Droit du crédit et de la consommation
Pas d’indemnisation si un vol est retardé par la faute d’un passager perturbateur. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Par une décision du 11 juin 2020, la plus haute juridiction de l’Union Européenne a précisé qu’un vol retardé à la suite du comportement perturbateur d’un passager et provoquant un retard supérieur à 3 heures correspondait à une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers du vol retardé. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte également quelques précisions concernant les conséquences d’une (...)15 juin 2020 lire la suite
Jeux concours sur les réseaux sociaux : Quelle protection des consommateurs au Maroc ? Par Iliass Segame, Avocat.
Arnaques, collecte illicite de données personnelles, vols de crypto-monnaie, autant de dérives auxquelles les jeux concours sur les réseaux sociaux, dont les fameux Giveaway, peuvent donner lieu. Comment s’assurer de la régularité et de la pertinence d’une campagne publicitaire ? Quelle protection pour les consommateurs et de leurs données personnelles (...)29 mai 2020 lire la suite
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?26 mai 2020 lire la suite
Protection du consommateur en Droit Ivoirien et Contrats électroniques. Par Jonathan Péléni Koné, Juriste.
Le développement rapide ces dernières années des nouvelles technologies et l'accès à l'information via la généralisation de l'internet a permis une forte expansion du e-commerce par l’accroissement du nombre de consommateurs Ivoiriens. Au moyen d’un marché offrant plusieurs services aussi diversifié que dynamique, Internet admet une véritable ascension par l’accomplissement de plusieurs actes sur cette plateforme immatérielle, dont les contrats (...)22 mai 2020 lire la suite
Souscription automatique en l’absence de refus : légalité des pratiques des opérateurs ? Par Cécile Bury, avocate.
« Evolution de votre contrat », « enrichissement de votre forfait », « bonus », « avantage exclusif », autant d’appellations utilisées par certains opérateurs de télécommunications pour faire augmenter la facture de leurs abonnés par la souscription automatique à un nouveau service en l’absence de réponse de leur part. → Rappel de la protection conférée par le droit de la consommation contre ce genre de pratiques pénalement sanctionnées. Qui ne dit mot ne (...)13 mai 2020 lire la suite
Covid-19 : que faire si les compagnies ne survivent pas ? Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
La pandémie actuelle a provoqué l’interruption d’une très grande majorité du transport aérien, et donc une chute vertigineuse du nombre de vols. Il suffit de lever le nez pour observer l’absence d’avions de ligne dans le ciel, ce qui était impensable il y a peu ! Article vérifié par l’auteur en septembre 2023.13 mai 2020 lire la suite
"Veuillez, sous huitaine, régler une dette datant de 1995". Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
On vous réclame le paiement d’une dette vieille de 25 ans, vous êtes surpris ? Cela est pourtant très courant. La maîtrise des règles de la procédure civile et du droit de la consommation permet néanmoins d’anéantir ces créances ou, sinon, d’en diminuer considérablement le montant.11 mai 2020 lire la suite
Les recours possibles pour les victimes d’escroquerie sur Internet. Par Bruno Aguiar Valadão, Juriste.
Alors que l’Autorité des Marchés Financiers a tiré la sonnette d’alarme sur les risques d’escroqueries dans le contexte du Covid-19 liés au confinement et à l’usage accru d’Internet, le nombre de victimes ne cesse accroître. Avec le virus, la cyberdélinquance se propage, comme en témoignent les nombreuses victimes d’importants placements frauduleux dans des produits atypiques (cryptomonnaies, or, métaux rares, vin, etc.). Trois voies principales leur (...)6 mai 2020 lire la suite
Utilisation des réseaux sociaux au Maroc : Un projet de loi démesuré. Par Iliass Segame, Avocat.
Approuvé par le Conseil du gouvernement le 19 mars 2020, l’engouement et les critiques acerbes que suscitent ce texte sont manifestes eu égard aux circonstances qui l’ont révélé au public, alors que le projet est encore en passe d’être soumis au Parlement. Une telle initiative, quand bien même ne revêtirait-elle que la forme d’une première mouture, nécessite que l’on s’attelle à l’étude de ses principales dispositions en raison de l’ampleur des (...)5 mai 2020 lire la suite
Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle : variations sur le mode de preuve. Par Nicolas Defieux, Avocat.
Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée procède d’une réponse apportée à une question précise de l’assureur.4 mai 2020 lire la suite
Coronavirus, annulation de voyage et d’hébergement : quelles sont les règles ? Par David Amanou, Avocat.
