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Décryptage du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui vient d’abandonner la notion de préjudice nécessaire...

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Droit de la responsabilité : décryptage du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui vient d’abandonner la notion de préjudice nécessaire. Le salarié devra à l’avenir prouver son préjudice qui sera évalué souverainement par les juges du fond.

L’abandon du préjudice nécessaire

Par un arrêt promis au rapport de la Cour de cassation, la chambre sociale vient d’opérer un revirement de jurisprudence sur le préjudice dit « nécessaire ».
Un préjudice automatique qui se passait de preuve et était caractérisé même en l’absence de dommage.

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Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la Semaine Sociale Lamy.

Cette jurisprudence est née en 2003 à l’occasion d’un contentieux sur les règles de procédure en matière de ­licenciement. Son champ d’application a ensuite été étendu à d’autres configurations : remise tardive des documents sociaux (certificat de travail, ­bulletin de salaire, attestation Pôle ­emploi), stipulation d’une clause de non-concurrence nulle…

Cette jurisprudence est aujourd’hui révolue. D’une part, le préjudice doit désormais être prouvé par le salarié : «  que le conseil des prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué  ». Cette preuve ne sera pas toujours simple à apporter. D’autre part, son existence et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, ce qui devrait être de nature à dissuader les pourvois.

Nous avons voulu en savoir plus, ­interroger la Cour de cassation sur ­l’opportunité d’un tel revirement qui relève, selon Philippe Florès, Conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, d’un processus d’harmonisation avec la chambre mixte et, plus largement, d’un retour au droit commun. Nous avons souhaité aussi accueillir dans nos colonnes l’analyse très critique d’un praticien, Rachel Saada, avocat au Barreau de Paris qui considère que ce revirement nie la ­finalité protectrice du droit du travail. Le débat est lancé.

Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293 P+B+R

Un retour au droit commun

Entretien avec Philippe Florès, Conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation.

Semaine Sociale Lamy  : Par cet arrêt, la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence. Comment le justifiez-vous ?

Philippe Florès : La chambre sociale a dégagé la notion de préjudice nécessaire dans le but d’assurer l’effectivité de règles de procédure en matière de licenciement (Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.364, Bull. civ. V, n° 145). Une telle solution avait pour effet de dissuader toute tentation d’éluder les règles de procédure au prétexte qu’il y aurait peu de contentieux et qu’il serait toujours possible de combattre judiciairement la demande de dommages-intérêts.

En outre, cette solution simplifiait notoirement le contentieux, puisque le salarié pouvait se borner à invoquer l’existence du préjudice, sans avoir à produire des éléments particuliers ou invoquer des faits précis, même s’il avait intérêt à le faire pour justifier le montant de l’indemnité sollicitée. Le simple constat de l’irrégularité imposait au juge d’octroyer une indemnité, y compris s’il pensait qu’il n’en avait résulté aucun dommage. Cette notion de préjudice nécessaire a gagné ensuite d’autres hypothèses, comme le défaut de remise des bulletins de paie et des documents de rupture ou l’illicéité de la clause de non-concurrence. Naturellement, certains plaideurs essayaient d‘obtenir une extension du domaine du préjudice nécessaire, ce qui créait des incertitudes dans la mesure où il était difficile d’isoler le critère permettant de distinguer les préjudices nécessaires de ceux qui ne l’étaient pas. Cette situation était d’autant plus singulière que, pour les autres chambres de la Cour de cassation, l’existence du préjudice subi relève du pouvoir souverain des juges du fond. Enfin, il faut souligner que l’évaluation du dommage, fût-il nécessaire, est toujours souveraine, de sorte qu’une juridiction écartant un préjudice qualifié de nécessaire par la chambre sociale encourrait la cassation, alors que celle ayant fixé un tel préjudice à un euro était à l’abri de toute censure. On le voit, cette qualification de préjudice nécessaire pouvait finalement être assez fragile, voire artificielle. Le juge prud’homal se trouvait soumis à des injonctions paradoxales et la chambre sociale a dénoué le problème en alignant sa jurisprudence sur celle de la chambre mixte de la Cour de cassation : le juge apprécie souverainement le montant du préjudice dont il justifie l’existence par l’évaluation qu’il en a faite, sans être tenu d’en préciser les divers éléments (Cass., ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981, Bull. n° 4). Relevons enfin que le juge administratif considère également que, quelle que soit la nature de l’illégalité affectant un acte administratif, il appartient toujours à la victime d’établir la réalité de son préjudice (CE, avis, 6 avr. 2007, n° 299825, Commune de Poitiers).
L’arrêt du 13 avril 2016 marque donc un retour au droit commun.

