Droit des affaires et sociétés
Bail commercial et loyer binaire : attention à la rédaction de la clause. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du loyer, d’intégrer une clause dite « binaire » c’est-à-dire composée d’une partie fixe - un minimum garanti - et d’une partie variable (clause de recettes) calculée sur l’excédent brut d’exploitation ou sur le chiffre d’affaires. Ce peut être le cas, par exemple, d’un commerce installé dans une galerie marchande ou de l’exploitant d’une résidence de tourisme. Techniquement, dans cette hypothèse, (...)15 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Eclairage sur les nouvelles recommandations de l’AFA. Par Eleonora Perrotta, Avocate.
L’Agence Française Anticorruption (l’AFA) a publié le 12 janvier 2021 dernier ses nouvelles recommandations (« les Recommandations »), qui annulent et remplacent les anciennes recommandations publiées en décembre 2017. Pour ses nouvelles recommandations, l’AFA a privilégié une articulation plus claire, fondée sur trois piliers : (I.) l’engagement de l’instance dirigeante, (II.) la connaissance des risques d’atteinte à la probité à travers l’élaboration (...)15 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
La rupture brutale des relations commerciales en temps de crise sanitaire liée au Covid. Par Arnaud Boix et Philippe Selosse, Avocats.
Comment rompre votre contrat en toute sécurité juridique ? Quelle indemnisation en cas de rupture brutale ? La crise consécutive au Covid est-elle un motif légitime de rupture ? Arrêt des commandes, baisse significative du chiffre d’affaires, licenciements, liquidation judiciaire…Les conséquences d’une rupture peuvent êtres désastreuses pour le partenaire évincé, contraint de subir l’engrenage du ralentissement inexorable de son activité. En (...)12 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Janvier 2021 : Ces décisions qui recadrent le droit disciplinaire des associations sportives. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
En janvier 2021, plusieurs décisions de Cour d’appel sont venues apporter des précisions sur le droit disciplinaire des associations sportives. L’article revient ici sur trois décisions qui lui semblent importantes et qui confirment l’importance de bien rédiger ses statuts et son règlement intérieur. Il est important de veiller attentivement à la rédaction des statuts et du règlement d’une association sportive, ce d’autant lorsque vous devez prendre la (...)12 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Comment anticiper le déséquilibre significatif entre commerçants ? Par Axel Poncet, Avocat.
Dans un souci de protéger la partie dite faible, le législateur français impose que tout contrat soit équilibré et qu’il ne contienne pas d’avantage sans contrepartie. En d’autres termes, le contrat ne doit pas présenter de déséquilibre significatif. Cette notion lourdement sanctionnée doit être anticipée par le rédacteur de contrat par une approche pratique et concrète de la relation contractuelle envisagée. Dans un souci de protéger la partie dite (...)11 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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Cause des femmes en 2021 : qu’en disent les instances représentatives du monde du droit ?
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[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.
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