Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
L’abandon de créance : une vue d’ensemble sur une notion complexe. Par David Weber, Etudiant.
L'abandon de créance, acte juridique complexe, témoigne de la volonté d'une entité de renoncer à tout ou partie d'une créance qu'il détient sur une autre. Cette pratique soulève des enjeux financiers, fiscaux et commerciaux, et marque la subtile balance entre les intérêts des créanciers mais aussi les impératifs de solidarité et de restructuration économique des débiteurs. Dès lors, il convient à l'issue de cet article de traiter de la notion d'abandon de (...)1er février 2024 lire la suite
Le préjudice moral : vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C'est en ce sens que la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 6 décembre 2023 (n°22-20.786) considère que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées n'incluent pas l'indemnisation du préjudice moral.31 janvier 2024 lire la suite
Comment se règle une succession : levons le voile... Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
En matière de succession, tout commence en somme par la mort… Le Code civil soulève bien que la succession d’une personne s’ouvre par son décès [1]. C’est ainsi tout naturellement que par ses connaissances juridiques, son expertise patrimoniale, ainsi que les missions qui lui ont été confiées par la loi, le notaire règle les successions. Dans cette situation douloureuse pour les familles, nous allons baliser les principales étapes que doivent franchir (...)30 janvier 2024 lire la suite
Tutelle : les droits des majeurs protégés en danger ? Par Claudia Canini, Avocat.
Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [2]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [3]. À l’âge de dix-huit ans, chacun est capable d’exercer les droits dont il la jouissance [4]. C’est pourquoi, toute restriction apportée à l’exercice des droits dont chacun est titulaire dès sa majorité, doit rester (...)30 janvier 2024 lire la suite
[Réflexion] Punir les parents défaillants, encore du populisme judiciaire ? Par Marc Lecacheux, Avocat.
On a coutume de dire que le temps politique n’est pas le même que le temps judiciaire. Notre sujet semble coller à ce principe. À la suite des émeutes urbaines de juin 2023 consécutives à la mort d’un jeune, Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles a proposé d’infliger un Travail d'Intérêt Général (TIG) aux parents défaillants. Pour la Ministre, « l’enjeu est donc de restaurer l’autorité ». Cette réponse gouvernementale à des émeutes urbaines (...)29 janvier 2024 lire la suite
Reconnaissance de dettes : quelles valeur et conséquences ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Une reconnaissance de dette est un acte sous seing privé, c’est-à-dire un écrit rédigé sans formalité particulière (tout comme un testament olographe) par lequel une personne, appelée débitrice, s’engage envers une autre personne, la créancière, à lui rembourser une somme d’agent prêtée.23 janvier 2024 lire la suite
Chute d’un cavalier et responsabilité de l’entraîneur. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Voilà une décision qui va rassurer les cavaliers victimes d’accident corporel, lorsque leur chute est causée par la faute d’un tiers, en l’espèce celle du préposé de l’entraîneur.22 janvier 2024 lire la suite
Offre d’indemnisation d’un accident de la circulation : le délai le plus favorable à la victime s’applique. Par Sarah Sicard, Avocate.
En matière d'accident de la circulation, les articles L211-9 et L211-13 et suivants du Code des assurances imposent à l'assureur d'adresser à la victime une offre d'indemnisation répondant à certains critères de fond et de forme sous la sanction d'une condamnation aux intérêts légaux au double du taux légal. Après un bref récapitulatif des règles applicables (1), une analyse de l'arrêt du 24 octobre 2023 (n°22-85.682) de la 2ème chambre civile de la Cour (...)17 janvier 2024 lire la suite
L’importance de bien rédiger sa transaction prud’homale pour mieux gérer son divorce. Par Caroline Troudart, Mathilde Lecat, Guillaume Ghestem et Charles Calimez, Avocats.
La liquidation du régime de la communauté de biens postérieure ou concomitante à un divorce amène à la question épineuse de l’identification des biens propres et des biens communs.17 janvier 2024 lire la suite
Le renversement de la charge de la preuve pour inexécution contractuelle. Par Yohanne Kessa, Doctorant.
