Droit civil
Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont dans les divorces contentieux (ceux autres que par consentement mutuel) souvent traitées après le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Cependant, le conflit entre époux se poursuit après cette procédure de divorce lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial et partager les biens communs des époux, la seule solution est alors de ressaisir le Juge (...)27 janvier 2021 lire la suite
Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts). Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont (...)27 janvier 2021 lire la suite
Vaccination Covid-19 et responsabilité pénale des médecins. Par Paul-Henry Devèze, Avocat.
Les récents débats relatifs à la responsabilité des professionnels de santé dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 mènent à s’interroger sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des médecins. La politique de santé publique décidée par le gouvernement afin de lutter contre la Covid-19 n’est pas exempte de commentaires. Régulièrement, on peut lire ou entendre des informations qui peuvent laisser perplexe, notamment au regard de leur (...)26 janvier 2021 lire la suite
Comment engager la responsabilité d’un notaire ? Par Romain Daubié, Avocat.
Il est possible d’engager la responsabilité d’un notaire ou d’un ancien notaire ayant quitté la profession. Comme tous les professionnels, un notaire est responsable de ses fautes ou manquements. Cette procédure est d’autant plus facile que le notaire aura la charge de la preuve dans bien des situations, ce qui facilite l’indemnisation. I) Sources de la responsabilité notariale. A- Authentification des actes. Le notaire est un officier public. (...)26 janvier 2021 lire la suite
Combattre le rapport d’enquêteur d’assurance après un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Dans sa lutte contre les fraudes à l’assurance corporelle, et donc contre les escroqueries liées aux simulations de victimes de dommages corporels à la suite d’un accident, les assureurs, depuis quelques années n’hésitent pas à recourir à des enquêteurs privés appelés enquêteur d’assurance, ou détectives privés, afin de compléter leurs dossiers et renoncer à indemniser les fraudeurs. Qu’en est-il alors des victimes de la route gravement handicapées qui ne (...)25 janvier 2021 lire la suite
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Cause des femmes en 2021 : qu’en disent les instances représentatives du monde du droit ?
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