Démission et prise d’acte de rupture du contrat de travail
L’abandon de poste : une fausse bonne idée. Par Juliette Pappo, Avocat.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de l’assurance-chômage, les députés de l’Assemblée Nationale ont voté mercredi 5 octobre 2022, deux amendements visant à faire présumer démissionnaire le salarié en abandon de poste.10 novembre 2022 lire la suite
Abandon de poste = démission présumée et exclusion du régime d’assurance chômage. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste a été publié au journal officiel le 18 avril 2023. La présomption de démission est donc applicable à compter du 19 avril 2023 (soit le lendemain de la publication au JO). Au premier semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé seraient motivés par un abandon de poste (Etude Dares février (...)7 octobre 2022 lire la suite
Focus sur les conditions de rupture anticipée du CDD. Par Hélène Colombet, Avocat.
Par arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour de cassation a admis la rupture de fait du CDD en présence du non-paiement du salaire par l’employeur (Cass. soc, 14 septembre 2022, n°21-14.066). Cette décision est l’occasion de revenir sur les conditions de rupture anticipée du CDD.28 septembre 2022 lire la suite
L’abandon de poste : halte aux idées reçues ! Par Arthur Tourtet, Avocat.
Que ce soit de la part des salariés ou des employeurs, l’abandon de poste est un sujet qui fait malheureusement l'objet de beaucoup trop d’idées reçues. Mieux vaut les combattre, car se faire de fausses opinions en droit du travail est la meilleure manière de finir chômeur (côté salarié) ou condamné par un conseil de prud’hommes (côté employeur).24 août 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] Résiliation judiciaire d’un CDD et rupture anticipée. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
La Cour de cassation feint d'ignorer l'article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire "prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice" et elle nous rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, en vertu des "articles 1224 et 1227 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la (...)26 juin 2022 lire la suite
Harcèlement moral et non-paiement d’heures supplémentaires = résiliation judiciaire du contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Ressources France obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d’un licenciement nul pour plusieurs manquements de l’employeur. La Cour d’appel de Paris juge illicite une convention de forfait jours, en affirmant que l’accord collectif ne prévoyant pas d’entretien annuel, ne répondait pas aux exigences légales, de sorte, que la convention (...)13 juin 2022 lire la suite
CDD/CDDU : quel est le point de départ du délai de prescription en cas de fin de collaboration ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
La loi du 14 juin 2013 a réduit (encore) les délais de prescription applicable devant le Conseil de prud’hommes (cf notre article prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres : comment ça marche ?).8 avril 2022 lire la suite
Les impératifs légaux lors de la rupture du contrat de travail en droit congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Ce tour d'horizon du Code du Travail congolais débouche, sur l'exposé des normes légales, lesquelles doivent absolument être observées lors de la rupture du contrat de travail. Tout écart auxdites règles de tendance impérative, donne carte blanche aux conséquences financières.23 mars 2022 lire la suite
La grande démission : points de vigilance en droit du travail. Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur.
Confrontés à une vague de démissions, les employeurs doivent soigner les processus de recrutement, le onboarding. Le offboarding et l'encadrement juridique du départ du salarié doivent également être maitrisés.9 février 2022 lire la suite
Comment obtenir les documents de fin de contrat de travail : conseils pratiques. Par Hélène Colombet, Avocate.
Lorsque le contrat de travail est rompu, quel qu’en soit la cause, l’employeur doit remettre au salarié des documents lui permettant de justifier de l’existence, de la durée et de certaines modalités d’exécution du contrat de travail. Quels documents doivent être remis, comment les obtenir, quels documents signer ?9 février 2022 lire la suite
L’abandon de poste, « solution ultime » pour toucher le chômage ? Autopsie d’une escroquerie patronale. Par Henri Peschaud, Avocat.
Une croyance très répandue chez les salariés voudrait que « Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l’abandon de poste (et touchez le chômage) ».9 février 2022 lire la suite
Salariés, comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en 2022. Par Judith Bouhana, Avocat.
La prise d’acte est un ultime moyen pour le salarié de fuir une situation anxiogène, inacceptable financièrement, professionnellement. Une grande prudence s’impose dans cette décision lourde de conséquences (une rupture immédiate du contrat de travail sans garantie de percevoir la moindre indemnité), qui ne saurait être mise à exécution qu’avec les conseils avisés d’un (...)28 janvier 2022 lire la suite
Votre ex-employeur ne vous délivre pas votre attestation Pôle emploi, que faire ? Par Arthur Tourtet, Avocat.
Qui dit rupture du contrat de travail dit délivrance d’une attestation Pôle emploi. Pas d’attestation Pôle emploi, pas d’indemnités chômage et les factures impayées qui s’accumulent.14 janvier 2022 lire la suite
Prise d’acte d’un chef de projet = licenciement nul en cas de forfait jours nul et de harcèlement moral. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans cet arrêt du 3 novembre 2021 (n° RG 19/00525), la Cour d’appel de Versailles a requalifié une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un chef de projet en licenciement nul du fait de harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et heures supplémentaires.4 janvier 2022 lire la suite
Prise d’acte et conflit de lois. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 08 décembre 2021 (n° 20-11.738), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la loi française relative à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en cas de conflit avec une loi étrangère.31 décembre 2021 lire la suite
Rupture anticipée du CDD et indemnité transactionnelle : le régime social et fiscal. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du CDD a récemment fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles et de précisions de l’administration. Les règles sont désormais (un peu) plus claires.26 novembre 2021 lire la suite
Salariés : la ventilation de l’indemnité transactionnelle. Par Xavier Berjot, Avocat.
Déterminer le régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle versée au salarié est infiniment plus complexe qu’il n’y paraît. Force est de constater que les praticiens ne s’accordent absolument pas sur le sujet. Pourtant, la solution existe.15 novembre 2021 lire la suite
La rupture anticipée du CDD par l’employeur - Application au contrat emploi d’avenir. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (N° 19-24.540), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d’avenir.29 octobre 2021 lire la suite
Rupture anticipée de CDD : indemnisation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente d’albums non produits. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt n°19-21.311 du 15 septembre 2021 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature des rémunérations susceptibles d’indemnisation en cas de perte de chance résultant de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée.13 octobre 2021 lire la suite
L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire d’un salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail.29 juin 2021 lire la suite
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