Droit civil
La responsabilité du fait du bâtiment. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
En droit français, la responsabilité du fait du bâtiment est prévue à l’article 1386 du Code civil. C’est une responsabilité délictuelle que l’on retrouve également en droit étranger, notamment en droit belge en droit suisse et en droit italien. Trois conditions doivent être réunies pour engager cette responsabilité : un bâtiment, une ruine du bâtiment, un vice de construction ou un défaut d’entretien. Un seul article a longtemps régné dans le cas de (...)10 février 2021 lire la suite
Victimes d’un accident ou d’une agression : quels sont vos droits à être indemnisé ? Par Johann Petitfils-Lamuria et Youssra Hage, Avocats.
Percuté par une voiture ? Un deux-roues ? Vous ou l’un de vos proches avez été agressé physiquement/sexuellement sur son lieu de travail ou dans la rue ? Toutes les victimes d’accident ou d’agression, ainsi que leurs proches, ont droit à être indemnisées financièrement. Cette action personnelle en indemnisation vous laisse 10 ans pour agir en justice. Ce délai peut paraître large mais nombreux sont mes clients qui me disent : « J’ai eu un accident (...)9 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire due ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. 270 du Code Civil). La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...)6 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Exéquatur d’un jugement de divorce américain : Rejet du contrat de mariage. Par Francine Summa, Avocate.
Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...)1er février 2021 lire la suite
Le forum indemnisation des préjudices et la victime de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Après un accident de la circulation, la victime, qu’elle soit légèrement blessée ou gravement handicapée aura cette tendance à aller rechercher sur des forums de victimes de la route, des informations sur sa propre situation, sur l’indemnisation de ses préjudices corporels, ou sur ses différents recours possible. Mais, il ressort très vite que tous les conseils obtenus s’ils ne sont pas filtrés risquent au contraire, de porter préjudice à la victime (...)29 janvier 2021 lire la suite
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