Démission et prise d’acte de rupture du contrat de travail
Prise d’acte de la rupture : accélération de la procédure devant le conseil de prud’hommes. Par Anthony Chhann, Avocat et Réda Bey, Juriste.
La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 vise à accélérer la procédure devant le conseil de prud’hommes en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Elle supprime la phase de conciliation préalable et impose au bureau de jugement de se statuer dans le délai d’un mois.10 juillet 2014 lire la suite
Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire : la faute de l’employeur doit empêcher de poursuivre le contrat. Par Dalila Madjid, Avocat.
Par trois arrêts en date du 26 mars 2014 et deux arrêts en date du 12 juin 2014, publiés au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu comme critère d'appréciation pour faire droit à la prise d'acte de la rupture et à la résiliation judiciaire demandée par le salarié, à ce que le manquement suffisamment grave de l'employeur empêche la poursuite du contrat de travail, comme par exemple, le manquement lié à l'obligation de sécurité de (...)30 juin 2014 lire la suite
Ruptures du contrat de travail : elles défilent à toute allure ! Par Nadia Rakib.
Le moment serait-il venu ? Oui, je parle de celui des ruptures de contrat de travail avec l’effet mode de les voir requalifiées aux torts de l’employeur ? Les services RH tentent de se prémunir de ce risque juridique qui pèse lourdement sur les budgets des entreprises.18 juin 2014 lire la suite
Must you read in english at work ? Par Nadia Rakib.
L'extension des entreprises hors des frontières de leurs pays d'origine correspond au phénomène d'internationalisation de leurs activités économiques. En l’occurrence, on trouve quatre types de stratégies d'internationalisation...2 juin 2014 lire la suite
Prise d’acte : des faits trop anciens ne sauraient justifier la rupture aux torts de l’employeur. Par Dany Marignale, Avocat.
« Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision (...)21 mai 2014 lire la suite
La démission légitime au regard de l’assurance-chômage. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par principe, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cela étant, dans certains cas bien déterminés, Pôle Emploi considère que la démission est légitime, justifiant le versement de l’ARE.20 février 2014 lire la suite
Un poste de travail n’est pas « une coquille vide ». Par Nadia Rakib.
Lorsque j’évoque ici l’expression de « coquille vide », je fais référence à un poste de travail qui serait dépossédé de l’essentiel de ses tâches. Il n’en resterait alors que l’appellation sans l’effectivité des fonctions…19 février 2014 lire la suite
La démission n’est pas un jeu de « cache-cache ». Par Nadia Rakib, Consultant.
« Jouer à cache-cache » c’est chercher qui s’est caché… Celui qui démissionne ne se cache jamais, il ne cache jamais sa décision derrière des apparences qui, pour le coup, sont souvent trompeuses pour les employeurs…30 décembre 2013 lire la suite
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Par Sarah Garcia, Avocat.
Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est (...)5 décembre 2013 lire la suite
Attention à la dispense d’exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l’employeur ! Par Agathe Blanc de la Naulte, Avocat.
Attention à la dispense de préavis accordée par l’employeur à la demande de son salarié, celle-ci n’est pas sans conséquence sur le moment auquel l’employeur peut lever la clause de non-concurrence.11 avril 2013 lire la suite
L’absence d’immunité en dehors du lieu de travail pour les salariés et employeurs. Par Grégory Rouland, Avocat.
Par un arrêt du 23 janvier 2013, la Chambre sociale a déclaré qu'un employeur manquant gravement à ses obligations envers sa salariée, peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par celle-ci, bien que les faits se soient produits en dehors du temps et du lieu de travail.8 février 2013 lire la suite
Prise d’acte de la rupture : la vigilance s’impose… Par Anne Rebierre, Avocat
Aux termes d’un arrêt du 16 mai 2012, la Cour de Cassation précise que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée directement à l’employeur (Cass. soc. 16 mai 2012 n° 10-15.238). Si le courrier est transmis, en l’espèce par l’Avocat du salarié, au Conseil de Prud’hommes, le salarié a déposé, non pas une prise d’acte, mais une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Aux termes de (...)5 juin 2012 lire la suite
Panorama des différents modes de rupture alternatifs du contrat de travail. Par Nathalie Kelyor, Avocat
Outre le licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur) et la démission (rupture à l’initiative du salarié) qui sont les modes traditionnels de rupture du contrat et qui n’appellent pas de développement particulier, il convient de citer les modes alternatifs de rupture offerts au salarié et qui sont au nombre de quatre : la prise d’acte de rupture du contrat, la résiliation judiciaire, la démission avec réserves et la rupture conventionnelle. Seul (...)9 mai 2012 lire la suite
Résiliation judiciaire pour non fixation des objectifs. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Il n'est pas rare que les objectifs annuels des salariés ne soient pas fixés alors que leur contrat prévoyait une prime sur objectifs. Le salarié peut-il demander la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur qui n'aurait pas fixé d'objectifs ?23 novembre 2011 lire la suite
Le sort donné à une démission non-équivoque… L’action en requalification d’une démission en un licenciement est-elle vouée à l’échec ? Par Abdelaziz Mimoun, Avocat
Parmi les modes de rupture que connaît le code du travail, la démission, acte unilatéral du salarié confirmant son intention de rompre le contrat de travail ne pose, le plus souvent, aucune difficulté, le salarié exprimant sa volonté de quitter les effectifs de l’entreprise qui l’emploie.3 octobre 2011 lire la suite
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