Droit de la concurrence
Quel avenir pour les marques de distribution après l’arrêt Bongrain ? Par Vincent Calame-Schmidt, Avocat.
Bataille des linéaires entre concurrence déloyale et parasitisme : la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 janvier 2015, jette le trouble dans le monde des marques de distribution (MDD) en censurant un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 2014.12 janvier 2016 lire la suite
La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la Cour d’appel de Paris. Par Emilie Dumur, Avocat.
Même si la liberté du commerce et de l’industrie reste le principe, l’action fondée sur les agissements parasitaires, ouverte aussi bien aux concurrents qu’aux non-concurrents, connait un succès important, justifiant que les opérateurs économiques cherchent sans cesse à élargir son domaine d'application.9 décembre 2015 lire la suite
Action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme et abus de position dominante. Par Philippe Bonnet, Avocat.
La CJUE précise les conditions dans lesquelles l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut constituer un abus de position dominante.2 septembre 2015 lire la suite
Faute de caractériser un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne, Vente-Privée.com n’a pas commis d’abus de position dominante. Par Guillaume Mallen, Avocat.
La décision n°14-D-18 rendue par l’Autorité de la concurrence est doublement intéressante. (Aut. conc. déc. n°14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne)15 mai 2015 lire la suite
Entre déséquilibre et déni : comment le droit de la concurrence a déchiré le ‘corporate veil’. Par Michel Debroux, Avocat.
Retour sur la manière dont le droit de la concurrence a déchiré le 'corporate veil'. Par Michel Debroux, Avocat à la Cour et Directeur d’études à l’Ecole de droit et management (Université Paris 2 Panthéon-Assas).11 mai 2015 lire la suite
L’Autorité de la concurrence révise son programme de clémence. Par Maïa Spy, Avocat.
L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») vient de publier la révision de son programme de clémence : cette révision, loin de se contenter de reprendre les acquis de la pratique de l’Autorité ou du réseau européen de la concurrence, innove en prévoyant la publication d’un communiqué de presse à l’issue des opérations de visite et de saisies et en introduisant des fourchettes de réduction d’amende pour les demandeurs de type (...)7 avril 2015 lire la suite
L’aménagement des conséquences d’une rupture brutale des relations commerciales établies. Par Johanna Azincourt, Avocat.
La Cour de cassation vient préciser, dans le cadre du contentieux particulièrement important de la rupture des relations commerciales établies, le sort des « conséquences contractuellement convenues » d'une rupture entre les anciens partenaires économiques.23 février 2015 lire la suite
Panels Look At Proposed EU, French Trade Secret Legislations. By Magda Voltolini.
PARIS – French government officials and industry representatives gathered here recently to debate proposed new rules to protect trade secrets against unlawful acquisition, use and disclosure.10 février 2015 lire la suite
Rupture brutale des relations commerciales établies. Par Catherine d’Estais, Avocat.
Même dans un contexte économique difficile, rompre une relation d’affaires avec un distributeur, un fournisseur, un prestataire ou un sous-traitant doit être anticipé avec prudence pour ne pas tomber sous le coup du délit civil de rupture brutale des relations commerciales établies qui peut être sévèrement sanctionné par des dommages et intérêts.12 novembre 2014 lire la suite
Droits du TOP 14 de rugby : nouvel épisode du feuilleton judiciaire entre Canal+ et beIN Sports. Par Philippe Bonnet, Avocat.
Saisie par beIN Sports d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a suspendu, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, l’accord par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe Canal Plus (GCP) l’exclusivité des droits de diffusion des matchs du championnat de France de rugby (TOP 14) pour cinq (...)5 août 2014 lire la suite
Indemnisation des victimes de cartels sur les prix : les effets d’ombrelle sur les prix reconnus par la CJUE. Par Philippe Bonnet, Avocat.
Par un arrêt du 5 juin 2014, la CJUE admet sous certaines conditions l’indemnisation du préjudice résultant des « effets d’ombrelle sur les prix » subis par les victimes de cartels. (CJUE, arrêt du 5 juin 2014, affaire C-557/12, Kone AG et autres / ÖBB Infrastruktur AG)18 juin 2014 lire la suite
Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…Par Michaël Malka, Avocat.
Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d’un concurrent, sous la forme d’un mot clé dans le cadre de la création de backlinks, caractérisait un acte de concurrence déloyale et parasitaire et non une contrefaçon..15 mai 2014 lire la suite
Affaire des Parfums : la Cour d’appel confirme l’amende prononcée à l’encontre de Nocibé pour sa participation à l’entente verticale. Par Guillaume Mallen, Docteur en droit.
L’entente verticale tarifaire sanctionnée en 2006 dans le secteur de la parfumerie de luxe constitue, sans aucun doute, l’une des épopées judiciaires les plus épiques en droit de la concurrence depuis ces dix dernières années. Dans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur cette affaire et a confirmé les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de la société Nocibé. Cet énième arrêt est l’occasion de revenir sur (...)17 avril 2014 lire la suite
Rupture brutale d’une relation commerciale internationale : la possibilité pour un distributeur chilien de se prévaloir de l’article L.442-6, I°, 5° du Code de commerce. Par Guillaume Mallen, Docteur en Droit.
Dans le cadre d’une relation commerciale dont la dimension est internationale, la Cour de cassation a estimé qu’un distributeur étranger (en l’espèce, chilien) pouvait se fonder sur l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce pour mettre en jeu la responsabilité de son partenaire fournisseur, auteur de la rupture brutale des relations commerciales en considérant que le dommage était survenu en France. (Com. 25 mars 2014, FS-P+B, n° 12-29.534, Société (...)8 avril 2014 lire la suite
Pratique abusive d’éviction sur le marché de la presse d’information sportive : l’ADLC rappelle les règles du jeu ! Par Guillaume Mallen, Docteur en droit.
Par une décision du 20 février 2014, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Groupe Amaury à une amende de 3,5 millions d’euros sur le fondement des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE pour avoir mis en œuvre une pratique abusive d’éviction du quotidien le « 10Sport.com », nouvel entrant sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive afin de préserver sa situation monopolistique acquise grâce à la détention du (...)3 avril 2014 lire la suite
L’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies doit indemniser, non seulement, la victime directe, mais encore le sous-traitant, victime « par ricochet », dont il n’avait pas connaissance ! Par Hadrien Debacker, Avocat.
Depuis 2006 et un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation [1] : « un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. »27 mars 2014 lire la suite
Licéité de la clause de non-concurrence. Par Jean-François Gallerne, Avocat.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2013 déjà cité et commenté autorise de revenir sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Si celles ci sont connues, elles sont souvent sujettes à caution, et la tentation à l’expiration du contrat de travail est grande de soutenir son illicéité.29 novembre 2013 lire la suite
La notion d’entreprise au regard des rapports entre société mère et filiale. Par Stéphane Bénard, Avocat.
L'article 101 TFUE dispose que les ententes entre entreprises, décisions d'entreprises qui seraient susceptibles d'affecter le commerce intracommunautaire et auraient pour objet ou effet de nuire à la concurrence sur le marché commun (intérieur), sont interdites.3 octobre 2013 lire la suite
Norme AFNOR sur les avis clients : vers une interdiction du mensonge sur internet ? Par Pauline Ducoin, Avocat.
Un vieux proverbe italien dit qu’« il vaut mieux avoir des amis au marché que des sous dans son coffre ». Ce qui était vrai pour les marchands vénitiens ou génois l’est encore davantage pour les marchands en ligne modernes, tant on constate que les avis en ligne des consommateurs font l’e-réputation qui constitue un véritable capital de confiance.28 août 2013 lire la suite
La CJUE préserve l’intérêt des programmes de clémence des autorités de concurrence nationales. Par Philippe Bonnet, Avocat.
Un avis juridique d’un cabinet d’avocats ou une décision d’une autorité nationale de concurrence déclarant une pratique conforme au droit de la concurrence ne préjuge pas de sa licéité au regard du droit de la concurrence de l'UE. En cas d'illicéité constatée par une autorité nationale de concurrence, celle-ci peut toutefois accorder une immunité totale ou partielle d'amende aux entreprises ayant participé à une procédure de clémence. Arrêt de la CJUE du (...)1er juillet 2013 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25898 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?