Dans ce cas de figure, plusieurs options se présentent aux époux :
soit ils vendent le bien à un tiers,
soit l’un des époux rachète la part de l’autre époux dans le bien,
soit les époux choisissent de rester propriétaires du bien, en indivision.
Quelle est la procédure à suivre pour ces différentes situations ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune de ces options qu’il faut prendre en compte avant de faire son choix ?
Un premier rendez-vous chez l’avocat permettra de décider de la solution la plus adaptée aux intérêts des époux. Puis, un Notaire devra obligatoirement intervenir.
- La vente du bien immobilier
Ce cas est le plus simple.
Toutefois, il est important de noter qu’il vaudra mieux vendre le bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, car cela entrainera des frais notariés plus faibles.
Les époux doivent donc mettre le bien en vente, puis, une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, effectuer la vente chez un Notaire.
Le Notaire délivrera une attestation de vente aux époux qu’ils devront confier à leur avocat, en vue de l’audience.
Attention : il s’agit de la vente effective du bien, et non du compromis ou de la promesse de vente et ce même si elle est notariée.
- L’état liquidatif de la communauté
L’un des époux cède sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent (cette somme pouvant d’ailleurs prendre la forme d’une prestation compensatoire).
Cette opération donne impérativement lieu à la rédaction d’un acte notarié.
En effet, le notaire dresse un état liquidatif. Cet acte commence par récapituler l’actif et le passif de la communauté (l’ensemble des avoirs bancaires, des biens immobiliers du couple, mais aussi des prêts et crédits). Puis, il chiffre les droits de chacun des époux dans la communauté.
Au terme de cet acte, le bien immobilier va être attribué à l’un des époux. En contrepartie, celui-ci devra prendre à sa charge le crédit immobilier correspondant, s’il existe, et reverser à l’autre époux une somme d’argent à titre de « soulte », afin de compenser l’excédent de valeur reçu par l’époux.
Cet acte sera ensuite soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce par consentement mutuel et prendra effet le jour du prononcé du divorce.
Attention : l’acquisition du bien immobilier a pu se faire grâce à un prêt immobilier aux noms des deux époux.
En conséquence, même en cas de rachat de la part par son conjoint, ce dernier reste tenu vis-à-vis de la banque, notamment en cas d’impayé. Dans cette hypothèse, il pourra toujours faire un recours contre son ex-conjoint débiteur, mais si ce dernier est insolvable, il ne pourra obtenir remboursement de ce qu’il aura versé à la place de son conjoint.
C’est pourquoi il est important, lorsque l’un des époux souhaite racheter la part de son conjoint, et prendre en charge l’intégralité du paiement du crédit, de demander à la banque une désolidarisation du prêt. Si la banque accepte, le prêt contracté par les deux époux ne sera plus qu’au nom de celui qui sera titulaire de l’intégralité des droits relatifs au bien immobilier commun.
- La convention d’indivision
Parfois, il est difficile de vendre le bien immobilier, pour des raisons pratiques, financières ou affectives. Il n’est pas non plus toujours évident que l’un des deux époux puisse racheter les parts de son conjoint.
Les époux peuvent donc décider de divorcer mais de rester, ensemble, propriétaires du bien.
Comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l’immeuble de la communauté par le biais d’une convention d’indivision. Les époux ont décidé de conserver le bien, mais comme il n’y a plus de communauté entre eux, ils se retrouvent dans la même situation que des co-indivisaires sur le bien.
Les époux peuvent faire ce choix par exemple dans l’attente d’une revente future, tout en souhaitant être rapidement divorcés.
L’indivision est également un moyen permettant de se donner du temps pour réfléchir au sort du bien, trouver l’argent nécessaire pour éventuellement verser une soulte à l’autre, si l’un des époux souhaite finalement garder le bien.
Elle peut être aussi considérée afin d’éviter aux enfants un déménagement très rapproché du divorce.
S’ils choisissent cette option, le notaire rédige une convention d’indivision. C’est un acte notarié aux termes duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement.
