Droit civil
La délivrance du legs et l’attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat.
Il se peut qu’avant son décès, une personne décide de faire un testament, dans lequel, il lègue à l’un de ses héritiers, ou un tiers, un ou plusieurs biens composant sa succession. Dans ce cas, on ne parle pas de « donation » mais sinon de « legs », puisque la libéralité se fait par testament et ne prendra effet, au profit du bénéficiaire, qu’à compter du décès du testateur. Le testament est l’acte par lequel une personne, le testateur, dispose de tout ou (...)9 novembre 2020 lire la suite
La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.
En cas de séparation de fait, les sommes versées par un époux à l’autre ne sont pas des pensions alimentaires si ces derniers font l’objet d’une imposition fiscale séparée et que ces montants n’ont pas été fixés par une décision de justice. Conformément à l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux (...)30 octobre 2020 lire la suite
Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’Angleterre est très attractive en matière de divorce notamment pour les femmes de millionnaires ayant la nationalité anglaise ou étant française mais résidant sur le sol anglais. En effet, le Royaume-Uni ne reconnaît pas le régime de séparation de biens, ainsi un époux marié sous ce régime pourrait se voir imposer par la juridiction anglaise de partager la moitié de ses biens avec son ex-épouse. Par ailleurs, les juridictions anglaises, sont très (...)29 octobre 2020 lire la suite
Quelles différences entre union civile et mariage pour les couples homosexuels ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
C’est dans un documentaire diffusé le mercredi 21 octobre 2020 au Festival international du film de Rome que le Pape François s’est exprimé favorablement à l’union civile pour les couples homosexuels. Ces mots sont symboliques « les personnes homosexuelles ont droit à une famille, ce sont des enfants de Dieu, elles ont droit à une famille ». Voici des mots qui confortent le droit en matière de pacte civil de solidarité autrement dit PACS, ouvert aux (...)27 octobre 2020 lire la suite
L’avenir des données personnelles sur les réseaux sociaux de la personne décédée. Par Lucas Massard, Etudiant.
La montée en puissance du digital dans la vie quotidienne des personnes, et notamment celle des réseaux sociaux, de nouvelles problématiques liées au patrimoine du de cujus se posent. I. L’héritage numérique des réseaux sociaux. D’après une étude publiée par l’Oxford Internet Institute, plus d’un milliard de comptes Facebook auront été créés par des personnes décédées d’ici une cinquantaine d’années . Pour essayer de contrer ce phénomène certains réseaux (...)26 octobre 2020 lire la suite
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L’avocat, un bon « anti-déprime » en période de confinement. Par Loïc Tertrais, Avocat.
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