Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Régime de responsabilité du fait d’une chose inerte et anormalité de la chose exigée. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.123), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les limites de la responsabilité du gardien d’une chose inerte, en affirmant que seule l'anormalité d’une chose inerte pouvait emporter la responsabilité de son gardien.24 août 2022 lire la suite
La sécurisation des directives anticipées par l’acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires. Cette possibilité a été rendue possible par la loi du 22 mars 2005 dite Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie. En 2016, la loi Claeys-Leonetti est venue modifier et préciser la teneur de ces (...)9 août 2022 lire la suite
La délicate question de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La transcription sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger pose problème du fait de sa profonde inégalité vis-à-vis de la situation pour les enfants nés d’une GPA effectuée en France.5 août 2022 lire la suite
Déclaration récognitive de nationalité : père et mère, mêmes effets ! Par Louis Laguoué, Avocat.
Dans une importance décision du 10 décembre 2021 (n° 2021-954 QPC) le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'effet collectif de la déclaration récognitive de nationalité selon qu'elle est souscrite par le père ou la mère. Dans cet article je vous présente les implications de cette décision.5 août 2022 lire la suite
Handicap : Nouvelle condamnation du dispositif français dit "anti-Perruche". Par Jonathan Sellam, Directeur juridique.
Dans sa décision du 3 février 2022 la Cour Européenne a de nouveau reconnu la responsabilité de l’Etat français dans l’absence de diagnostic d’une maladie prénatale. Il s’agit d’une nouvelle condamnation du dispositif d’indemnisation très restrictif posé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients et applicable notamment par la codification de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ce dispositif ne peut s’appliquer aux (...)5 août 2022 lire la suite
Définir équitablement la contribution aux charges du mariage. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le mariage implique non seulement l’union des personnes mais également celle des biens. Dès lors, le mariage se traduit par une volonté de mettre en commun les moyens nécessaires à la vie commune du couple et des enfants. Le mariage crée entre autres des obligations financières à l’égard des époux, à savoir la contribution aux charges du mariage.3 août 2022 lire la suite
Documents d’identité de l’enfant et co-parentalité. Par Barbara Régent, Avocate.
Sauf exception, les deux parents exercent l’autorité parentale de manière égalitaire, indépendamment du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses deux parents. Cette règle a une incidence sur la question, sensible, de la détention parentale des documents d’identité de l’enfant.2 août 2022 lire la suite
L’intérêt du mandat de protection future par acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En parallèle aux mesures de sauvegarde comme la tutelle ou la curatelle, il existe la possibilité pour une personne de désigner un mandataire, dans l’éventualité d’une perte de ses facultés physiques ou mentales, sans l’intervention du juge.1er août 2022 lire la suite
Où s’arrête la solidarité aux dettes dans le mariage ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le mariage crée entre les époux des droits et des devoirs. Parmi ceux-là, on retrouve la solidarité des dettes dans le mariage. Dès lors, la solidarité matrimoniale permet au tiers de revendiquer auprès de ses débiteurs, l’un ou l’autre des époux, l’intégralité du montant de la dette, quand bien même, l’un des époux n’a pas consenti à la dette.29 juillet 2022 lire la suite
Quels droits pour les cadavres exposés au musée ? Par Jeanie Brunet et Cyril Rospars, Juristes.
En France, plus des deux tiers des musées détiennent au moins un reste humain dans leurs collections. Peut-on décider que notre dépouille ne devienne pas à notre mort cet objet de curiosité, de science et même pourquoi pas d’art, qui s’exhibe aux yeux de tous ? Comment et jusqu’où le droit français protège-t-il nos « vieux os » ?29 juillet 2022 lire la suite
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs (...)26 juillet 2022 lire la suite
L’imposition de la prestation compensatoire. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux. Celle-ci vise à compenser la différence de niveau de vie entre les époux suite à la séparation.21 juillet 2022 lire la suite
Frais d’hébergement des personnes âgées : attention aux recours sur succession. Par David Taron, Avocat.
Confrontés à l'augmentation continue des besoins en terme d'hébergement des personnes âgées, les départements doivent, de plus en plus, mobiliser leurs finances afin de garantir un hébergement aux usagers impécunieux. L'aide sociale à l'hébergement ayant un caractère alimentaire, elle s'avère récupérable, notamment sur la succession. De ce fait, un nombre croissant de départements opèrent des récupérations sur succession, au prix de conflits avec les (...)20 juillet 2022 lire la suite
Procédure d’appel : lecture estivale des dernières décisions de la Cour de cassation. Par Roger Tudela, Avocat.
Si la sécurité juridique est un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (Wikipédia), peut on dire que la réforme de la procédure Cour d'appel initiée il y a plus de douze ans y a contribué ? La lecture des dernières décisions de la Cour nous permet d'en (...)20 juillet 2022 lire la suite
L’accident d’escalade en extérieur : quel régime de responsabilité ? Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.
La loi Falaise du 21 février 2022 modifie en profondeur le régime de responsabilité des propriétaires de sites naturels et de la fédération sportive FFME (Fédération française de la montagne et de l'escalade).19 juillet 2022 lire la suite
Que faire en cas de conflit parental sur le choix de l’établissement scolaire de l’enfant ? Par Gauthier Lecocq, Avocat.
La rentrée scolaire approche à grands pas et vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant ? La lecture de cet article pourra sûrement vous aider à surmonter cette difficulté.12 juillet 2022 lire la suite
La prescription biennale en droit des assurances : quelle protection des assuré.es ? Par Jeanie Brunet et Zina Kadri, Juristes.
Les contrats d’assurances souscrits sont rarement lus du fait de leur longueur et de leur complexité. Cette méconnaissance aboutit à ce que des assuré.es ne sont pas accompagné.es pour tous leurs recours et ne sont pas indemnisé.es suite à certains sinistres. iels [1] ignorent notamment, à leurs dépens, les règles de prescription extinctive. En pratique, quelle est l’importance de la prescription biennale en droit des assurances pour l'assuré.e (...)12 juillet 2022 lire la suite
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il revendiquer son paiement et remboursement en cas de séparation ? L’autre partenaire pacsé ou époux séparé de biens peut-il considérer qu’il s’agit juste d’une contribution aux charges du ménage au simple motif pris d’une disparité de revenus entre partenaires pacsés (...)9 juillet 2022 lire la suite
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[Audio] Le droit à l’IVG bientôt officiellement inscrit dans la Constitution.
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