Celle-ci peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée : dans ce cas, elle ne peut excéder cinq ans mais peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Le bien commun sera donc maintenu dans l’indivision jusqu’à la fin de la durée prévue. A l’issu du délai, le partage sera provoqué et le bien devra être mis en vente ou racheté par l’un des deux époux.
L’acte notarié est ensuite transmis à l’avocat, qui l’intégrera dans la convention de divorce par consentement mutuel, afin de la soumettre à l’homologation du Juge aux affaires familiales. La convention d’indivision n’entre en vigueur qu’au jour du prononcé du divorce.
Le coût de l’opération est assez abordable, puisqu’il ne représente en moyenne que 1,5% de la valeur estimée du bien, avec les droits de mutation et frais du notaire inclus.
Attention : il faut garder à l’esprit qu’être en indivision avec son ex-conjoint n’est pas une situation facilement gérable ; des conflits pourront vite apparaitre.
Cette solution n’est donc pas la plus simple, car on ne peut faire abstraction du contexte relationnel d’une séparation.
Néanmoins, cette option peut constituer, au moins pour quelque temps, la solution la plus viable économiquement pour les époux.
Discussions en cours :
MERCI pour la clarté des informations , une question si l un des époux renonce complètement au bien acquis en commun ......comment procède t - on ?
Mr souhaite partir et me laisse la jouissance de la maison et la responsabilité de la dette auprès de la banque.
ai donc demandé a renégocier le prêt immo durée montant ....,dois je tout de même verser une compensation ? Ce n est pas juste.
Alors que je me retrouve seule avec toutes les responsabilités liées à l’acquisition ; ma fille en étude à PARIS , ma mère dcd il y a 3mois et demi , mon père il y a 3 ans , ma grd mère de 90ans en EHPAD et dont j ai la charge morale ..... de plus pour cette acquisition c est moi qui est versé l apport , me suis engagé pour les emménagements , la déco.... je rembourse encore par cession sur salaire le prêt pour l’ aménagement de la cuisine ...nous avons cette maison que depuis 3ans !
et je suis commerciale à cause de la crise , mon secteur d’activité est touché impactant fortement mes revenus......
Bonjour Maître,
je suis divorcé et j’ai un bien immobilier acheté en bien propre.
Mais antérieurement nous avions fait acquisition de plusieurs bien pendant le mariage. Le 1er de ces biens avait été acheté avec une donation notariée de mes parents.
Mon es-épouse veux maintenant que je vende le dernier bien acheté en bien propre, mais elle ne veux pas entendre parler de la donation. Donc elle demande la moitié du prix d’achat de ce bien.
Pourtant la donation est inaliénable et ré actualisable.
Comment dois je procéder ? Quels sont mes droits vis à vis de la récupération de cette donation ?
Merci d’avance.
Salutations
Bonjour,
bravo pour la clarté des explications.
Ma question est la suivante :
lorsqu’une donation a été faite par des parents pour permettre à un enfant marié d’acquérir un bien immobilier et que le couple divorce ;quel est le sort de la donation ?
Le montant de la donation initialement faite est -il réevalué pour tenir compte de la nouvelle valeur du bien immobilier ?
L’indivision n’est admise que lorsque l les époux ont décidé de vendre le bien immobilier ou lorsque le bien constitue le logement de la famille d’enfants mineurs. Dans le cadre de la mise en vente, dans la convention d’indivision il faut préciser la raison du maintien de l’indivision (la vente) et surtout la durée de l’indivision.
Il ne faut pas perdre de vue que dans le cadre d’un consentement mutuel les époux sont censés avoir réglé les effets du divorce en se présentant devant le juge.
Mais, lorsque le divorce a été prononcé et que le Juge a écrit de passer par un liquidateur, les deux ex époux peuvent-ils, avant d’obtempérer, décider de vendre la maison d’un commun accord, se partager la somme et demander seulement après la liquidation. Gain de temps ? Avantages financiers ?