Droit des affaires et sociétés
[Espagne] Le pré-pack ou protocole de faillite pour tenter de sauver l’entreprise. Par Eva García Garrigos, Avocate.
Il n’est pas rare, surtout en ce moment, que les entreprises se trouvent en difficulté pour faire face à leurs obligations de paiement de leurs dettes, ce qui fait que l’équipe de direction peut considérer la vente de « l’unité de production » comme l’une des solutions possibles. L’Unité Productive d’une entreprise est l’ensemble des moyens organisés pour perfectionner une activité économique, ou la somme des moyens matériels et immatériels qui constituent (...)18 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Destruction d’un véhicule en location longue durée, le rôle de l’assurance. Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de Leasing Option d’Achat (LOA) ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le loueur et la compagnie d’assurance de l’autre, notamment en cas de perte ou d’accident du véhicule ? Qu’en est-il lorsque le véhicule devient une épave ? Quel rôle joue la garantie perte locative en cas de sinistre ? Bon nombre de chefs d’entreprises conduisent des véhicules par le biais de LOA ou de contrat de (...)17 février 2021 lire la suite
La nullité des transactions "Covid". Par Olivier Javel, Avocat.
Entre le marteau et l’enclume, et afin de bénéficier d’une indemnisation immédiate, des professionnels ont signé des transactions au travers desquelles ils renonçaient à exiger des indemnisations à leurs assureurs dans le cas où la covid perdurerait. Mais les conditions qui ont entouré la signature des transactions laissent penser qu’il est possible d’en solliciter l’annulation. Les commerçants pourraient ainsi percevoir de meilleurs indemnités. La (...)17 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Cession d’entreprise et garantie de passif : attention aux licenciements postérieurs à la cession. par Alexandra Six, Avocat.
Les conflits sont nombreux, notamment en matière de licenciements, puisqu’il est fréquent que postérieurement à la cession un licenciement intervienne. Il est fréquent lors d’une cession de parts ou d’actions d’une société que le cédant s’engage à garantir au cessionnaire « tout passif non comptabilisé et qui se révèlerait postérieurement mais qui aurait une cause ou une origine antérieure à la cession ». De sorte que les conséquences de celui-ci serait (...)17 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
5 clés pour négocier son indemnité d’éviction. Par François-Xavier Verdes, Avocat.
Le « bail 3/6/9 » est l’élément clé de l’activité commerciale. Il confère à son titulaire ce que l’on appelle communément « la propriété commerciale ». Le commerçant locataire bénéficie à ce titre du droit au renouvellement de son bail et dispose d’une protection particulière lui permettant d’assurer une stabilité dans l’exploitation de son commerce. Pour autant, rien n’interdit en principe au propriétaire bailleur de résilier le bail commercial à l’échéance du (...)16 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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Cause des femmes en 2021 : qu’en disent les instances représentatives du monde du droit ?
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