Dans ce cas de figure, plusieurs options se présentent aux époux :
soit ils vendent le bien à un tiers,
soit l’un des époux rachète la part de l’autre époux dans le bien,
soit les époux choisissent de rester propriétaires du bien, en indivision.
Quelle est la procédure à suivre pour ces différentes situations ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune de ces options qu’il faut prendre en compte avant de faire son choix ?
Un premier rendez-vous chez l’avocat permettra de décider de la solution la plus adaptée aux intérêts des époux. Puis, un Notaire devra obligatoirement intervenir.
- La vente du bien immobilier
Ce cas est le plus simple.
Toutefois, il est important de noter qu’il vaudra mieux vendre le bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, car cela entrainera des frais notariés plus faibles.
Les époux doivent donc mettre le bien en vente, puis, une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, effectuer la vente chez un Notaire.
Le Notaire délivrera une attestation de vente aux époux qu’ils devront confier à leur avocat, en vue de l’audience.
Attention : il s’agit de la vente effective du bien, et non du compromis ou de la promesse de vente et ce même si elle est notariée.
- L’état liquidatif de la communauté
L’un des époux cède sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent (cette somme pouvant d’ailleurs prendre la forme d’une prestation compensatoire).
Cette opération donne impérativement lieu à la rédaction d’un acte notarié.
En effet, le notaire dresse un état liquidatif. Cet acte commence par récapituler l’actif et le passif de la communauté (l’ensemble des avoirs bancaires, des biens immobiliers du couple, mais aussi des prêts et crédits). Puis, il chiffre les droits de chacun des époux dans la communauté.
Au terme de cet acte, le bien immobilier va être attribué à l’un des époux. En contrepartie, celui-ci devra prendre à sa charge le crédit immobilier correspondant, s’il existe, et reverser à l’autre époux une somme d’argent à titre de « soulte », afin de compenser l’excédent de valeur reçu par l’époux.
Cet acte sera ensuite soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce par consentement mutuel et prendra effet le jour du prononcé du divorce.
Attention : l’acquisition du bien immobilier a pu se faire grâce à un prêt immobilier aux noms des deux époux.
En conséquence, même en cas de rachat de la part par son conjoint, ce dernier reste tenu vis-à-vis de la banque, notamment en cas d’impayé. Dans cette hypothèse, il pourra toujours faire un recours contre son ex-conjoint débiteur, mais si ce dernier est insolvable, il ne pourra obtenir remboursement de ce qu’il aura versé à la place de son conjoint.
C’est pourquoi il est important, lorsque l’un des époux souhaite racheter la part de son conjoint, et prendre en charge l’intégralité du paiement du crédit, de demander à la banque une désolidarisation du prêt. Si la banque accepte, le prêt contracté par les deux époux ne sera plus qu’au nom de celui qui sera titulaire de l’intégralité des droits relatifs au bien immobilier commun.
- La convention d’indivision
Parfois, il est difficile de vendre le bien immobilier, pour des raisons pratiques, financières ou affectives. Il n’est pas non plus toujours évident que l’un des deux époux puisse racheter les parts de son conjoint.
Les époux peuvent donc décider de divorcer mais de rester, ensemble, propriétaires du bien.
Comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l’immeuble de la communauté par le biais d’une convention d’indivision. Les époux ont décidé de conserver le bien, mais comme il n’y a plus de communauté entre eux, ils se retrouvent dans la même situation que des co-indivisaires sur le bien.
Les époux peuvent faire ce choix par exemple dans l’attente d’une revente future, tout en souhaitant être rapidement divorcés.
L’indivision est également un moyen permettant de se donner du temps pour réfléchir au sort du bien, trouver l’argent nécessaire pour éventuellement verser une soulte à l’autre, si l’un des époux souhaite finalement garder le bien.
Elle peut être aussi considérée afin d’éviter aux enfants un déménagement très rapproché du divorce.
S’ils choisissent cette option, le notaire rédige une convention d’indivision. C’est un acte notarié aux termes duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement.
Celle-ci peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée : dans ce cas, elle ne peut excéder cinq ans mais peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Le bien commun sera donc maintenu dans l’indivision jusqu’à la fin de la durée prévue. A l’issu du délai, le partage sera provoqué et le bien devra être mis en vente ou racheté par l’un des deux époux.
L’acte notarié est ensuite transmis à l’avocat, qui l’intégrera dans la convention de divorce par consentement mutuel, afin de la soumettre à l’homologation du Juge aux affaires familiales. La convention d’indivision n’entre en vigueur qu’au jour du prononcé du divorce.
