Dans ce cas de figure, plusieurs options se présentent aux époux :
soit ils vendent le bien à un tiers,
soit l’un des époux rachète la part de l’autre époux dans le bien,
soit les époux choisissent de rester propriétaires du bien, en indivision.
Quelle est la procédure à suivre pour ces différentes situations ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune de ces options qu’il faut prendre en compte avant de faire son choix ?
Un premier rendez-vous chez l’avocat permettra de décider de la solution la plus adaptée aux intérêts des époux. Puis, un Notaire devra obligatoirement intervenir.
- La vente du bien immobilier
Ce cas est le plus simple.
Toutefois, il est important de noter qu’il vaudra mieux vendre le bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, car cela entrainera des frais notariés plus faibles.
Les époux doivent donc mettre le bien en vente, puis, une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, effectuer la vente chez un Notaire.
Le Notaire délivrera une attestation de vente aux époux qu’ils devront confier à leur avocat, en vue de l’audience.
Attention : il s’agit de la vente effective du bien, et non du compromis ou de la promesse de vente et ce même si elle est notariée.
- L’état liquidatif de la communauté
L’un des époux cède sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent (cette somme pouvant d’ailleurs prendre la forme d’une prestation compensatoire).
Cette opération donne impérativement lieu à la rédaction d’un acte notarié.
En effet, le notaire dresse un état liquidatif. Cet acte commence par récapituler l’actif et le passif de la communauté (l’ensemble des avoirs bancaires, des biens immobiliers du couple, mais aussi des prêts et crédits). Puis, il chiffre les droits de chacun des époux dans la communauté.
Au terme de cet acte, le bien immobilier va être attribué à l’un des époux. En contrepartie, celui-ci devra prendre à sa charge le crédit immobilier correspondant, s’il existe, et reverser à l’autre époux une somme d’argent à titre de « soulte », afin de compenser l’excédent de valeur reçu par l’époux.
Cet acte sera ensuite soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce par consentement mutuel et prendra effet le jour du prononcé du divorce.
Attention : l’acquisition du bien immobilier a pu se faire grâce à un prêt immobilier aux noms des deux époux.
En conséquence, même en cas de rachat de la part par son conjoint, ce dernier reste tenu vis-à-vis de la banque, notamment en cas d’impayé. Dans cette hypothèse, il pourra toujours faire un recours contre son ex-conjoint débiteur, mais si ce dernier est insolvable, il ne pourra obtenir remboursement de ce qu’il aura versé à la place de son conjoint.
C’est pourquoi il est important, lorsque l’un des époux souhaite racheter la part de son conjoint, et prendre en charge l’intégralité du paiement du crédit, de demander à la banque une désolidarisation du prêt. Si la banque accepte, le prêt contracté par les deux époux ne sera plus qu’au nom de celui qui sera titulaire de l’intégralité des droits relatifs au bien immobilier commun.
- La convention d’indivision
Parfois, il est difficile de vendre le bien immobilier, pour des raisons pratiques, financières ou affectives. Il n’est pas non plus toujours évident que l’un des deux époux puisse racheter les parts de son conjoint.
Les époux peuvent donc décider de divorcer mais de rester, ensemble, propriétaires du bien.
Comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l’immeuble de la communauté par le biais d’une convention d’indivision. Les époux ont décidé de conserver le bien, mais comme il n’y a plus de communauté entre eux, ils se retrouvent dans la même situation que des co-indivisaires sur le bien.
Les époux peuvent faire ce choix par exemple dans l’attente d’une revente future, tout en souhaitant être rapidement divorcés.
L’indivision est également un moyen permettant de se donner du temps pour réfléchir au sort du bien, trouver l’argent nécessaire pour éventuellement verser une soulte à l’autre, si l’un des époux souhaite finalement garder le bien.
Elle peut être aussi considérée afin d’éviter aux enfants un déménagement très rapproché du divorce.
S’ils choisissent cette option, le notaire rédige une convention d’indivision. C’est un acte notarié aux termes duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement.
Celle-ci peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée : dans ce cas, elle ne peut excéder cinq ans mais peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Le bien commun sera donc maintenu dans l’indivision jusqu’à la fin de la durée prévue. A l’issu du délai, le partage sera provoqué et le bien devra être mis en vente ou racheté par l’un des deux époux.
