Droit des affaires et des sociétés
La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Lors d’une mise en redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, comment accompagner les chefs d’entreprise notamment dans leurs problématiques fiscales ? Et comment accompagner les entreprises en difficulté ? En matière de procédures collectives, la cessation de paiements est un sujet extrêmement important. Qu’est-ce exactement que la cessation de paiements ? C’est un évènement que l’on doit déterminer avec une certaine précision car il (...)21 septembre 2021 lire la suite
Un désaccord entre la jurisprudence française et allemande. Par Daniel Smyrek, Avocat.
Les clauses attributives de juridiction unilatérales - un désaccord entre la jurisprudence française et allemande. Que sont les clauses attributives de juridiction unilatérales ? Les clauses attributives de juridiction unilatérales (également appelées « clauses attributives de juridiction asymétriques ») sont des clauses attributives de juridiction qui ne sont contraignantes que pour une seule partie. Elles sont fréquentes dans les contrats-types, (...)15 septembre 2021 lire la suite
Dépôt de bilan : les risques du dirigeant. Par Ketty Leroux, Avocate.
Lors de l’accompagnement des chefs d’entreprise dans leurs problématiques de procédures collectives, la question la plus souvent posée est : qu’est-ce que risque le dirigeant lors d’une procédure collective ? Evidemment, si le dirigeant a commis une faute de gestion, ce qui n’est pas forcément acquis à l’ouverture de la procédure, une telle faute sera peut-être démontrée par le ministère public ou par le mandataire judiciaire en cours de procédure. Il (...)9 septembre 2021 lire la suite
Cession de fonds de commerce de restaurant ou débit de boissons. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La cession d’un fonds de commerce de restaurant est encadrée, a fortiori lorsque celui-ci comprend une (des) licence(s) de débit de boissons. Le tableau ci dessous a pour objet d’informer les parties à la cession des principales règles et particularités en la matière. Cliquez sur l’image pour l’agrandir.7 septembre 2021 lire la suite
[Maroc] Les contrats commerciaux en période de crise sanitaire (Covid-19). Par Asmaâ Sajide, Etudiante-Chercheuse.
La survenance soudaine et inattendue de la Covid-19 a bouleversé tant la vie personnelle que la vie professionnelle. Une telle crise sanitaire n’a jamais vu le jour dans le monde entier et a entravé la stabilité des relations commerciales. Ainsi, face à un régime juridique qui ne comprend pas la notion de pandémie ou de crise sanitaire ni leur qualification, les contractants se posent plusieurs questions dont ils ne trouvent pas de réponses (...)3 septembre 2021 lire la suite
Créer une SASU : Quels avantages pour l’entrepreneur ? Par Florent Escoffier, Avocat.
De nombreux entrepreneurs souhaitent créer une SASU pour démarrer leur activité. La création d’une telle société « souple » est-elle adaptée et réfléchie ? Parmi les différentes formes sociales envisageables lorsqu’un entrepreneur crée sa startup, la Société par actions simplifiée unipersonnelle connaît un fort succès. A mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société par actions simplifiée comprenant plusieurs actionnaires, la SASU (Société par actions (...)31 août 2021 lire la suite
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Nouvelles parutions
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Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique)
Baux commerciaux 2020 - L'essentiel de l'actualité
L'actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années !
[Réédition] Mô, Le livre de Jean-Yves Moyart.
[Nouvelle Parution] "Le candidat idéal."
[Long métrage] "Vraies gueules d’assassins".
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Comment faire un bon CV ? (et trouver le job de vos rêves ?) TIG 360°, une nouvelle plateforme pour les avocats pour plaider le travail d’intérêt général. Retour sur le Congrès des RDV Transformations du Droit en images. [Podcast] Pegasus, les ailes du cyber espionnage.