Contrats de travail : vue générale, requalification...
CDD : il est possible de signer un CDD avec une signature manuscrite numérisée. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Selon l'article L1242-12, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.27 décembre 2022 lire la suite
Le problème des faux indépendants : l’arrêt espagnol Glovo. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
Le domaine d’application du droit du travail et la délimitation entre le salarié et le travailleur indépendant ont été une des tâches plus difficiles en Espagne et en France. En Espagne, on peut différencier deux types des travailleurs : le salarié et le travailleur indépendant. En principe, la délimitation semble facile. Mais rien plus loin de la (...)6 décembre 2022 lire la suite
Le contrat de travail dans le monde du sport : les dispositions originales de la CCNS. Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
Les secteurs d’activités soumis à la Convention collective nationale du sport (CCNS) peuvent avoir recours à différents contrats de travail. Cette dernière vient préciser les dispositions applicables à certains contrats. Dans cet article, nous vous présentons successivement et succinctement les différents contrats mentionnés par la CCNS.29 novembre 2022 lire la suite
La mutation intragroupe d’un salarié et la convention tripartite. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
La mutation intragroupe d’un salarié prend souvent la forme d'une convention tripartite signée entre ce salarié et ses deux employeurs successifs. Sans convention tripartite signée organisant la poursuite du contrat de travail, le salarié ne peut pas être débouté de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse [1].9 novembre 2022 lire la suite
CDDU : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent assistant son. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de la 15ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 22 septembre 2022 (non définitif), cette dernière requalifie la succession des CDDU (7 ans de collaboration) de l’assistant son en CDI et juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause.17 octobre 2022 lire la suite
Conséquences de la requalification en salarié des employés des plateformes numériques. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
De nombreuses décisions de justice requalifient l’emploi d’indépendants par les plateformes numériques en contrat de travail. Or ces plateformes numériques ont pris une importance croissante dans l’emploi (Uber, Kapten, Frichti, Uber Eats, Deliveroo, Stuart, Glovo, Helpling, Hello Casa, Le Club des Extras, Brigad, Staffme…). Quand un jugement entré en force de chose jugée requalifie l’emploi exercé en contrat de travail, le nouveau salarié est fondé à (...)3 octobre 2022 lire la suite
Cadres dirigeants : une directrice III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L3111-2 du Code du travail. Elle accorde à la Directrice une partie des rappels d’heures supplémentaires qu'elle réclamait ainsi que les congés payés afférents. La Cour d’appel de Versailles déboute la Directrice de sa prise d’acte et de sa demande de dommages intérêts pour (...)3 octobre 2022 lire la suite
Contrat à durée déterminée d’usage : entre souplesse et rigueur. Par Emilie Elie, Avocate.
Le contrat à durée déterminée d'usage, dit "CDDU", est une catégorie particulière de contrat à durée déterminée (CDD) et constitue un contrat court relativement souple, nécessitant toutefois une certaine rigueur dans sa mise en œuvre.27 juillet 2022 lire la suite
Action en qualification d’un contrat de pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-14.421), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la prescription quinquennale à la mise en œuvre de l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat de travail, dont la nature juridique est indécise ou contestée.21 juillet 2022 lire la suite
Intermittent : requalification en CDI et prise d’acte d’une danseuse produisant les effets d’un licenciement nul. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 2 juin 2022 (RG 19/05437), la danseuse stripteaseuse intermittente du spectacle obtient une requalification en CDI à temps complet (d’août 2015 à août 2017).8 juillet 2022 lire la suite
Pas d’exclusion systématique du délai de carence entre deux CDD par la branche. Par Cécile Villié, Avocat.
CE, 27 avril 2022, n°440521. Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.1er juin 2022 lire la suite
La récente réforme en droit du travail espagnol approuvée par le Conseil des ministres. Par Emilie Poignon, Milena Gismondi, Avocats et Sarah Rémy, Juriste.
La nouvelle réforme en droit du travail espagnole est entrée en vigueur le 31 décembre 2021 et prévoit de nombreuses modifications afin de mettre fin à la précarité des contrats de travail.20 mai 2022 lire la suite
Contrat d’emploi pénitentiaire : ce qui change à compter du 1er mai 2022 après la loi du 22 décembre 2021. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
L’apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire tient notamment en la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 du titre III. Le décret n°2022-655 du 25 avril 2022 « relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire », entre en vigueur le 1er mai 2022, et précise le régime juridique du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire. Il s’agit (...)18 mai 2022 lire la suite
Promesse d’embauche et pourparlers sur la rémunération variable. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et création d’une promesse unilatérale de contrat de travail.11 mai 2022 lire la suite
Les contrats de travail au Québec. Par Irina Gueorguiev, Avocat.
Vous retrouverez dans cet article un bref survol des différents types de contrats de travail existant au Québec (Canada), ainsi que certaines notions de droit du travail gouvernant les relations entre l'employeur et le salarié.29 avril 2022 lire la suite
Audiovisuel : requalification des 166 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une journaliste rédactrice reporter présentatrice. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Par jugement du 16 mars 2022 (n° RG F 19/05827), le Conseil de prud’hommes de Paris (départage Encadrement) fait droit à la demande de requalification de 10 ans de CDD successifs en CDI d’une journaliste rédactrice reporter présentatrice audiovisuelle. Pour requalifier la relation contractuelle en relation à durée indéterminée, le juge départiteur relève notamment que « la durée de la relation contractuelle (plus de dix ans) et le nombre de contrats (...)27 avril 2022 lire la suite
Contrat de travail et requalification : débats sur l’identité du véritable employeur. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Salarié d’une SSII pendant plus de 20 ans, Monsieur Y demande à la justice de reconnaître que pendant 13 ans, son véritable employeur était une banque auprès de laquelle il avait été placé en mission. Le Conseil de prud’hommes s’est mis en départage.8 avril 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25855 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.