A l’instar de nombreux domaines juridiques, la pandémie a conduit à d’importantes modifications législatives en matière de droit du tourisme. Vous avez réservé un séjour estival et vous ne pouvez plus ou ne voulez plus partir compte tenu du covid-19 ? Votre avion a été annulé à cause de l’épidémie ? Tout autant d’interrogations auxquelles répond un dispositif inédit, mêlant l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 à d’autres législations françaises et (...)30 avril 2020 lire la suite
Le déséquilibre significatif dans le contrat d’achat de Pass Internet en République de Guinée. Par Albert Dione, Docteur en droit.
La protection du consommateur n'est pas effective dans certains pays d'Afrique. Du fait de ce défaut de protection, certains opérateurs téléphoniques mettent en place des clauses de délai d'utilisation du pass internet dans le contrats d'adhésion créant ainsi un désavantage économique pour le consommateur du fait du déséquilibre significatif.27 avril 2020 lire la suite
La défense des cautions et sanction de la Banque en matière de mise en demeure au prononcé de la déchéance du terme. Par Fabien Cauquil, Avocat.
Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 avril 2019 Les personnes appelées en qualité de caution personnelle et solidaire d’un emprunteur en difficulté ne doivent jamais s’engager à payer un créancier souvent trop empressé et renoncer à faire valoir bien des exceptions et moyens de défense sans consulter un avocat qui sera bien souvent en mesure de faire valoir à la (...)24 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : forfaits touristiques et titres de transport : les conditions d’annulation et de remboursement. Par Rachel Nakache, Avocat.
Vacances annulées pendant le confinement, souhait de réserver des vacances pour cet été, quelles sont les conditions légales d'annulation et de remboursement ?22 avril 2020 lire la suite
Remboursement des billets de vols annulés et “class action”. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Alors qu’elles sont en passe de bénéficier d’une aide d’État de près de 60 milliards de dollars, certaines compagnies aériennes américaines refusent de rembourser les passagers dont le vol a été annulé en conséquence de la pandémie de covid-19. Le département du Transport des États-Unis, l’équivalent américain du ministère des transports français, s’est exprimé le 3 avril en intimant aux compagnies américaines et étrangères de rembourser les passagers (...)18 avril 2020 lire la suite
Le droit et l’art du confinement. Par Vanessa Bouchara, Avocat et Coline Maure, Stagiaire.
« En raison de la grave épidémie du nouveau coronavirus, qui a récemment été qualifiée d’urgence sanitaire mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé, Art Basel n’a d’autre choix que d’annuler la prochaine édition d’Art Basel Hong Kong » pouvait on lire en tête du communiqué de presse du 6 février 2020 de la plus importante foire internationale d’art contemporain. Ce communiqué n’était que le premier d’une longue lignée : Art Central, Art Dubai, Art (...)17 avril 2020 lire la suite
Prêt relais : anticiper les difficultés en suspendant le paiement de l’échéance finale. Par Florian Desbos, Avocat.
Il est très probable que dans les mois qui viennent un certain nombre de prêts relais arrivent à échéance, sans que l’échéance principale ait pu être remboursée. Il parait dans ces conditions essentielle d’anticiper les difficultés.17 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : Informations précontractuelles et droit de rétractation dans la vente en ligne de masques en tissus. Par Rachel Nakache, Avocat.
La prolifération du nombre de vendeurs de masques alternatifs en tissu sur internet conduit à s'interroger sur le cadre juridique de ces ventes, les informations devant être fournies aux consommateurs avant l'achat et l'existence d'un droit de rétractation de 14 jours après la réception du produit, compte tenu de sa nature et des exigences d'hygiènes et de protection de la (...)14 avril 2020 lire la suite
La responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de vol. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
La réservation d’un vol via une agence de voyage est une pratique fréquente, que ce soit en « vol sec » ou dans le cadre d’un forfait touristique C’est un service intéressant pour les passagers, qui n’ont pas à effectuer de longues recherches auprès de différentes compagnies pour trouver le meilleur vol, et peut être également les meilleurs hôtels au meilleur prix sur les dates les plus intéressantes pour eux. Cette situation peut cependant porter à (...)7 avril 2020 lire la suite
Délai de grâce et difficultés de remboursement d’un prêt immobilier. Par Richard Jonemann, Avocat.
En cas de difficultés prévisibles pour faire face à ses échéances de prêt immobilier, et avant de se trouver dans une situation d’impayé qui l’exposerait alors au risque d’une déchéance du terme (déchéance qui entraînera notamment l’exigibilité de l’intégralité des sommes empruntées), le premier réflexe de l’emprunteur doit être de relire son offre de prêt.3 avril 2020 lire la suite
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