Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
JO de Paris 2024 - Gouvernance, dopage, violence, corruption : des grands travaux pour un sport exemplaire ? Par Lauren Sigler, Avocat.
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 sont l’occasion d’importants aménagements, travaux et questionnements à tous les niveaux, jusqu’au plus hautes instances dirigeantes du sport. Revue d’actualité des dispositifs mis en place à ce jour.11 mars 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Rémunération des associés d’une société d’exercice libéral : les nouvelles obligations fiscales 2024 confirmées et précisées. Par Benjamin Markowicz, Avocat.
L’administration fiscale a confirmé et précisé certains principes concernant la rémunération des associés et dirigeants de société d’exercice libéral (SEL), applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.8 mars 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Les limites de la confidentialité des procédures amiables de traitement des difficultés d’une entreprise. Par Marguerite Schaetz, Avocate.
Dans un contexte de croissance des défaillances d’entreprises en France, les procédures amiables de traitement des difficultés émergent comme une solution précieuse. Au cœur de ces procédures amiables se trouve un principe fondamental : la confidentialité. Dans un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé les contours du principe de confidentialité applicable au mandat ad hoc et à la conciliation et plus particulièrement la levée de la (...)7 mars 2024 lire la suite
SPFPL de pharmacie (partie V) : optimiser sa trésorerie et minimiser l’imposition ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont pour objet social la prise de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libérale, ainsi que des activités accessoires en relation directe avec son objet. Il s’agit d’une véritable « holding » des professions libérales, dont l’intérêt juridique et fiscal mérite une grande attention (Voir l'article La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) (...)6 mars 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. Hors délais pour faire appel, il décide de solliciter une levée de l’interdiction de gérer à travers une requête devant le tribunal de commerce en proposant une contribution à la liquidation judiciaire, mais avec un paiement qui n’interviendrait (...)4 mars 2024 lire la suite
Clarification des conditions d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel. Par Hannah Israel, Elève-avocate.
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 a précisé les conditions d'accès au statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers. Désormais, la détention d'un titre de séjour régulier est indispensable pour pouvoir prétendre à ce statut, marquant ainsi un changement significatif dans les exigences légales.28 février 2024 lire la suite
Quel cadre juridique pour assurer la transparence économique en France ? Par Romain Inserra.
En optique, la transparence d’un matériau est sa capacité à laisser passer la lumière. Dans le contexte économique et politique, elle se traduit par la volonté de rendre l’information visible et accessible à tous.28 février 2024 lire la suite
Clause résolutoire et délais de paiement : attention au respect rigoureux des délais accordés par le juge. Par Marguerite Schaetz, Avocate.
Un bail commercial peut-il être résilié pour défaut de paiement de la somme de 31 euros ? Dans un arrêt du 26 octobre 2023 (n°22-16.216), la Cour de cassation a répondu Oui ! Vous trouverez ci-après une synthèse des fondements de cette décision, les points clés à retenir pour éviter ce type de situation et en bonus une application aux procédures (...)19 février 2024 lire la suite
Le rapport de gestion dans la société anonyme au Maroc et en France. Par Hassan Ouatik.
Le rapport de gestion est le parent pauvre du secrétariat juridique de la société anonyme, alors que la loi 17/95 relative à la société anonyme lui consacre la même importance que les états de synthèse et la réunion d'assemblée générale ordinaires des actionnaires,et en conséquence les mêmes sanctions lui sont applicables16 février 2024 lire la suite
Titre exécutoire contre le dirigeant caution d’une entreprise en redressement judiciaire. Par Marguerite Schaetz, Avocate.
Une majorité des dirigeants d’entreprises en France sont contraints de se porter caution solidaire des engagements financiers souscrits par l’entreprise qu’il dirige. En se portant caution de l’entreprise, les dirigeants exposent inévitablement leur patrimoine personnel au risque d’action en recouvrement de la créance impayée en cas d’insolvabilité de leur (...)9 février 2024 lire la suite
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur est tenu de délivrer la clientèle préalablement convenue. Par Olivier Castellacci, Avocat.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clientèle liée au fonds de commerce vendu n’est pas totalement transférée si certains des contrats en cours répertoriés dans l'annexe de l'acte de vente se sont avérés être résiliés. (Cass. Civ. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-10.477)8 février 2024 lire la suite
Fraude au président : cas de responsabilité de la banque d’une société victime. Par Frédéric Levade, Avocat.
