Par Claude Coutaz, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Contrôle de l’action des forces de l’ordre : police partout, justice nulle part.

Saluons le mérite des forces de l’ordre dont la tâche est rendue d’autant plus difficile que leurs effectifs ont connu une baisse sans précédent lors du précédent mandat présidentiel. Mais il faut tout de même rappeler les carences du système législatif permettant de contrôler leur action.

L’action des forces de l’ordre est par nature brutale face au désordre, au trouble à l’ordre public ou à la commission d’un crime.

Les coups de bâton donnés généreusement pour disperser des manifestants, le jet de bombe lacrymogène, le tir potentiellement létal même s’il est réglementairement dirigé d’abord sur des organes non vitaux, autant d’actions que la loi permet aux policiers ou gendarmes d’effectuer en toute impunité.

L’ « usage de la force strictement nécessaire » : c’est toujours en ces termes que le débat judiciaire est posé en cas de violences policières.

Pour les uns, un coup gratuitement donné à un manifestant soumis sera l’usage de la force strictement nécessaire pour les autres.

Chacun a raison de son point de vue. La frontière est parfois ténue entre la violence légitime et la brutalité de trop.

L’état d’urgence (qui a grandement facilité l’action des forces de l’ordre par une absence presque totale de contrôle judiciaire) et ses perquisitions traumatisantes pour ceux qui les ont subies, ou encore les manifestations populaires autour du projet de réforme du Code du travail portée par la ministre El Khomri, sans parler de la tragédie dont a été victime Rémi Fraisse, ont donné quelques exemples pratiques des limites de la législation française. Une fois encore.

Des décennies que la France prête le flanc à la critique par une règlementation parfaitement défaillante.

Quand l’opportunité de la violence doit être jugée, la question de la preuve des gestes effectués par les uns ou les autres est évidemment centrale.

Dans l’espace public, peut être évacué plus aisément le problème de la preuve qui se pose réellement lorsque les faits se sont déroulés à l’intérieur d’un commissariat ou d’une caserne de gendarmerie ou d’un lieu clos sans regard extérieur.

Les technologies modernes fixent les faits que la justice doit ensuite qualifier.

C’est principalement les enregistrements d’images par des témoins de la scène. Demain peut-être par les policiers eux-mêmes équipés d’une « caméra piéton » à la condition qu’ils activent l’enregistrement. Les caméras de vidéosurveillance de manière accessoire lorsque leurs images sont exploitables (ce qui est rare) et exploitées (ce qui l’est tout autant).

Quand les images n’existent pas ou qu’elles sont équivoques, le recueil des témoignages des victimes, témoins et auteurs reste la seule méthode d’établissement des faits.

Et c’est là que le bât blesse.

En procédure, la victime est entendue le plus souvent par l’auteur ou ses collègues au mépris des règles d’équité les plus élémentaires.

Dans le meilleur des cas, elle le sera en qualité de victime, et sinon comme mis en cause pour outrage et rébellion, infractions facilement relevée.

Il est assez rare en effet que la victime se laisse molester injustement sans l’ouvrir ou sans tenter d’échapper aux coups.

En France, toujours pas d’enquête officielle effective par un organe indépendant. Au mieux, la classique enquête de l’IGPN ou de l’IGGN. Or l’enquête « maison » dont on connaît souvent par avance les conclusions n’est pas l’enquête réclamée depuis des décennies par les organes de défense des droits de l’homme.

Amnesty International acquiert ses lettres de noblesses lorsqu’elle se penche sur la situation de pays étrangers à la France. Elle est vilipendée lorsqu’elle publie des rapports accablants sur l’état de notre droit français en la matière.

L’ACAT (Action chrétienne pour l’abolition de la torture) fait l’objet des pires accusations lorsqu’elle mène une enquête rigoureuse pour, non pas critiquer la police dont tout le monde s’accorde, particulièrement en ces temps troublés, à dire qu’elle est utile, et même insuffisante, mais pour faire plus de transparence sur les pratiques que l’on souhaiterait tous, y compris dans les rangs des forces de l’ordre, être d’un autre âge et y rester.

Ce que ces organisations préconisent n’est rien d’autre que ce que les engagements internationaux de la France, tels la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales imposent.

L’article 13 de la CEDH prévoit que :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à plusieurs reprises, notamment dans deux arrêts retentissants, pour des traitements inhumains et dégradants commis à l’occasion d’une mesure de garde à vue (Tomasi c/ France, CEDH 27 août 1992 et Selmouni c/ France, CEDH 28 juill. 1999).

La Cour considère que lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’Etat, de graves sévices illicites, il faut qu’il y ait une enquête officielle effective (Assenov c. Bulgarie C.E.D.H. 28 octobre 1998).

Sans une telle enquête, « il serait possible dans certains cas à des agents de l’Etat de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle ».

Le Défenseur des Droits dont la France a fini par se doter assure un rôle certes fondamental pour effectuer une enquête indépendante et impartiale qu’il mène en plusieurs mois, plusieurs années parfois.

Il est d’ailleurs lui aussi critiqué par ceux-là même dont il démontre les exactions.

Néanmoins, il n’empêche pas les comparutions immédiates des victimes de violences policières que la justice est prompte à condamner pour outrage et rébellion dans le cadre de procédures inéquitables et expéditives.

Sa sagesse, lorsqu’elle est seulement écoutée, passe après que l’action publique ait fait son œuvre.

Il n’empêchera pas davantage les dérives liées à l’assouplissement des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourront faire usage de la force strictement nécessaire, y compris létale, jusqu’alors réserver à des situations de grave danger, actuel en légitime défense ou imminent en état de nécessité (article 19 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale).

La police est partout et quand elle protège, elle est la bienvenue.

La justice n’est nulle part lorsqu’elle ne permet pas de faire la lumière sur les excès des forces de l’ordre.

Claude COUTAZ, avocat au barreau de Grenoble
www.coutaz.fr

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