Le coût de l’opération est assez abordable, puisqu’il ne représente en moyenne que 1,5% de la valeur estimée du bien, avec les droits de mutation et frais du notaire inclus.
Attention : il faut garder à l’esprit qu’être en indivision avec son ex-conjoint n’est pas une situation facilement gérable ; des conflits pourront vite apparaitre.
Cette solution n’est donc pas la plus simple, car on ne peut faire abstraction du contexte relationnel d’une séparation.
Néanmoins, cette option peut constituer, au moins pour quelque temps, la solution la plus viable économiquement pour les époux.
Discussions en cours :
Bonjour,
En instance de divorce monsieur me céde ses parts de la maison à titre de prestation compensatoire. Monsieur garde sa société, ses véhicules et ses comptes bancaires ( marie sous le régime de la communauté et 28 ans de mariage ) la maison est estimé entre 140 000 et 150 000e. Je voudrais savoir si cela est équitable et oui quelques sont les frais pour cette transaction
Merci de votre réponse
Merci maître Juliette Daudé.
J’ai trouvé les réponses de mes questions,que je les ai pas trouvés même pas chez mon avocate .
Nous allons divorcer par consentement mutuel, j’ai une fille a charge de 8 ans issue d’un premier union, et la avec mon ex femme nous avons un bébé de 4 mois.
Nous avons fait un prêt immobilier en commun alors que nous n’étions pas encore marié pour faire construire une maison sur un terrain que j’avais acheté il y a quelques année a mon nom et donc je payait les échéances.Il restait encore un peu a payer et cela a été englober dans le prêt maison.
Nous sommes d’accord pour que je garde la maison et que j’honore les échéances a moi seul qui sont de 700 euros sur 25 ans, mais le soucis c’est que j’ai encore un prêt voiture de 300 euros pendant 14 mois.
Je gagne a moi seule 2700 euros puisque je suis passé de nuit et je gagne la même somme que moi et mon ex femme quand nous avons emprunter il y a 1 an.
Il reste une facture pour que la totalité du prêt soit débloqué, soit le mois prochain puisque orange a fini les travaux.
Est ce que je peux demander a la banque d’attendre que mon crédit voiture soit fini de payer avant de demander la désolidarisation de mon ex femme. Ce qui me permettrai de faire un rachat de mon prêt immobilier plus facilement.Nous avions pris rendez vous chez le notaire, je n’ai pas de soulte a donner a mon ex femme puisque le paiement des échéances n’est pas encore commencé.
Mon avocate ma dit que il y avait 9 mois d’attente pour que mon divorce soit prononcé.
Mon ex femme est d’accord aussi pour que je garde la maison, elle continue de vivre avec moi sans payer le crédit en attendant de trouver une location convenable pour elle et notre fille.
Est ce que la banque peut m’obliger a vendre notre maison ou dans la mesure je peux payer a moi seul le crédit ? Ou peut t’elle accordé que je mette la maison a mon nom seul ?
Merci de vos renseignement
"A l’issue du délai" et non à "l’issu", "issue" étant un substantif féminin.
Cela dit, merci pour votre éclairage.
Hanifia
Quel peut être le coût de la sortie de la convention d’indivision lors de la vente du bien plus tard ?
Bonjour, lors de notre divorce, quand nous avons posé la question à nos avocats mutuels, on nous a répondu de d’abord divorcer et d’en suite voir un notaire pour la maison commune...
Ce que nousnous avons fait.
Une fois le divorce prononcé, nous somme donc allé voir le notaire qui nous a annoncé que puisque monsieur garde la maison, que le crédit n’est pas fini de rembourser, qu’après évaluation la maison à perdu de la valeur (30000€ exactement) je lui dois donc la moitié de cette somme... Impossible de joindre mon avocate cette semaine, c’est pourquoi je pose la question ici...
Je n’ai droit à rien alors que pendant deux ans qu’à duré la séparation je payais un loyer et sa nouvelle compagne vivait dans notre maison ?
Je ne comprends pas bien comment ni pourquoi si c’est lui qui garde la maison c’est moi qui devrai payer...
Bonjour j’ai décidé de divorcer, mon ex mari est d’accord pour un divorce par consentement mutuel. Je veux garder la maison que nous avons acheté ensemble sur laquelle nous avons un prêt avec garantie hypothécaire, est-il possible de garder cette garantie toute seule ou est-il possible de la lever car mes parents veulent se porter caution. Je vais lui devoir une soulte mais est-il possible d’avoir un délais pour la verser de façon à trouver l’argent nécessaire. Merci cordialement sandra