Si la notification matérialise l'exercice par le créancier de son droit potestatif à résoudre unilatéralement le contrat, l'article 1226 alinéa 3 du Code civil exige de cette notification qu'elle soit motivée. Autrement dit, le créancier a l'obligation de préciser dans l'acte le manquement contractuel qu'il estime suffisamment grave pour justifier sa résolution unilatérale. Cela a pour finalité, a fortiori, l'appréciation par le juge et le débiteur de (...)17 janvier 2024 lire la suite
Nullité du contrat d’assurance : l’occultation des antécédents de résiliation pour non-paiement des primes. Par Alexandre Thinon, Avocat.
Une compagnie d’assurances peut-elle prononcer la nullité d’un contrat d’assurance si son assuré ne lui a pas déclaré, au moment de la souscription du contrat, avoir déjà fait l’objet d’une résiliation antérieure pour non-paiement des primes ?16 janvier 2024 lire la suite
Accident d’équitation : quelle indemnisation pour les victimes ? Par Avi Bitton, Avocat et Alexandra Paugam, Juriste.
Comment la victime d'un accident équestre peut-elle être indemnisée ? Il faut distinguer les accidents avec un tiers responsable et ceux sans tiers responsable. Quels sont les préjudices indemnisés ?15 janvier 2024 lire la suite
Protection judiciaire ou mise sous tutelle : explications ! Par Claudia Canini, Avocat.
La population vieillit, c’est un fait et nous sommes tous concernés par la protection des personnes vulnérables. Pourtant, depuis peu les médias s’intéressent au sujet. D’aucuns s’insurgent du fait que des enfants puissent interférer dans la gestion des biens de leur parent. D’autres s’étonnent que le patrimoine de leur parent puisse être géré par un tiers, inconnu de la (...)15 janvier 2024 lire la suite
L’annulation des engagements défavorables pris par un proche vulnérable. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Un proche vulnérable peut parfois être amené à prendre des engagements défavorables, par exemple dans le cadre d'une arnaque amoureuse, de pressions psychologiques, d'abus de faiblesse, etc.14 janvier 2024 lire la suite
Analyse de la jurisprudence marquante de fin 2023 en droit du travail et en droit civil. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans cet article, nous plongeons au cœur des décisions judiciaires marquantes de novembre et décembre 2023, offrant une analyse détaillée et éclairée des arrêts les plus significatifs en droit du travail et en droit civil.11 janvier 2024 lire la suite
Entre devoir et bienveillance : l’obligation alimentaire, pilier de solidarité familiale. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans l’univers complexe des relations familiales, l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin émerge comme un défi délicat, où le devoir filial rencontre les limites des ressources personnelles.11 janvier 2024 lire la suite
Pas de nullité automatique du testament olographe sans date. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur lorsqu’il prend la forme d’un testament olographe (...)10 janvier 2024 lire la suite
Décryptage des enjeux juridiques et fiscaux autour de la succession d’Alain Delon. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Ces derniers jours, les médias se sont emparés des guerres intestines entre la fratrie Delon, raisonnant avant l’heure, sur la succession d’Alain Delon. Anthony Delon, l’aîné, a tué dans l’œuf, le nouveau feuilleton qui se profilait en fond de guerre d’héritage, en rappelant que le partage aurait déjà été réalisé : Anouchka devrait recueillir 50% du patrimoine, tandis qu’Anthony et Alain-Fabien devraient se partager le reste. Mais que dit le Droit (...)8 janvier 2024 lire la suite
Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Traditionnellement, la demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.) est réalisée par un proche : un conjoint, un parent, un enfant, un ami. Dans cette hypothèse, le rôle du Procureur de la République est généralement assez limité. En revanche, il arrive parfois que la demande d’ouverture d’une mesure de protection émane directement du Procureur de la République, d’office ou à la demande d’un tiers (des acteurs (...)6 janvier 2024 lire la suite
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