En adoptant cette position, n’avez-vous pas l’impression de nier la spécificité protectrice du droit du travail ?

Ph. F. : D’autres secteurs du droit, qui n’ont rien à envier au droit du travail en matière de spécificité ou de principes de protection de la partie plus faible, ne connaissent pas cette notion de préjudice nécessaire.
Il faut souligner à cet égard que l’arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002, portait sur un litige de droit de la consommation où une association de consommateurs réclamait la réparation du préjudice résultant d’un procédé de vente déloyal. La spécificité des règles de protection mises en œuvre cohabite sans peine avec le droit commun de la preuve qui met à la charge de celui qui prétend avoir subi un dommage, de préciser et de prouver la réalité du préjudice qu’il invoque. L’arrêt du 13 avril 2016 a mis fin à une exception qu’il était difficile de justifier au regard de la position des autres chambres de la Cour de cassation, quelle que soit la matière.

Quelle est la portée de l’arrêt ? Quelles situations concrètes sont visées ?

Ph. F. : La formule employée par la chambre sociale est large et marque l’abandon de la notion de préjudice nécessaire lorsque celle-ci ne résulte pas d’un texte ou d’une règle qui en consacrerait clairement le principe. Le salarié, qui réclame l’indemnisation d’un préjudice qualifié de nécessaire avant l’arrêt du 13 avril 2016, devra s’employer à caractériser celui-ci et, par conséquent, convaincre le juge de la réalité du dommage invoqué. L’ensemble des hypothèses où un préjudice nécessaire avait été retenu sera donc réexaminé à l’aune de cette décision de la chambre sociale. Les salariés invoquant un tel dommage devront donc ajuster leurs demandes et leurs dossiers en conséquence.

Les plaideurs ne risquent-ils pas d’achopper sur le problème de la preuve ? Il n’est pas, en effet, évident de prouver le préjudice subi en cas de remise tardive du bulletin de paie.
Ph. F. : La charge de la preuve est une règle essentielle qui, bien souvent, scelle le sort des litiges. Mais, en réalité, est-ce qu’un salarié qui a réellement subi un dommage du fait d’un défaut de remise de documents sociaux pourrait être dans l’impossibilité d’en rapporter la preuve, c’est-à-dire de décrire les conséquences nuisibles de l’abstention de l’employeur et d’en justifier ? Rappelons que la preuve est libre : attestations, écrits, constats, lettres, mises en demeure infructueuses... Désormais, le salarié ne peut plus se borner à invoquer une absence de délivrance des documents sociaux pour obtenir une indemnité, il doit préciser le préjudice subi. Cela exige un travail de collation des pièces et de réflexion supplémentaire dans la préparation du dossier, mais, si le dommage existe, il n’y a rien d’insurmontable. En revanche, si le salarié est dans l’incapacité de décrire le préjudice invoqué ou de le justifier, il y a de fortes chances que celui-ci soit inexistant. L’arrêt du 13 avril 2016 met un terme à certains effets d’aubaine. Il pourrait aussi avoir une vertu pour les plaideurs. Comme il n’est plus possible de se contenter d’une simple invocation d’un préjudice nécessaire, le salarié doit mieux préparer son dossier. Mais en justifiant ainsi sa demande, il a davantage de chances, si le préjudice est réel, de convaincre le juge de l’importance du dommage et, par suite, d’obtenir une indemnisation qui ne soit pas purement symbolique. La justification du dommage permet au juge une évaluation conforme à la réalité de chaque situation. Bref, l’application pure et simple du principe de réparation intégrale du préjudice subi. 

Propos recueillis par Françoise Champeaux – Rédactrice en chef de la Semaine Sociale Lamy.

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