Articles divers
Copies d’examen : réponses des candidats et annotations d’examinateurs sont des données personnelles. Par Philippe Touitou, Avocat.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel », et que, de ce fait, le candidat bénéfice d’un droit d’accès à la copie d’examen sur laquelle figure ses réponses et les éventuelles annotations de (...)10 avril 2018 lire la suite
Impacts du Règlement Européen relatif à la Protection des Données sur les collectivités territoriales. Par Cécile Vernudachi et Séverine Risser, Avocats.
Le règlement 2016/679/UE (dit RGPD) du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles entre en application le 25 mai prochain, soit dans moins de deux mois. Bien que d’application directe, ce règlement fait l’objet actuellement d’une « incorporation » en droit interne, sa mise en œuvre nécessitant une adaptation à la réglementation française alors en vigueur, à savoir la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés (Projet (...)29 mars 2018 lire la suite
Théorie de l’unité de l’art : du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit de la propriété industrielle. Par Clara Grudler.
La propriété intellectuelle est traditionnellement divisée en deux branches : le droit de la propriété littéraire et artistique, et le droit de la propriété industrielle. Or toute création peut se voir accorder un cumul de protection dès lors qu’elle remplit simultanément les conditions inhérentes à la propriété industrielle et à la propriété littéraire et (...)28 mars 2018 lire la suite
Bitcoin et divorce ne font pas bon ménage ! Par Louis Laï-Kane-Chéong.
Les crypto-monnaies en général, et le bitcoin en particulier, ne cessent de défrayer la chronique. Mais c’est sur un sujet pour le moins inattendu que le bitcoin crée encore la surprise : le divorce.28 février 2018 lire la suite
La réforme de l’agrément : synthèse. Par Sébastien Lachaussée, Avocat, et Elisa Martin-Winkel, Juriste.
Début décembre 2017 le CNC a annoncé la réforme du barème d’agrément de production des films et Frédérique Bredin, présidente du CNC a commenté le nouveau dispositif en avançant : « C'est une réforme majeure pour le cinéma français. Il était important de moderniser notre système de soutien, de lui donner plus de souplesse et de renforcer sa dimension artistique ». Il convient ici de rappeler que l’agrément de production a un rôle central s’agissant du (...)9 février 2018 lire la suite
Le développement : un moment clé de la production de films. Par Sébastien Lachausée, Avocat, et Elisa Martin-Winkel, Juriste.
Le développement est une période cruciale dans la fabrication d’un film. C’est à la fois le moment de l’écriture et de la construction du film par ses auteurs et celui de la recherche de partenaires financiers pour le film (producteur, coproducteur …). Dans le cadre du développement d’un film il est important en premier lieu de s’assurer de la sécurité juridique du projet avant de rechercher des financements externes pour ledit (...)8 février 2018 lire la suite
Décryptage de la Loi portant Code du numérique au Bénin. Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
La République du Bénin est l’un des premiers États africains à procéder à la mise en place d’un véritable Code, qui réunit l’ensemble des dispositions légales applicables à tous les aspects juridiques des activités numériques. Il semble intéressant de fixer le contenu du Code par une lucarne générale puis au moyen de ses innovations essentielles.2 février 2018 lire la suite
Un zeste de protection des recettes de cuisine par le droit de la propriété intellectuelle. Par Céline Bondard, Avocate.
En France, pays de la haute gastronomie, les cuisiniers ne bénéficient d’aucune protection de leurs recettes. S’ils ne conservaient pas jalousement leurs recettes secrètes, nos artisans réputés de par le monde ne pourraient pas résister à la concurrence du marché. Or, à l’instar des autres protections offertes par la propriété intellectuelle, nous estimons que les œuvres culinaires peuvent bénéficier d’une protection juridique. Celle-ci s’inspirerait des (...)31 janvier 2018 lire la suite
La gouvernance des données pour les Nuls (RGPD). Par Gildas Neger, Docteur en droit public.
Pourquoi : quid de ce nouveau règlement ? Il s’agit d’un règlement de la Commission européenne « protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ». Plus simplement : le profilage n'est pas autorisé sans le consentement des utilisateurs. Il augmente considérablement le pouvoir des autorités découlant de la règlementation européenne de (...)19 janvier 2018 lire la suite
UBER : plateforme ou service de transport ? Par Antoine Cheron, Avocat.
Cour de Justice de l’Union Européenne - Uber – 20.12.2017 Géant des services de transport, l’application mobile Uber est internationalement connue pour mettre en contact des utilisateurs avec des conducteurs proposant des services de transport.22 décembre 2017 lire la suite
Condamnation pour contrefaçon : attention à ne pas crier victoire trop vite ! Par Pierre Langlais et Hélène Chauveau, Avocats.
