Droit d’auteur
Nullité de dessins & modèles : la preuve par constat d’huissier de vidéos en ligne. Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.
Le TGI de Paris a prononcé, le 28 juin dernier, la nullité de dessins et modèles d’étuis de smartphones sur la base d’un constat d’huissier de vidéos en ligne.7 octobre 2013 lire la suite
Affaire des robes de mariées : sur l’originalité, la pertinence d’une action en contrefaçon et le caractère banal des photographies. Par Antoine Cheron, Avocat.
La loi du 3 juillet 1985, transposée à l’article L.112-2-9° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) a posé le principe clair de la protection de l’œuvre photographique par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale. Pourtant, la question de l’éligibilité de la photographie à la protection du droit d’auteur revient régulièrement dans l’actualité judiciaire. L’ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris le 2 août dernier est l’occasion de (...)5 octobre 2013 lire la suite
Une action en contrefaçon de droit d’auteur ne s’improvise pas. Par Manuel Roche, CPI.
Pour accéder à la protection par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit présenter un caractère original ou, selon la formule consacrée par les tribunaux, porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.1er octobre 2013 lire la suite
Le transfert de compétences de l’HADOPI vers le CSA objet de nombreuses oppositions. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Pierre Lescure remettait le 13 mai 2013 à la ministre de la Culture et de la Communication, son rapport intitulé « Acte II de l’exception culturelle » sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique ».13 septembre 2013 lire la suite
Contrefaçon de droit d’auteur : les amoureux de la Bastille n’inquiètent pas les amants de la Bastille. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Dans un arrêt en date du 6 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris refuse la protection par le droit d'auteur au titre de chanson "Les amoureux de la Bastille".11 septembre 2013 lire la suite
Le portrait de Coluche est raccroché aux murs des Restos du Cœur. Par Manuel Roche, CPI.
Voilà quelques semaines, une nouvelle avait frémir de nombreux militants : l’auteur de la photographie de Coluche qui était l’étendard de l’association Les Restos du Cœur depuis 1986 lui interdisait de continuer à en faire usage et saisissait la justice à cette fin. Dans les jours qui suivaient, l’association avait fait retirer la photographie de l’ensemble de ses (...)23 août 2013 lire la suite
Droit d’auteur et courte citation – Film “Minuit à Paris” : atteinte ou hommage à l’œuvre de Faulkner ? Par Agnès Doyen, CPI.
Les droits d’un auteur sur son œuvre naissent à compter de la création de celle-ci et continuent 70 ans après le décès de l’auteur. Durant cette période, ses ayants-droits sont chargés de la gestion des droits patrimoniaux de l’œuvre (droits de reproduction, de représentation et d’adaptation) et doivent veiller au respect du droit moral de l’auteur.19 août 2013 lire la suite
Les bronzés font du...droit. Par Sébastien Lagoutte, Consultant.
Quels sont les délais de prescription pour les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées au droit moral de l'artiste-interprète et à son droit patrimonial ? C'est la question posée par un artiste ayant participé à une séance d'enregistrement de l'oeuvre musicale destinées à intégrer la bande sonore du film "Les Bronzés font du ski" (Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2013, pourvoi (...)9 août 2013 lire la suite
Crowdsourcing créatif : précautions contractuelles pour sécuriser l’utilisation des contributions. Par Eric Favreau, Responsable juridique.
Une entreprise en quête de contenus créatifs peut faire le choix du crowdsourcing créatif (littéralement : « fourniture de contenu créatif par la foule »). Le crowdsourcing créatif est le fait de recourir à un grand nombre de contributeurs extérieurs afin de réaliser et fournir du contenu créatif. L’objectif est de tirer profit du désir d’expression d’individus, généralement non-professionnels, susceptibles de réaliser du contenu venant compléter celui (...)10 juin 2013 lire la suite
Droit d’auteur et droit à l’image : le photographe, indépendant de son mannequin. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Paris rejette une fin de non recevoir sur le fondement du droit à l'image du mannequin, opposée à un photographe agissant en contrefaçon.2 mai 2013 lire la suite
Trois titres de propriété intellectuelle pour l’iPod shuffle d’Apple : une marque, un modèle et une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Par un jugement du 18 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît la protection par le droit d'auteur au baladeur iPod shuffle d'Apple.22 avril 2013 lire la suite
Une convention d’indivision ne peut empêcher l’application de l’article 122-9 du CPI.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 janvier 2013, a apporté une réponse à une question inédite quant à l’application de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 11 janv. 2013, n° 11/19183, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Fondation Alberto Giacometti Stiftung)22 avril 2013 lire la suite
La liberté d’expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Par Manuel Roche, CPI.
