Droit des affaires et sociétés
La résiliation anticipée du mandat des commissaires au compte des sociétés civiles. Par Patrick Mochkovitch, Avocat.
Nous avons pu constater que les greffes de Tribunaux de commerce refusaient souvent les formalités de radiation du commissaire aux comptes de l’extrait Kbis dès lors que le mandat de celui-ci n’était pas arrivé à son terme et ce bien que la Société ne remplisse plus ou pas les conditions rendant obligatoire la poursuite du mandat. Or, la position des Greffes ne nous apparaît pas fondée car ceux-ci font état de textes qui sont uniquement applicables aux (...)30 octobre 2020 lire la suite
Les sociétés à mission et la définition de l’intérêt social. Par Namaro Maury, Avocate et Fabien Koala, Juriste.
La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale. Ce statut, créé par la loi PACTE, permet ainsi aux entreprises, sur la base d’un engagement volontariste de concilier la performance économique avec la défense d’une mission d’intérêt général. « Les sociétés à mission » et la définition de l’intérêt social. La crise sanitaire de ces derniers mois a accéléré la volonté des (...)29 octobre 2020 lire la suite
Vente aux enchères d’un fonds de commerce après liquidation judiciaire. Par Jonathan Durand, Avocat.
En cas de vente aux enchères d’un fonds de commerce, à la suite d’une liquidation judiciaire d’une société, le potentiel acquéreur doit notamment se focaliser sur deux points : les clauses du bail commercial ; le sort des salariés. 1 – Due diligence du bail commercial. En principe, le point d’attention principal concerne la clause de solidarité inversée, celle par laquelle le cessionnaire (acquéreur) est solidaire des dettes locatives du cédant (ancien (...)21 octobre 2020 lire la suite
Garantie pertes d’exploitation : épidémie de condamnations pour les compagnies d’assurance ? Par Julien et Amaury Ayoun, Avocats.
Le bras de fer continue entre les compagnies d’assurances et les restaurateurs, et parfois les hôteliers, qui demandent devant les tribunaux de commerce, et désormais devant les tribunaux judiciaires, l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation subies pendant le confinement suite à l’interdiction d’accueil du public, conformément aux clauses de garantie en ce sens contenues dans les contrats d’assurances multirisques auquel ils ont adhérés (voir (...)20 octobre 2020 lire la suite
Passage en SEL des professionnels de santé. Par Nathan Djian, Ingénieur financier.
Vous êtes médecins, dentistes, pharmaciens et vous vous interrogez sur l’intérêt de l’exercice de votre profession en SEL (Société d’exercice libéral) ? Autant le dire tout de suite, cela n’est pas très original et ne doit pas être systématiquement prescrit. Pour autant, la SEL est un outil extrêmement intéressant qui vous sera utile aussi bien pour l’optimisation de votre situation financière personnelle que pour la gestion de plusieurs associés. Tentons de (...)16 octobre 2020 lire la suite
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Le bilan des 10 ans de la QPC, avec des acteurs clés de cette « révolution de velours ». [Vidéo] Les missions du Conseil d’Etat. [Vidéo] Que faire en cas d’impayé de mon locataire ? Par Caroline Laverdet, Avocate. [Vidéo] Les états d’urgence : pour quoi faire ?