Droit civil
Poste des frais d’obsèques et funéraires : « le cas du caveau double ou familial ». Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.
« La notion de frais d’obsèques et funéraires ne se limite pas uniquement aux frais concernant la victime directe. Elle s’étend aux dépenses des victimes indirectes non décédées » Selon la nomenclature Dintilhac (2005), le poste « frais d’obsèques et funéraires » comprend : « les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage ». L’objectif de cet article (...)16 novembre 2020 lire la suite
Les restitutions de biens culturels sénégalais et béninois validées par le Parlement. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Depuis plusieurs années, la question des restitutions d’art africain fait couler beaucoup d’encre et suscite bon nombre de réactions et polémiques. Elle avait été remise sur le devant de la scène en novembre 2017 lorsqu’Emmanuel Macron avait déclaré lors de son discours à l’Université de Ouagadougou, vouloir restituer aux pays africains leur patrimoine culturel détenu par la France. C’est dans ce contexte que le Président de la République avait commandé (...)16 novembre 2020 lire la suite
Le mariage des parents est sans effet sur l’établissement tardif du second lien de filiation. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la naissance de l’enfant à l’égard du père, maintien l’exercice exclusif de l’autorité parentale de la mère. Il s’agit d’un principe simple, mais que se passe-t-il lorsque les parents décident de se marier alors que le père n’avait pas reconnu l’enfant à sa naissance ? Est-ce que le mariage des parents entraîne automatiquement (...)13 novembre 2020 lire la suite
Divorce pour faute : dénoncer son époux pour pédocriminalité est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
Il est possible de dénoncer aux autorités son époux pour pédocriminalité sans encourir une condamnation dans le cadre d’un divorce pour faute , sous certaines conditions ? Tel en a décidé le Tribunal judiciaire de Montpellier dans son jugement du 30 juin 2020. En l’espèce, un époux mécontent d’avoir fait l’objet d’une dénonciation au commissariat par son épouse pour viol sur mineur descendant de 4 ans, a introduit une procédure ne divorce pour faute. (...)11 novembre 2020 lire la suite
La délivrance du legs et l’attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat.
Il se peut qu’avant son décès, une personne décide de faire un testament, dans lequel, il lègue à l’un de ses héritiers, ou un tiers, un ou plusieurs biens composant sa succession. Dans ce cas, on ne parle pas de « donation » mais sinon de « legs », puisque la libéralité se fait par testament et ne prendra effet, au profit du bénéficiaire, qu’à compter du décès du testateur. Le testament est l’acte par lequel une personne, le testateur, dispose de tout ou (...)9 novembre 2020 lire la suite
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