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  • Parution : novembre 2007

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Guide de lecture.
 

Climatiseur extérieur et droit de l’urbanisme.

Une réponse ministérielle (n° 103197) relative à l’installation de climatiseurs extérieurs indique que celle-ci est soumise à une déclaration de travaux dans le cadre de la législation passée (applicable jusqu’au 1er octobre 2007) et à une déclaration préalable à compter de la réforme entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

La question :

M. Hugues Martin appelle l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur l’installation de climatiseurs sur les façades d’immeubles. Avec les chaleurs qui caractérisent de plus en plus les étés dans notre pays, se multiplient les appareils de climatisation, autant chez les particuliers que dans les bureaux. Ces appareils sont très efficaces pour le bien-être, notamment des plus fragiles. En même temps, il faut admettre qu’ils ne sont pas toujours très esthétiques et beaucoup de personnes y ayant recours ne savent pas très bien s’ils doivent formuler une demande d’autorisation auprès des administrations concernées. Aussi lui demande-t-il si l’installation de ce type de machines est assujettie à déclaration ou autorisation au titre de l’urbanisme.

La réponse :

L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l’article R. 422-2 du même code exempte de permis et soumet à simple déclaration préalable les travaux qui n’ont pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l’installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles est soumise à une déclaration de travaux. Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme applicable au 1er octobre 2007, ces travaux qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant seront soumis à une déclaration préalable.


I. Le régime antérieur au 1er octobre 2007 :

Le régime applicable était donc jusqu’au 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme, celui de la déclaration de travaux. Ce régime était applicable, notamment, aux travaux qui n’ont pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m².

Ces travaux étaient alors exemptés de permis de construire, comme d’autres travaux tels que les travaux de ravalement ou les piscines non couvertes, mais ils devaient donner lieu à une déclaration auprès de la mairie qui pouvait dans un délai d’un mois (délai normal) ou de deux mois (délai majoré, dans le cas où les travaux envisagés étaient soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée par une autorité autre que le maire) s’y opposer.

Si le maire ne s’y opposait pas, l’autorisation était réputée accordée.

Cette procédure conduisait donc à une décision tacite d’autorisation si la mairie ne répondait pas.

Le maire pouvait aussi prendre une décision d’autorisation assortie de prescription.

Il pouvait aussi s’opposer à la réalisation de ces travaux, en prenant une décision qui devait être motivée.

Il s’agissait donc d’une procédure légère plus simple que la procédure de permis de construire.

Le défaut de dépôt d’une demande de déclaration de travaux était constitutif d’un délit, comme en matière de permis de construire, et était puni d’une amende comprise entre 1200 € et 300 000 €, et en cas de récidive il pouvait également être prononcé un emprisonnement de six mois.

Ces peines pouvaient être prononcées contre les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l’exécution de ces travaux. L’interruption des travaux pouvait être ordonnée.

Il était également prévu que le bénéficiaire devait afficher sur le terrain pendant deux mois au moins la mention qu’il n’avait pas été formé d’opposition à sa déclaration, l’inobservation de cette formalité d’affichage étant punie d’une amende.

II. Le régime applicable depuis le 1er octobre 2007 :

Un nouveau régime est donc applicable depuis cette date, qui est celui de la déclaration préalable. L’idée de départ est identique à celle qui a présidé au régime juridique de la déclaration de travaux dans le droit antérieur : il s’agit de ne pas soumettre à permis de construire des travaux qui en raison de leur dimensions, de leur nature ou de leur localisation ne justifient pas l’exigence d’un permis et font donc l’objet d’une simple déclaration préalable.

Parmi ces travaux figurent ceux qui concernent le ravalement et d’une manière générale les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant : c’est le cas de la pose d’un climatiseur sur la façade d’un immeuble.

La déclaration préalable ainsi effectuée fait l’objet d’un délai d’instruction qui est d’un mois à compter de la réception en mairie du dossier complet, auquel peut s’ajouter un mois, si le projet est soumis à un autre régime d’autorisation ou à des prescriptions prévues par d’autres lois ou si le projet est situé dans un secteur sauvegardé.

À défaut de notification d’une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l’autorité compétente, c’est-à-dire, le plus souvent, le maire, vaut décision de non opposition à la déclaration préalable.

Le maire peut s’opposer à la déclaration préalable, dans ce délai, par une décision qui doit être motivée.

La décision de non opposition à une déclaration préalable est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise, et il peut être demandé par le bénéficiaire un certificat de non opposition.

La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, par les soins du bénéficiaire dès la date à laquelle la décision de non opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier.

Une différence essentielle avec le régime antérieur est que, auparavant, si l’administration, c’est-à-dire le maire, n’avait pas fait opposition dans le délai d’un mois, il pouvait cependant formuler cette opposition après le délai d’un mois, ce qui équivalait à un retrait de la décision implicite d’acceptation. Cela était constitutif d’une insécurité juridique à laquelle le nouveau régime met fin.

En ce qui concerne les sanctions pénales, elles restent identiques, mais la contravention relative au défaut d’affichage sur le terrain a disparu.

Christophe Buffet
Avocat Spécialiste en droit immobilier et en droit public
SCP Avocats Conseils Réunis Angers
christophe.buffet chez gmail.com

http://bdidu.hautetfort.com/

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