L’acte notarié est ensuite transmis à l’avocat, qui l’intégrera dans la convention de divorce par consentement mutuel, afin de la soumettre à l’homologation du Juge aux affaires familiales. La convention d’indivision n’entre en vigueur qu’au jour du prononcé du divorce.
Le coût de l’opération est assez abordable, puisqu’il ne représente en moyenne que 1,5% de la valeur estimée du bien, avec les droits de mutation et frais du notaire inclus.
Attention : il faut garder à l’esprit qu’être en indivision avec son ex-conjoint n’est pas une situation facilement gérable ; des conflits pourront vite apparaitre.
Cette solution n’est donc pas la plus simple, car on ne peut faire abstraction du contexte relationnel d’une séparation.
Néanmoins, cette option peut constituer, au moins pour quelque temps, la solution la plus viable économiquement pour les époux.
Discussions en cours :
Bonjour,
Nous sommes d’accords avec mon ex-mari pour divorcer par consentement mutuel et sur le partage de nos biens. Je vais garder l’appartement que nous avons acheté ensemble mais il me dit que selon une nouvelle loi, il doit toucher 50 % de la plu value de l’appartement à la date de l’achat. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
merci
Bonjour,
Mon épouse et moi allons nous séparer. Nous avons une maison en commun, dont le prêt se termine dans un an. Nous avons deux enfants.
Afin de ne pas porter préjudice à mes enfants, je désire laisser la maison à mon épouse (sans contrepartie) et terminer de payer le prêt. Mon salaire me le permettant.
Le "don" de la maison servirait de prestation compensatoire. Je ne lui verserait qu’une pension pour les enfants.
Cette situation est-elle possible.
Merci e votre réponse.
Bonjour,
Je suis marié et mon épouse et moi-même souhaitons nous séparer sans divorcer. Nous sommes propriétaires d’une maison achetée sous le régime de la communauté. Je souhaite que mon épouse devienne propriétaire à part entière et de mon côté, je prends en charge l’intégralité du crédit jusqu’à son terme. Il s’agit d’un accord entre nous et je ne demande aucune contrepartie.
Cette procédure est-elle envisageable ? et dans le cas affirmatif, quelles sont les démarches à suivre ?
Merci
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si vous avez trouvé une solution si un époux part et veux laisser sa part concernant un bien en commun.
Merci
de vendre son bien et d’en profiter toute seules !
bonjour
je voudrais savoir, mon mari a construit la maison sur les terres de l’héritage de sa maman, on
est mariée , aucun contrat de mariage, en ca de divorce ,es que j’ai droit à la moitié de la maison
je vais avoir une petite retraite, , a une enfant handicapée,,
je voudrais savoir mes droit ;
cordialement
Bonjour,
Dans les textes, si le terrain appartient à votre mari, la maison que vous avez payée ensemble appartient également à votre mari.
Bonjour,
Lorsque le montant de l’évaluation du bien dans la convention d’indivision est différent du montant de la valeur du même bien dans la convention des conséquences du divorce (plus faible) Quel montant doit être pris en compte, je n’ai pas trouvé cette "information".
Quel document prévaut, celui du notaire ou du jugement ?
Sincères salutations.
Bonjour,
Mes parents entament une procédure de divorce et n’arrivent pas à se mettre d’accord concernant la maison. Ma mère qui y vit voudrait racheter la part de mon père, sans être sûre d’en avoir les moyens financiers. Ce dernier, qui tient absolument à nous laisser un héritage propose l’indivision, car il ne lui fait pas confiance. Ma mère n’est pas d’accord, car elle ne lui fait pas confiance non plus.
J’ai tourné la situation dans tous les sens, pour essayer de trouver une solution qui mettrait tout le monde d’accord et suis arrivée à cette porte de sortie, mais sans savoir si elle est réalisable : Il s’agirait de rendre les quatre enfants propriétaires du bien. Ainsi, ma mère pourrait continuer à y vivre sans avoir à racheter de part, et mon père serait assuré que le bien nous revienne, puisqu’il serait déjà à nous. Est-ce que c’est réalisable ? si oui, quel serait le terme notarial exact de cette solution ?