Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Préjudice d’agrément et perte de chance de participer aux jeux olympiques. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
Grand sportif, vous aspirez à concourir à de grandes compétitions. Mais alors que la chance vous souriait et que vous étiez sur le point de concourir, vous êtes victime d’un accident vous contraignant à stopper net vos pratiques sportives. Quelles sont vos chances d’être indemnisé ?1er septembre 2022 lire la suite
[Mali] Le pluralisme juridique en matière successorale : la posture peu fructueuse du législateur. Par Tiemamba Baba Coulibaly, Étudiant.
Regard croisé sur la posture passive du législateur malien face à l’impossible unification juridique de la matière successorale, soldée par un échec qu’il tente de dissoudre pour cause de consolidation, truffée de fractures en termes de protection des droits et d’égalité par reconnaissance du droit traditionnel bien perforé à travers les lignes de l’article 751 de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la (...)31 août 2022 lire la suite
Reconnaissance du divorce algérien par répudiation avec compensation par les juges français. Par Amel Farahoui, Elève-Avocate.
Le divorce par répudiation n’est pas contraire à l’ordre public international et ne crée pas une rupture d’égalité des époux s’il est demandé par l’épouse et ce même s’il est conditionné au versement d’une compensation à l’époux.30 août 2022 lire la suite
L’exception d’inexécution : suspendre l’exécution du contrat face à l’inexécution de son cocontractant. Par Elsa Haddad, Avocat et Marie Collet, Juriste.
Nul ne peut se faire justice soi-même, dit la maxime. Cependant, l’article 1217 du Code civil, qui énonce les différentes sanctions applicables à l’inexécution d’un contrat, pose le principe de l’exception d’inexécution, par lequel une partie à un contrat peut refuser d’exécuter sa propre obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. Cet outil juridique, qui fait exception à la force obligatoire des contrats, s’avère particulièrement efficace pour (...)30 août 2022 lire la suite
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Deux époux fraîchement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ? Que disent les statuts ? Est-ce contraire à l’intérêt social ou l’objet social de la SCI ?30 août 2022 lire la suite
Nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, à la différence du divorce judiciaire, a cette particularité d’être un contrat auquel les ex-époux ont consenti, et dont ils ont adhéré à chacun des clauses. Par conséquent, la signature de ce contrat qu’est la convention de divorce par consentement mutuel emporte adhésion à toutes ses dispositions.29 août 2022 lire la suite
Les partages de successions et autres indivisions. Par Emmanuel Ergan, Avocat.
L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.29 août 2022 lire la suite
Divorce par consentement mutuel : la possibilité pour les époux de contester la convention. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En France, il est possible de divorcer sans passer par un juge depuis 2017 : il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. La question s’est posée de savoir s’il est possible pour les époux divorcés de réviser, voire de contester le contenu de la convention de divorce conclu entre eux.25 août 2022 lire la suite
Les contrats d’assurance à l’épreuve du dérèglement climatique. Par Emmanuel Ergan, Avocat.
Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la violence et la répétition des événements climatiques au cours de l’été 2022. Pendant que des pluies torrentielles dévastent Séoul ou le Kentucky, la France brûle sous une canicule et une sécheresse historiques.25 août 2022 lire la suite
Régime de responsabilité du fait d’une chose inerte et anormalité de la chose exigée. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.123), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les limites de la responsabilité du gardien d’une chose inerte, en affirmant que seule l'anormalité d’une chose inerte pouvait emporter la responsabilité de son gardien.24 août 2022 lire la suite
La sécurisation des directives anticipées par l’acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires. Cette possibilité a été rendue possible par la loi du 22 mars 2005 dite Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie. En 2016, la loi Claeys-Leonetti est venue modifier et préciser la teneur de ces (...)9 août 2022 lire la suite
La délicate question de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La transcription sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger pose problème du fait de sa profonde inégalité vis-à-vis de la situation pour les enfants nés d’une GPA effectuée en France.5 août 2022 lire la suite
Déclaration récognitive de nationalité : père et mère, mêmes effets ! Par Louis Laguoué, Avocat.
Dans une importance décision du 10 décembre 2021 (n° 2021-954 QPC) le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'effet collectif de la déclaration récognitive de nationalité selon qu'elle est souscrite par le père ou la mère. Dans cet article je vous présente les implications de cette décision.5 août 2022 lire la suite
Handicap : Nouvelle condamnation du dispositif français dit "anti-Perruche". Par Jonathan Sellam, Directeur juridique.
Dans sa décision du 3 février 2022 la Cour Européenne a de nouveau reconnu la responsabilité de l’Etat français dans l’absence de diagnostic d’une maladie prénatale. Il s’agit d’une nouvelle condamnation du dispositif d’indemnisation très restrictif posé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients et applicable notamment par la codification de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ce dispositif ne peut s’appliquer aux (...)5 août 2022 lire la suite
Définir équitablement la contribution aux charges du mariage. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le mariage implique non seulement l’union des personnes mais également celle des biens. Dès lors, le mariage se traduit par une volonté de mettre en commun les moyens nécessaires à la vie commune du couple et des enfants. Le mariage crée entre autres des obligations financières à l’égard des époux, à savoir la contribution aux charges du mariage.3 août 2022 lire la suite
Documents d’identité de l’enfant et co-parentalité. Par Barbara Régent, Avocate.
Sauf exception, les deux parents exercent l’autorité parentale de manière égalitaire, indépendamment du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses deux parents. Cette règle a une incidence sur la question, sensible, de la détention parentale des documents d’identité de l’enfant.2 août 2022 lire la suite
L’intérêt du mandat de protection future par acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En parallèle aux mesures de sauvegarde comme la tutelle ou la curatelle, il existe la possibilité pour une personne de désigner un mandataire, dans l’éventualité d’une perte de ses facultés physiques ou mentales, sans l’intervention du juge.1er août 2022 lire la suite
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