Droit des affaires et des sociétés
Fonds de dotation et association loi 1901, quelle différence ? Par Elsa Lourdeau, Avocat.
Les fonds de dotation sont apparus dans le paysage français des structures à but non lucratif en 2008 (Article 140 de la loi N°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME) et connaissent depuis un franc succès. Il s’en créé presque 300 par an sur le territoire national et près de 1 800 fonds de dotation sont aujourd’hui actifs en France. Cela reste toutefois un outil peu connu en comparaison de l’association loi 1901, qui est la (...)4 juin 2021 lire la suite
Mémo pratique pour négocier les clauses du bail commercial. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Préalablement à la rédaction du contrat de bail commercial, il convient notamment de : S’assurer de la possibilité de conclure un bail commercial (parfois, impossibilité, application d’un autre statut : bail d’habitation, bail professionnel, etc.) ; à se poser la question de la forme du bail puisque celui-ci peut être rédigé par acte : - sous seing privé ; - authentique (date certaine, contestation par la voie de l’inscription de faux, titre exécutoire, (...)1er juin 2021 lire la suite
Contrats en cours et sauvetage de l’entreprise en difficulté en droit Ohada. Par Jaspert Alex Bakoga, Etudiant.
Le droit des procédures collectives aujourd’hui est marqué par son accent un peu plus centré sur le redressement de l’entreprise en difficulté et subsidiairement sur la satisfaction des créanciers. C’est soucieux de ce redressement que le législateur OHADA dispose le principe de continuité des contrats en cours en cas ouverture des procédures collectives. Ce principe a pour but non seulement de maintenir l’activité de l’entreprise débitrice, mais (...)31 mai 2021 lire la suite
Réflexions sur la création de la fiducie-prévention. Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit.
Explications de la Fiducie-sûreté et des procédures collectives. 1. Introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 , la fiducie-sûreté est, aux termes de l’article 2011 du Code civil « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent (...)25 mai 2021 lire la suite
Premières analyses du projet de loi sur la gestion de sortie de crise. Par Patrick Roulette, Avocat et Thierry Bacquet, Expert-Comptable.
Lors de sa séance du 18 mai 2021, dans le cadre de la procédure accélérée, le Sénat a adopté un amendement décrivant le dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire. Ce dispositif, n’a pas vocation à rester pérenne mais s’inscrit bien dans une volonté de traitement spécifique des difficultés nées de la crise Covid-19. Nous vous présentons une première analyse afin d’anticiper sur la mise en œuvre (...)21 mai 2021 lire la suite
SAS ou SARL : tableaux comparatifs. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Ces structures ne sont bien évidemment pas les seuls choix qui s’offrent au créateur d’entreprise. Mais lorsque celui-ci hésite entre la SAS et la SARL, ce choix de la forme sociale doit s’opérer en fonction de plusieurs considérations qui bien souvent ne sont pas ou mal traitées. Il est pourtant nécessaire de comparer le régime, juridique, social et fiscal de la SAS et de la SARL pour se décider. Par ailleurs, si ce choix de structure ne doit pas (...)18 mai 2021 lire la suite
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Prévention des difficultés et procédures collectives – Juin 2021
Les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables.
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[Court-métrage] Comment adopter un comportement inclusif entre un avocat et une personne en situation de handicap. [Vidéo] Réseaux sociaux : quel cadre juridique pour mon profil ? [Podcast] "Ma formation à l’ENM : intégrer l’école". [Vidéo] J’ai été refusé.e à mon Master de Droit : conseils pour réagir.