Dans une affaire jugée le 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête déposée par deux des fondateurs du site internet The Pirate Bay qui estimaient qu’une décision de la justice suédoise de les condamner respectivement à dix et huit mois d’emprisonnement et au versement de près de 5 millions d’euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de droits d’auteur avait méconnu leur droit fondamental à la liberté d’expression. (...)27 mars 2013 lire la suite
Contrefaçon de droit d’auteur : Dior défend ses sandales. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Dans un arrêt du 8 février 2013, la Cour d'appel de Paris reconnaît un droit d'auteur sur des sandales, constituées par l'assemblage de différents éléments faisant eux-mêmes partie du domaine public.12 mars 2013 lire la suite
La diffusion simultanée d’une oeuvre audiovisuelle en streaming sur Internet est une communication publique. Par Gilles Buis, Avocat.
La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l’application du droit d’auteur, et notamment de droit de s’opposer à cette communication . (affaire C‑607/11)8 mars 2013 lire la suite
Radioblogclub : condamnation confirmée pour mise a disposition de contenu protégé par un logiciel en ligne de musique streaming. Par Claudia Weber, Avocat.
Par un arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour de cassation vient confirmer la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel puis confirmée par la Cour d’appel de Paris à l’encontre des créateurs du site internet radioblog.fr. Ceux-ci (condamnés par ailleurs d’une peine de 9 mois de prison avec sursis ainsi que d’une amende de 10 000 euros) devront verser une somme d’1 million d’euros aux représentants des producteurs de (...)26 février 2013 lire la suite
Créateurs, auteurs, développeurs, préconstituez la preuve de vos droits ! Par Eric Le Quellenec, Avocat.
En droit d’auteur, est protégeable la création originale. La jurisprudence a précisé qu’il s’agit de la création qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En d’autres termes, il faut établir l’effort personnel de création.22 janvier 2013 lire la suite
Copie Privée : fixation d’une indemnité par le Juge en dehors des règles légales... Par Claudia Weber, Avocat.
Depuis 1985, une partie du prix payé pour l’achat de supports vierges finance la redevance pour copie privée : une taxe forfaitaire incluse dans le prix des supports de stockage, censée compenser les potentielles pertes occasionnées par cette copie d'œuvres culturelles. Cette somme doit être reversée par les fabricants à « Copie France », qui rémunère ensuite les ayants-droit. Les barèmes de cette taxe relatifs aux cartes mémoires non dédiées et aux (...)7 janvier 2013 lire la suite
La protection du logiciel par le droit d’auteur : l’effort personnalisé de l’auteur toujours exigé. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
La protection du logiciel par le droit de la propriété intellectuelle a fait débat : le brevet a été proposé mais fut écarté au profit du droit d’auteur, quitte à revoir à la baisse le critère traditionnel de l’originalité dans la forme. L’arrêt du 17 octobre 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation illustre la différence de traitement dont profitent les programmes d’ordinateur mais démontre toutefois que tout logiciel à succès n’est (...)19 novembre 2012 lire la suite
Droits voisins : la Cour de cassation établit une présomption de titularité des droits du producteur. Par Sandrine Rouja, Juriste.
A défaut de revendication de la personne, physique ou morale, qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ou de ses ayants droit, l’exploitation publique, paisible et non équivoque d’un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, fait peser sur cette dernière une présomption de titularité des droits sur cet enregistrement. Cassation civ 1, 14 nov. 2012, n° 11-15.656, (...)16 novembre 2012 lire la suite
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[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.