Droit civil
La CEDH ouvre la voie à l’adoption d’enfants par les célibataires homosexuels en France
Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. En l’espèce, la requérante estimait avoir été discriminée par les autorités françaises qui lui avaient refusé sa demande d’agrément pour adopter. En effet, au cours de la procédure d’adoption, la requérante avait fait part qu’elle vivait avec une femme avec laquelle elle entretenait une relation stable depuis (...)30 janvier 2008 lire la suite
Droit du dommage corporel : deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes, par Doloris Causa
Alors que l’on s’attendait à une réforme globale du droit de la réparation du dommage corporel, sous l’impulsion notamment du groupe de travail constitué par Madame Lambert-Faivre (rapport déposé à l’été 2003), c’est au détour de deux interventions ponctuelles qu’ont été consacrés les souhaits d’une grande partie de la doctrine ainsi qu’une tendance jurisprudentielle visant une meilleure indemnisation des victimes. Il s’agit d’une part du rapport de Monsieur (...)24 janvier 2008 lire la suite
Que se passe-t-il si le responsable d’un accident n’est pas assuré ? Par Ymeric Williot, Avocat
Dans le cas où le responsable n’est pas assuré, le Fond de garantie automobile peut intervenir pour indemniser la victime. Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) : 1. Conditions d’indemnisation de la victime : Dans le cas où le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, la victime peut obtenir une indemnisation de son préjudice de la part du Fonds de garantie automobile (FGA). Pour pouvoir saisir le fonds de garantie automobile, la (...)17 janvier 2008 lire la suite
Obtenir une indemnisation à la suite d’une agression, par Aymeric Williot, avocat
A la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Personnes indemnisables Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si : * elle a été victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois, * elle a été victime d’un viol, (...)16 janvier 2008 lire la suite
Que faire en cas d’accident de la circulation ? Par Aymeric Williot, avocat
L’indemnisation des victimes d’accident de la route (voitures, motos, vélos) est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui est indemnisé ? Le conducteur En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi. Si le conducteur est seul responsable de l’accident, il ne pourra obtenir l’indemnisation de son (...)15 janvier 2008 lire la suite
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