salariés. Dès lors, il peut être nécessaire pour l’employeur d’insérer dans les contrats de travail de ses salariés une clause de mobilité géographique.4 septembre 2014 lire la suite
Une responsable d’agence immobilière n’est pas cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail. Par Frederic Chhum, Avocat.
Aux termes de l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou (...)16 juillet 2014 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants : des objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Aux termes de l'article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.2 juin 2014 lire la suite
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Par Juliette Clerbout, Avocat.
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence ont été énoncées dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2002. (n° de pourvoi : 00-45135)18 mars 2014 lire la suite
L’absence de paiement d’une clause de non concurrence contractuelle ne désengage pas pour autant le salarié de devoir la respecter ! Par Alexandra Six et Marilyne Kuzniak, Avocats.
Un salarié n’est pas forcément dégagé de son obligation de non-concurrence contractuelle en cas de non paiement de celle-ci par son ex-employeur après son départ effectif !14 mars 2014 lire la suite
Employeurs, ne versez pas l’indemnité de non concurrence avant la rupture du contrat de travail ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
L’indemnité qualifiée « de non concurrence » qui est versée au salarié pendant la vie du contrat de travail a la qualification d’un « complément de salaire » qui reste acquis au salarié…5 mars 2014 lire la suite
Violation de la clause de confidentialité et condamnation du salarié en référé. Par Dany Marignale, Avocat.
La violation par le salarié de son obligation de confidentialité et de discrétion peut entrainer sa condamnation en référés à indemniser l'entreprise. (Cass. Soc. 12 Février 2014 n°11-27899.)26 février 2014 lire la suite
Lieu de travail et prévisions contractuelles. Par Laurent Vovard, Avocat.
En tant que tel, le lieu de travail n'est pas un élément contractuel et la chambre sociale de la Cour de cassation estime que la clause du contrat sur le lieu de travail n’a, en principe, que valeur d’information (Cass. Soc. 3 juin 2003, Bull. Civ. V n°185).25 février 2014 lire la suite
Clause de non concurrence : verser une indemnité d’un montant non dérisoire est impératif ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat.
La validité de la clause de non concurrence dépend du respect de cinq critères légaux définis par la Cour de cassation. Le dernier en date concerne encore la contrepartie financière que l’employeur doit verser à son ex-salarié durant la vie de la clause.27 janvier 2014 lire la suite
Refuser de changer ses conditions de travail : une faute grave ? Par Nadia Rakib.
Posons ensemble tout d’abord les jalons de notre discussion concernant les modifications du contrat de travail décidées par l’employeur qui ne constituent qu’un changement des conditions de travail du salarié.14 janvier 2014 lire la suite
Clause de non-concurrence : comment y renoncer ? Par Patrice Duponchelle, Avocat.
Vous avez signé une clause de non-concurrence, sans trop réfléchir, lors de la conclusion du contrat de travail. Comment s'en sortir au moment de la rupture ? Mode d'emploi pour salariés ou employeurs.16 décembre 2013 lire la suite
La tenue de travail donne du « fil à retordre » aux employeurs. Par Nadia Rakib, Consultant.
Dans le domaine du tissage, on tordait autrefois plusieurs fils entre eux pour en obtenir de plus solides. Cependant, cette opération n'était pas simple dans la mesure où les fils n'étaient pas toujours de même largeur. Il fallait donc beaucoup d'expérience et de minutie pour pouvoir obtenir un fil retors de la meilleure qualité qui soit. Cette étape causant beaucoup de peine, on a utilisé l'expression « donner du fil à retordre » pour signifier que (...)21 octobre 2013 lire la suite
La clause de mobilité du contrat de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle le salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail sur un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante jurisprudence, concernant tant sa validité que son exécution.16 septembre 2013 lire la suite
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