Droit des affaires et des sociétés
Les clauses RSE dans les Traités d’investissement. Par Issiaka Guindo, Juriste.
L’expropriation indirecte enjoint de se demander sur le dissentiment entre la protection du droit de propriété de l’investisseur des interférences souveraines et la protection du droit de réglementer de l’Etat d’accueil dans l’intérêt général. Cette tension permanente entre deux types d’intérêts se traduit également par des tensions en jurisprudence avec des positions plus ou moins favorables à l’un ou à l’autre. Les clauses RSE dans les Traités (...)29 juin 2021 lire la suite
Exigibilité des loyers commerciaux et Covid-19 : panorama de la jurisprudence récente. Par Michaël Mladenovic, Avocat.
Les confinements successifs ont entraîné la fermeture de nombreuses entreprises et ralenti l’activité de beaucoup d’autres. Dans ce contexte économique difficile, locataires et bailleurs s’opposent sur la question du paiement des loyers commerciaux. Certains preneurs, parmi lesquels les résidences de tourisme sont en bonne place, ont généralisé une pratique arbitraire, inique et systématique qui consiste à cesser de payer partiellement ou (...)25 juin 2021 lire la suite
La responsabilité pénale de la société absorbée incombe inexorablement à la société absorbante. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Le principe de responsabilité pénale des personnes morales introduit en 1994 est source d’une jurisprudence foisonnante en Droit pénal des sociétés. Ainsi, l’article 121-2 du Code pénal, modifié par la loi du 9 mars 2004, prévoit que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». I. La (...)24 juin 2021 lire la suite
Créer et immatriculer une société à responsabilité limitée en Serbie. Par Michaël Mladenovic, Avocat.
La création, l’organisation et l’immatriculation des sociétés et autres formes d’organisation commerciale sont réglementées par la Loi sur les sociétés commerciales , la Loi relative à la procédure d’immatriculation auprès de l’Agence chargée des registres du commerce et des sociétés , le règlement relatif au contenu du Registre du commerce et des sociétés et aux documents nécessaires pour l’immatriculation et la Décision relative au montant des frais liés aux (...)21 juin 2021 lire la suite
Entreprises en difficulté aux temps du Coronavirus : le redressement judicaire simplifié rapide de la loi du 31 mai 2021. Par Laurent Feldman, Avocat.
La procédure de sortie de crise prévue par la loi du 31 mai 2021 a mis en place un redressement judiciaire simplifié rapide. Analyse de cette nouvelle procédure. Aussi étrange que cela puisse paraître, depuis mars 2020 c’est-à-dire depuis le début des confinements, la crise sanitaire n’a pas eu pour conséquence une augmentation sensible des défaillances d’entreprise. En effet, les aides mises en place par le Gouvernement ont eu pour effet de maintenir (...)8 juin 2021 lire la suite
Vérifications préalables à la signature d’un contrat. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Avant de conclure un contrat, que faut-il vérifier ? Si certains contrats, compte tenu du faible montant en jeu, n’appellent pas une vigilance particulière, d’autres, plus onéreux, devraient systématiquement faire l’objet de vérifications préalables. L’objet du présent article est d’inculquer les réflexes pour s’assurer de la fiabilité du cocontractant et du contrat. Le tableau ci-dessous présente les réflexes à avoir pour s’assurer de la fiabilité du (...)7 juin 2021 lire la suite
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Prévention des difficultés et procédures collectives – Juin 2021
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[Court-métrage] Comment adopter un comportement inclusif entre un avocat et une personne en situation de handicap. [Vidéo] Réseaux sociaux : quel cadre juridique pour mon profil ? [Podcast] "Ma formation à l’ENM : intégrer l’école". [Vidéo] J’ai été refusé.e à mon Master de Droit : conseils pour réagir.