Droit du crédit et de la consommation
Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article fait le point sur les dispositions adoptées et le nouveau cadre juridique posé pour le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux après la publication de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.27 juillet 2020 lire la suite
Comment obtenir une compensation pour la perte, le retard, ou le dommage causé à un bagage ? Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Les entreprises de “handling”, responsables du transport des bagages après leur enregistrement jusqu’à la soute de l’avion puis jusqu’aux passagers à destination ne sont pas connues pour leur délicatesse dans le traitement des valises. Le risque qu’un bagage soit perdu, détruit, ou bien la cible d’un vol est minime, mais existe tout de même.3 juillet 2020 lire la suite
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel, ou aurait-elle du le soulever forcément devant le Juge de l’orientation ?3 juillet 2020 lire la suite
Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?29 juin 2020 lire la suite
Arrêt Grimbergen : l’imagination des publicitaires bridée pour les alcools (Cass. Civ. 1ère, 20 mai 2020). Par Jérôme Tassi, Avocat.
L'arrêt Grimbergen rendu par la Cour de cassation le 20 mai 2020 interprète strictement les dispositions du Code de la Santé Publique sur la publicité pour les boissons alcooliques. La Cour de cassation affirme que toute publicité sur les boissons alcooliques doit présenter un caractère objectif et informatif, quelle que soit la caractéristique de la boisson mise en avant, y compris l'origine. Cet arrêt, publié au Bulletin, vient mettre un coup (...)17 juin 2020 lire la suite
Pas d’indemnisation si un vol est retardé par la faute d’un passager perturbateur. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Par une décision du 11 juin 2020, la plus haute juridiction de l’Union Européenne a précisé qu’un vol retardé à la suite du comportement perturbateur d’un passager et provoquant un retard supérieur à 3 heures correspondait à une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers du vol retardé. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte également quelques précisions concernant les conséquences d’une (...)15 juin 2020 lire la suite
Jeux concours sur les réseaux sociaux : Quelle protection des consommateurs au Maroc ? Par Iliass Segame, Avocat.
Arnaques, collecte illicite de données personnelles, vols de crypto-monnaie, autant de dérives auxquelles les jeux concours sur les réseaux sociaux, dont les fameux Giveaway, peuvent donner lieu. Comment s’assurer de la régularité et de la pertinence d’une campagne publicitaire ? Quelle protection pour les consommateurs et de leurs données personnelles (...)29 mai 2020 lire la suite
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?26 mai 2020 lire la suite
Protection du consommateur en Droit Ivoirien et Contrats électroniques. Par Jonathan Péléni Koné, Juriste.
Le développement rapide ces dernières années des nouvelles technologies et l'accès à l'information via la généralisation de l'internet a permis une forte expansion du e-commerce par l’accroissement du nombre de consommateurs Ivoiriens. Au moyen d’un marché offrant plusieurs services aussi diversifié que dynamique, Internet admet une véritable ascension par l’accomplissement de plusieurs actes sur cette plateforme immatérielle, dont les contrats (...)22 mai 2020 lire la suite
Souscription automatique en l’absence de refus : légalité des pratiques des opérateurs ? Par Cécile Bury, avocate.
« Evolution de votre contrat », « enrichissement de votre forfait », « bonus », « avantage exclusif », autant d’appellations utilisées par certains opérateurs de télécommunications pour faire augmenter la facture de leurs abonnés par la souscription automatique à un nouveau service en l’absence de réponse de leur part. → Rappel de la protection conférée par le droit de la consommation contre ce genre de pratiques pénalement sanctionnées. Qui ne dit mot ne (...)13 mai 2020 lire la suite
Covid-19 : que faire si les compagnies ne survivent pas ? Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
La pandémie actuelle a provoqué l’interruption d’une très grande majorité du transport aérien, et donc une chute vertigineuse du nombre de vols. Il suffit de lever le nez pour observer l’absence d’avions de ligne dans le ciel, ce qui était impensable il y a peu ! Article vérifié par l’auteur en septembre 2023.13 mai 2020 lire la suite
"Veuillez, sous huitaine, régler une dette datant de 1995". Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
On vous réclame le paiement d’une dette vieille de 25 ans, vous êtes surpris ? Cela est pourtant très courant. La maîtrise des règles de la procédure civile et du droit de la consommation permet néanmoins d’anéantir ces créances ou, sinon, d’en diminuer considérablement le montant.11 mai 2020 lire la suite
Les recours possibles pour les victimes d’escroquerie sur Internet. Par Bruno Aguiar Valadão, Juriste.
Alors que l’Autorité des Marchés Financiers a tiré la sonnette d’alarme sur les risques d’escroqueries dans le contexte du Covid-19 liés au confinement et à l’usage accru d’Internet, le nombre de victimes ne cesse accroître. Avec le virus, la cyberdélinquance se propage, comme en témoignent les nombreuses victimes d’importants placements frauduleux dans des produits atypiques (cryptomonnaies, or, métaux rares, vin, etc.). Trois voies principales leur (...)6 mai 2020 lire la suite
Utilisation des réseaux sociaux au Maroc : Un projet de loi démesuré. Par Iliass Segame, Avocat.
Approuvé par le Conseil du gouvernement le 19 mars 2020, l’engouement et les critiques acerbes que suscitent ce texte sont manifestes eu égard aux circonstances qui l’ont révélé au public, alors que le projet est encore en passe d’être soumis au Parlement. Une telle initiative, quand bien même ne revêtirait-elle que la forme d’une première mouture, nécessite que l’on s’attelle à l’étude de ses principales dispositions en raison de l’ampleur des (...)5 mai 2020 lire la suite
Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle : variations sur le mode de preuve. Par Nicolas Defieux, Avocat.
Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée procède d’une réponse apportée à une question précise de l’assureur.4 mai 2020 lire la suite
Coronavirus, annulation de voyage et d’hébergement : quelles sont les règles ? Par David Amanou, Avocat.
A l’instar de nombreux domaines juridiques, la pandémie a conduit à d’importantes modifications législatives en matière de droit du tourisme. Vous avez réservé un séjour estival et vous ne pouvez plus ou ne voulez plus partir compte tenu du covid-19 ? Votre avion a été annulé à cause de l’épidémie ? Tout autant d’interrogations auxquelles répond un dispositif inédit, mêlant l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 à d’autres législations françaises et (...)30 avril 2020 lire la suite
Le déséquilibre significatif dans le contrat d’achat de Pass Internet en République de Guinée. Par Albert Dione, Docteur en droit.
La protection du consommateur n'est pas effective dans certains pays d'Afrique. Du fait de ce défaut de protection, certains opérateurs téléphoniques mettent en place des clauses de délai d'utilisation du pass internet dans le contrats d'adhésion créant ainsi un désavantage économique pour le consommateur du fait du déséquilibre significatif.27 avril 2020 lire la suite
La défense des cautions et sanction de la Banque en matière de mise en demeure au prononcé de la déchéance du terme. Par Fabien Cauquil, Avocat.
Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 avril 2019 Les personnes appelées en qualité de caution personnelle et solidaire d’un emprunteur en difficulté ne doivent jamais s’engager à payer un créancier souvent trop empressé et renoncer à faire valoir bien des exceptions et moyens de défense sans consulter un avocat qui sera bien souvent en mesure de faire valoir à la (...)24 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : forfaits touristiques et titres de transport : les conditions d’annulation et de remboursement. Par Rachel Nakache, Avocat.
Vacances annulées pendant le confinement, souhait de réserver des vacances pour cet été, quelles sont les conditions légales d'annulation et de remboursement ?22 avril 2020 lire la suite
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