Pour caractériser le manquement au devoir de vigilance de la banque d’une société victime d’une « fraude au président », la Cour d’appel de Paris se fonde sur un faisceau d’indices et précise notamment qu’un simple contre-appel auprès du directeur comptable de la société n’est pas suffisant. Cour d’appel de Paris - Pôle 5 Chambre 6 – 22 novembre 2023 RG (...)5 février 2024 lire la suite
Les principales mesures sociales apportées par Loi de Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Par Claire Peroux, Avocat.
L'objet de cet article est de présenter les principales mesures sociales apportées par la Loi de Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024.2 février 2024 lire la suite
Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les ESRS conduisent à mettre en place des mécanismes d’une grande complexité pour sauvegarder l’environnement (I) ce qui suscite des critiques de principe et de méthodologie (II).31 janvier 2024 lire la suite
Du formalisme ad validitatem au principe de proportionnalité du cautionnement, quels enseignements ? Par Yohanne Kessa, Doctorant.
Au regard du droit ancien, cette solution est assurément pragmatique, mais révèle, finalement, les limites tant critiquées du formalisme ad validitatem. Certes, il est nécessaire de protéger les cautions personnes physiques en sécurisant le cautionnement, et donc leurs engagements, mais il est frustrant de récompenser l'éventuelle mauvaise foi de certaines d'entre elles au nom de la sécurité (...)30 janvier 2024 lire la suite
Le soutien abusif de crédit. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Dans un contexte économique incertain, les banques jouent un rôle crucial en soutenant les entreprises en difficulté. Ce soutien peut parfois être considéré comme abusif et exposer la banque à des risques juridiques.29 janvier 2024 lire la suite
AG en SARL : la participation de personnes n’ayant pas la qualité d’associé provoque la nullité de la décision. Par Hannah Israel, Elève-Avocate.
Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 octobre 2023 énonce que la participation d'une personne ne possédant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL (Société à responsabilité limitée) entraîne la nullité des assemblées générales dans le cas où cette irrégularité a une incidence sur la finalité de la décision.26 janvier 2024 lire la suite
Tout savoir sur les Formalités des entreprises en 2024 : la « saga » du guichet unique.
Nous avons tous, peu ou prou, entendu parlé de cette réforme issue de la loi PACTE de 2019, consistant à dématérialiser et centraliser les démarches des entreprises, grâce à un « guichet unique » pour réaliser la quasi-totalité des formalités relatives à la vie des entreprises, sous la responsabilité de l’INPI. Un projet ambitieux, qui ne s’est pas déroulé tout à fait comme prévu en 2023… Mais une nouvelle année commence ! Le Village de la Justice vous (...)25 janvier 2024 lire la suite
Mécénat et intérêt général, comment savoir si votre organisme est concerné ? Par Elsa Lourdeau et Sibel Kok, Avocates.
Parmi les porteurs de projets à impact social et environnemental, en création ou en développement (associations, fonds de dotation et structures de l’ESS (économie sociale et solidaire) d’une manière générale), nombreux sont ceux qui se posent des questions concernant la capacité à émettre des reçus fiscaux et à s’inscrire dans le régime du mécénat.23 janvier 2024 lire la suite
Droit à indemnité de l’agent commercial versus faute grave découverte après la rupture du mandat. Par Chloé Fernström, Avocat.
Depuis un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation au mois de novembre 2022, et largement suivi par les juges du fond, la faute grave de l’agent commercial commise avant la résiliation de son mandat, mais découverte postérieurement, ne peut être invoquée par le mandant pour échapper au paiement d’une indemnité de fin de contrat.18 janvier 2024 lire la suite
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