Contrats de travail : vue générale, requalification...
Requalification des CDD en CDI d’un journaliste pigiste d’une chaîne de télévision. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles 11eme Ch., 1er oct. 2015) confirme le jugement entrepris en ce qu’il a : requalifié la relation de travail de M X avec la société NBC Universal Global Networks en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de cette relation doit être considérée comme un licenciement abusif à effet au 23 mars 2011, condamné la société NBC Universal Global Networks à payer à M X les (...)1er février 2016 lire la suite
Requalification des CDD en CDI d’un directeur de production / régisseur. Par Frédéric Chhum, Avocat.
La société SLO a pour activité la promotion, la réalisation, l’achat, la vente, la production et la distribution de spectacles. Monsieur X a exécuté des travaux pour la société SLO dans le cadre des spectacles dont elle s’occupait. La convention collective applicable au sein de l’entreprise est celle de la branche de la chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. (CA Versailles, 11 ch. 12 nov. (...)26 janvier 2016 lire la suite
Economie collaborative et contrat de travail : quoi de neuf sous le soleil ? Par Claire Abate Puissilieux, Avocate.
L’économie collaborative a le vent en poupe dans la Silicon Valley. Les start-up ne cessent de développer des modèles économiques, dans lesquels elles produisent de la valeur ajoutée reposant sur de nouvelles formes d’organisation du travail. De nombreuses entreprises ont vu le jour en France comme à l’étranger, reproduisant le modèle économique élaboré en Californie. Ces nouvelles organisations s’appuient sur une mutualisation des biens, des espaces et (...)7 janvier 2016 lire la suite
La rupture du contrat de travail durant la période d’essai : attention au délai de prévenance. Par Didier Reins, Avocat.
La conclusion d'un contrat de travail ouvre toujours une période d'incertitude tant pour l'employeur que pour le salarié. L'employeur ignore tout des compétences réelles du salarié et ne peut donc dire à l'avance si celui-ci apportera toute satisfaction à son entreprise. Le salarié ignore tout des fonctions qui lui seront réellement confiées et ne peut donc dire à l'avance si celles-ci lui conviendront finalement. Dans la plupart des contrats de (...)17 décembre 2015 lire la suite
Coquillages et crustacés... sur les étals des écaillers. Par Sandrine Plé, Avocat.
Depuis quelques semaines, de nombreux étals de fruits de mer ont fait leur apparition devant des restaurants, étals tenus par une personne : l’écailler. Il est en effet fréquent qu’à partir de novembre, des restaurants proposent à leur clientèle un étal de fruits de mer avec un écailler spécialement embauché pour cette tâche. Mais, sous quel régime l’embaucher (...)17 décembre 2015 lire la suite
France 24 : requalification de CDD en CDI d’une artiste interprète voix off. Par Frédéric Chhum, Avocat.
La jurisprudence concernant la requalification de CDD en CDI concernant les artistes interprètes voix off de bandes annonces d’autopromotion de chaînes de télévision est plutôt rare. Par jugement du 1er décembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU d’une voix off des bandes annonces de France 24 en (...)14 décembre 2015 lire la suite
Requalification des CDD en CDI d’un journaliste rédacteur d’I-Télé (Canal +). Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par jugement du 6 novembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU d’un journaliste de I-Télé 24 en CDI ; il a également requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société d’édition de Canal + à payer au journaliste les sommes suivantes : 3.000 euros à titre d’indemnité de requalification ; 5.600 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; 560 euros à (...)9 décembre 2015 lire la suite
L’accroissement temporaire d’activité. Par Houria Kaddour, Avocat.
L’utilisation du contrat à durée déterminée (CDD) et de l’intérim est strictement encadré par la loi qui détermine de façon limitative les cas de recours. Parmi ces cas figure l’accroissement temporaire d’activité qui, sous couvert d’un motif apparemment large, est souvent dévoyé par les entreprises pour assouplir le recours aux contrats précaires. La jurisprudence s’attache donc à vérifier que le CDD ou le contrat de mission conclu au titre d’un (...)27 novembre 2015 lire la suite
Stagiaires en entreprise : les nouvelles règles. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le décret n°2015-1539 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil (ci-après « le Décret ») a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles les entreprises peuvent faire appel à des stagiaires. Il détermine notamment le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même (...)16 novembre 2015 lire la suite
Requalification des CDDU successifs en CDI d’un imitateur des « Guignols de l’info ». Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels Canal+ et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas Canteloup pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement, elle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné NPA à payer à l’imitateur, les indemnités de (...)6 novembre 2015 lire la suite
Un cadre dirigeant obtient 96 000 euros bruts d’heures supplémentaires aux prud’hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le cadre dirigeant « est celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps (1er critère), qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome (2ème critère) et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement (3ème critère) ; que les critères ainsi (...)4 novembre 2015 lire la suite
Intégration en CDI d’une gestionnaire d’antenne de France 3 Corse après 30 ans de CDDU. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en CDI.3 novembre 2015 lire la suite
Mise sous quotas des stagiaires en entreprise ! Par Jean-Christophe Basson-Larbi, Avocat.
A compter du 29 octobre 2015, le recours aux stagiaires est limité par décret à 15% maximum des effectifs sous peine d’amendes administratives après contrôle de l’Inspection du Travail.31 octobre 2015 lire la suite
Intégration en CDI d’un journaliste de la rédaction arabophone de France 24 après 5 ans de CDDU. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par jugement du 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 5 ans de CDDU d’un journaliste de France 24 en CDI.26 octobre 2015 lire la suite
L’activité partielle. Par Gilles Courtois, Juriste.
L'activité partielle, appelée chômage partiel avant la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, connaît, à mesure que les difficultés des entreprises se sont accentuées, un succès qui ne s'est pas démenti. Conçue à l'origine comme un outil de préservation de l'emploi, le recours à l'activité partielle peut s’avérer particulièrement utile pour les entreprises et leur permettre tout en adaptant leur activité aux réalités du marché, de ne pas avoir à se (...)21 septembre 2015 lire la suite
L’incarcération de l’employeur le libère t-il de ses obligations envers ses salariés ? Par Claire Leroy, Avocat.
Hypothèse peu fréquente mais toutefois bien réelle ; l’incarcération de l’employeur est susceptible d’influencer la poursuite du contrat de travail notamment lorsque l’employeur n’est pas que gestionnaire de l’entreprise mais en quelque sorte « l’entreprise ».18 septembre 2015 lire la suite
Salariés, cadres : faculté de deux renouvellements des CDD depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Depuis l'entrée en vigueur, le 19 aout 2015, de la loi Rebsamen n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, le contrat à durée déterminée peut faire l'objet de deux renouvellements. Dans un communiqué, le Ministre du travail Rebsamen a considéré que cette loi était en « faveur de la création d'emplois notamment dans les TPE et PME, en permettant un deuxième renouvellement du CDD dans le respect de la durée maximale légale. (...)15 septembre 2015 lire la suite
La cigarette, « un tabac » en droit du travail ! Par Yacine Zerrouk, Juriste.
Selon l’INPES (Institut National de Prévention et d’Education pour la santé), le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France. Il a été responsable d’environ 200 morts par jour durant l’année 2014.2 septembre 2015 lire la suite
« Mardi gras » au travail et salariat déguisé ! Par Yacine Zerrouk, Juriste.
Avec la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le législateur a instauré un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le créateur d'entreprise, en l'occurrence le statut d'auto-entrepreneur.1er septembre 2015 lire la suite
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