Les modalités de publication prévues dans une décision ne font pas obstacle à la publication de cette dernière, par toute autre moyen, à ses propres frais par la victime, sauf abus caractérisé ici par l’ajout dans le dispositif de la marque notoire du contrefacteur dans le but d’augmenter l’impact de la publicité donnée (Cass.Com. 18 octobre 2017, Pourvoi (...)18 décembre 2017 lire la suite
Investissements en ligne dans le diamant : comment le particulier peut se défendre ? Par William Mak, Avocat.
Alors que depuis bientôt deux ans l'AMF met notamment en garde contre les sites internets qui proposent des offres de placement dans les diamants d'investissement sans informer des réels risques, de plus en plus de particuliers sont malheureusement victimes de ces sites. Face à cela, le particulier dispose de plusieurs voies juridiques pour se défendre et faire condamner les (...)21 novembre 2017 lire la suite
« Décret Photoshop » ou dispositions « retouche photo » : contrainte… et opportunité ! Par Sara Byström, Avocat.
La mention de « Photographie retouchée », apposée obligatoirement depuis le 1er octobre 2017 sur certaines images de mannequins utilisées à visée commerciale, constitue à priori une contrainte. La force du marketing est toutefois de disposer d’une capacité importante à saisir et renverser les situations pour en faire aussi une opportunité... le tout dans un contexte dépassant l'objectif de la (...)6 novembre 2017 lire la suite
Réalité virtuelle, réalité augmentée et création : des enjeux bien réels. Par Cerasela Vlad, Avocat.
Initialement perçues comme des techniques réservées aux grands groupes industriels, la réalité virtuelle (en anglais « VR » ou « virtual reality ») et la réalité augmentée (« AR » ou « augmented reality ») ont vocation à entrer petit à petit dans notre quotidien. Les études de marché présagent une croissance mondiale de jusqu’à 215 milliards de dollars en 2021, dont la part prédominante reviendrait à l’AR (...)3 novembre 2017 lire la suite
Logiciel sur mesure : 4 réflexes indispensables. Par Julie Prost, Avocat.
En matière informatique, la réalisation d’un outil « sur-mesure » induit un aléa plus important que la livraison d’une solution « clé en main » parce que le client ne peut tout simplement pas tester un progiciel réalisé sur mesure avant de l’avoir installé dans son environnement. Cet aléa mérite une vigilance particulière de la part du client et du prestataire, résumée en quatre réflexes (...)11 octobre 2017 lire la suite
Adaptons le droit à nos « pépites numériques » de la French Tech ! Pour un statut juridique de l’algorithme. Par Jérôme Dupré, Avocat.
Les enjeux de l’accès aux algorithmes sont importants aussi bien du point de vue de ceux dont les situations sont traitées par des algorithmes – avec tous les dangers que cela peut comporter – que de ceux qui élaborent des algorithmes, susceptibles de constituer le « cœur » de la technologie qu’ils souhaitent légitimement protéger. Il y a donc un arbitrage à effectuer sur cette question, à la fois économique et démocratique. Cela invite à s’intéresser (...)20 septembre 2017 lire la suite
La DSI face au droit à la déconnexion des salariés. Par Betty Sfez, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est entré en vigueur, suite à l’adoption de la Loi Travail du 8 août 2016. Ce dispositif concerne une majorité d’entreprises et toutes les catégories de salariés.14 septembre 2017 lire la suite
Produire un film avec les pays africains. Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin-Winkel, Juriste.
L’édition 2017 du festival de Cannes a de nouveau permis la mise en avant de films teintés de culture africaine. Parmi eux, « En attendant les hirondelles » de Karim Moussaoui, coproduit par la société française Les Films Pelleas, présenté dans la sélection à Un certain regard. Les films produits ou coproduits entre la France et les pays africains, francophones ou non, sont une composante indéniable des paysages cinématographiques africains et français. (...)14 septembre 2017 lire la suite
SOFICA, une attractivité renouvelée. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
Les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont un acteur incontournable du financement du cinéma et de l’audiovisuel. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses modifications et les avantages fiscaux qui y sont liés ont souvent été revus à a baisse passant progressivement de 48% à 36%. La loi de finances pour 2017 vient au contraire de réhausser le taux maximum et renforcer l’attractivité des Sofica pour (...)12 septembre 2017 lire la suite
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• France Expérimentation : un dispositif pour lever les blocages juridiques sectoriels.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?