Discrimination
Discriminations à l’embauche : recevabilité d’une preuve fondée sur des statistiques ethniques. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°21-19.628), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel de Chambéry qui a retenu l’existence d’une discrimination à l’embauche, en se fondant sur une analyse statistique des embauches de personnes ayant un patronyme à consonance extra-européenne, faite par le salarié à partir du registre unique du personnel et de l’organigramme de la (...)5 février 2023 lire la suite
Interdire aux stewards hommes une coiffure autorisée aux femmes = discrimination. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
Dans un arrêt du 23 novembre 2002 (n°21-14.060), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interdiction d’un steward d’adopter une coiffure qui était autorisée aux femmes.30 décembre 2022 lire la suite
La perte de chance en droit du travail en 2022 (partie 3/3). Par Judith Bouhana, Avocat.
Voici la dernière partie concernant la perte de chance du salarié en droit du travail. Cet article fait suite aux deux précédents sur le sujet en matière de rémunération et de licenciement. Voyons les autres domaines dans lesquels les Cours indemnisent le salarié pour perte de chance.15 décembre 2022 lire la suite
La perte de chance en droit du travail en 2022 (partie 2/3). Par Judith Bouhana, Avocat.
Précédemment nous avons analysé la perte de chance relative à la rémunération du salarié, stock-options, actions gratuites, primes d’intéressement et de participation et primes variables (en savoir plus : La perte de chance en droit du travail (Partie 1/3)). Abordons maintenant la perte de chance du salarié lors de la procédure de licenciement, avec les irrégularités de procédure (1), puis l’ordre des licenciements (2), le plan de sauvegarde de l’emploi (...)5 décembre 2022 lire la suite
La perte de chance en droit du travail en 2022 (partie 1/3). Par Judith Bouhana, Avocat.
En droit du travail il existe des dommages certains par exemple la perte d'emploi lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'atteinte aux libertés publiques piétinées (discriminations syndicale, liée à l’origine, à la santé, à la situation de famille etc), la dégradation de l'état de santé lorsque le salarié est victime de harcèlement moral etc. Lorsque le dommage causé au salarié résulte dans la suppression d'un droit ou d’une situation (...)24 novembre 2022 lire la suite
Le diplôme ne justifie pas la différence de traitement. Par Xavier Berjot, Avocat.
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée (Cass. soc. 14-9-2022, n° 21-12.175).29 septembre 2022 lire la suite
La Cour de cassation confirme le principe « à travail égal, salaire égal ». Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Le principe de l’égalité de salaire pour des salariés placés dans une situation identique (« A travail égal, salaire égal ») est aujourd’hui bien établi. Les critères d’appréciation des différences objectives de traitement (ancienneté, expérience, diplômes…), ainsi que concernant la charge de la preuve, sont définis avec précision par la Cour de cassation.23 septembre 2022 lire la suite
Cadres dirigeants et égalité femmes/hommes : précisions du questions-réponses du ministère du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, vise à remédier aux inégalités entre femmes et hommes notamment en prévoyant des obligations de représentations équilibrées dans les postes de direction des grandes entreprises.30 mai 2022 lire la suite
Salariés, contestez les discriminations dont vous êtes victimes en 2022 (1ère partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Depuis près de 60 ans le Législateur s’est emparé de la lutte contre les discriminations : l'égalité hommes/ femmes en 1946, l'interdiction des mesures discriminatoires en raison de l'origine dans le préambule de la constitution 1958, l'emploi obligatoire de travailleur handicapé dans les entreprises de plus de 10 salariés en 1957 etc. Cet article actualise le précédent sujet : Salariés, sachez contester les discriminations dont vous êtes victimes en (...)25 avril 2022 lire la suite
Index égalité femmes/hommes : le décret du 25 février 2022 précise Les mesures correctives et les objectifs de progression. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans une étude publiée le 3 mars 2022, l’INSEE affirme que « les inégalités de genre en matière d’éducation, de travail ou de partage du travail domestique ne se réduisent que lentement dans les faits » [1].10 mars 2022 lire la suite
Point sur l’entrée en vigueur progressive de la loi Rixain du 24 décembre 2021. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
La loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain), a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2021. Cette loi vise notamment à résorber les inégalités professionnelles persistantes entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.4 mars 2022 lire la suite
Cadres dirigeants, égalité femmes/hommes : ce qui change avec la loi Rixain du 24 décembre 2021. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Selon la députée Marie-Pierre Rixain, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a pour objectif de remédier aux difficultés rencontrées par les femmes « en facilitant leur accès à l’autonomie financière, à l’insertion professionnelle lorsqu’elles ont eu un enfant, à une juste représentation dans l’enseignement supérieur et dans la recherche » (...)28 décembre 2021 lire la suite
Faits religieux et politique de neutralité de l’employeur : nouvelles précisions européennes. Par Morgane Pagot, Juriste.
Par un arrêt du 15 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle, vient d’affirmer que l’employeur ne peut, sous peine de créer une différence de traitement injustifiée, interdire le port de signes religieux ostentatoires uniquement de grandes tailles.27 septembre 2021 lire la suite
Le serment juratoire et les convictions religieuses du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 20-16.206), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le serment juratoire et les convictions religieuses du salarié.31 août 2021 lire la suite
Discrimination syndicale et la juste indemnisation du salarié victime. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans quelles conditions est-il possible de caractériser la discrimination syndicale ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de ce préjudice qu’il y a matière à solliciter devant la juridiction prud’hommale saisie ?13 juillet 2021 lire la suite
Egalité femmes/hommes : que prévoit la proposition de loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le 23 mars 2021, une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été déposée par la députée Marie-Pierre Rixain.11 juin 2021 lire la suite
L’autorisation de licenciement conjointement à une condamnation pour discrimination. Par Rémy Poulain, Juriste.
La Cour d’appel administrative de Versailles s’est prononcée sur une demande d’annulation d’autorisation de licenciement d’un salarié accordée par l’Inspection du travail et le Ministère du travail. Cette demande était concomitante à une condamnation de l’employeur pour discrimination syndicale sur ce même salarié. Cour d’appel administrative d’appel de Versailles n°18VE00172 (18 mars (...)18 mai 2021 lire la suite
Discrimination : recevabilité de l’action si la discrimination perdure jusqu’à une période non prescrite. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat.
Une discrimination syndicale perdurant pendant 30 ans n'empêche pas la salariée qui s'en estime victime d'agir en justice, sur le fondement de ceux des faits qui ne sont pas couverts par la prescription. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22557).14 mai 2021 lire la suite
Egalité femmes/hommes : le décret du 10 mars 2021 modifie les modalités de publication de l’index. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le décret n°2021-265 du 10 mars 2021 précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues par la loi du 29 décembre (...)5 mai 2021 lire la suite
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