Droit du crédit et de la consommation
La responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de vol. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
La réservation d’un vol via une agence de voyage est une pratique fréquente, que ce soit en « vol sec » ou dans le cadre d’un forfait touristique C’est un service intéressant pour les passagers, qui n’ont pas à effectuer de longues recherches auprès de différentes compagnies pour trouver le meilleur vol, et peut être également les meilleurs hôtels au meilleur prix sur les dates les plus intéressantes pour eux. Cette situation peut cependant porter à (...)7 avril 2020 lire la suite
Délai de grâce et difficultés de remboursement d’un prêt immobilier. Par Richard Jonemann, Avocat.
En cas de difficultés prévisibles pour faire face à ses échéances de prêt immobilier, et avant de se trouver dans une situation d’impayé qui l’exposerait alors au risque d’une déchéance du terme (déchéance qui entraînera notamment l’exigibilité de l’intégralité des sommes empruntées), le premier réflexe de l’emprunteur doit être de relire son offre de prêt.3 avril 2020 lire la suite
Le droit au remboursement des passagers en cette période inédite de Covid-19. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
La pandémie actuelle causée par la maladie nommée covid-19 a un impact significatif sur les transports en tout genre. Les compagnies aériennes en souffrent particulièrement et ont dû annuler une proportion très significative de leurs vols afin de réduire les déplacements des individus, potentiellement infectés. Article actualisé par ses auteurs le 31 mars 2020 suite à l'ordonnance du 25 mars 2020. Article vérifié par l’auteur en septembre (...)24 mars 2020 lire la suite
La prescription du manquement au devoir de mise en garde, la Cour de cassation à l’unisson ? Par Benjamin Blanc, Avocat.
Nous avions évoqué dans un précédent article publié il y a un an ( Le devoir de mise en garde à l’epreuve de la prescription. Par Benjamin Blanc, Avocat.) l’évolution de la jurisprudence dégagée par la Cour de Cassation en matière de prescription au manquement au devoir de mise en garde de la banque.13 mars 2020 lire la suite
Annulation et retard de vol : Quels sont vos droits ? Par Shalabi Ibrahim et Ziegler Jocelyn, Elèves-Avocats.
Le Règlement européen du 11 février 2004 [1] établit des règles communes en matière d’indemnisation et d'assistance des passagers dans les cas suivants : Refus d'embarquement ; Annulation ou retard important d'un vol.7 mars 2020 lire la suite
Les droits des passagers aériens en danger. Par Anaïs Escudié.
Alors que seulement 16 % des passagers français connaissent leurs droits, et que très peu les font valoir, la présidence Croate du Conseil de l’Union Européenne propose de modifier le règlement européen n°261/2004 en réduisant considérablement les droits des passagers en terme d'indemnisation lors de retard ou d'annulation de leur vol. Alors que ce règlement fête ses 16 ans, la modification proposée va en sens inverse de la jurisprudence des dernières (...)6 mars 2020 lire la suite
Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire. Le décryptage de certains sigles est pourtant nécessaire pour rendre efficace la sélection des produits périmés.22 janvier 2020 lire la suite
Année lombarde - L’arrêt du 27 novembre 2019 : une occasion manquée. Par Jérémie Boulaire, Avocat.
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation trouve à nouveau l'occasion de se prononcer sur la question de la sanction de l'usage prohibé du diviseur 360 pour le calcul des intérêts. La lecture de cette décision laisse l'impression d'une occasion manquée.13 décembre 2019 lire la suite
Calcul des intérêts des prêts immobiliers : la Cour de cassation donne le "La". Par Jérémie Boulaire, Avocat.
Si un emprunteur doit 4.000,00 euros d'intérêts à son banquier pour une année entière, par quel nombre doit-on diviser cette somme pour connaitre le montant dû pour une seule journée ? C'est à cette question qu'indirectement la Cour de cassation vient de répondre une nouvelle fois, par une importante décision rendue le 24 octobre 2019.4 décembre 2019 lire la suite
Vers un droit de rétractation de l’acheteur d’oeuvre d’art dans les foires et salons : l’économie des galeries menacée ? Par Béatrice Cohen, Avocat.
Deux projets de loi octroyant un droit de rétractation à l’acheteur d’œuvre d’art lors de foires et salons ont été déposés devant le Parlement. Aujourd’hui, l’acquéreur d’une œuvre d’art dans les foires et les salons ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation.3 décembre 2019 lire la suite
Energies renouvelables : condamnation du vendeur pour devis incompréhensible. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de Libourne a rendu un jugement intéressant en ce qu'il a annulé un bon de commande, en raison de son caractère lapidaire, le rendant incompréhensible et empêchant l'acquéreur de savoir ce qu'il achetait.18 novembre 2019 lire la suite
Cautionnement de prêt immobilier : La faute du crédit logement sanctionnée. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
Par un important arrêt du 20 février 2019, (Cass. Civ 1ère 20 février 2019 n°17-27.963), la Cour de cassation rend une décision inédite en faveur des emprunteurs immobiliers poursuivis par une caution institutionnelle, telle que le Crédit logement.18 novembre 2019 lire la suite
La compétence du juge des contentieux et de la protection en matière de contentieux photovoltaïque. Par Mounia Belkacem et Dan Keinan, Avocats.
Depuis plusieurs années, la justice française a vu émerger le contentieux dit de « photovoltaïque » opposant les consommateurs d’un côté, les banques et les sociétés venderesses, d’un autre côté. Dans le cadre de la procédure, un des arguments utilisés par les avocats de la société venderesse et de la banque, est l’irrecevabilité des demandes du consommateur démarché à son domicile, en raison de l’incompétence du tribunal d’instance. Telle n'est pas la (...)12 novembre 2019 lire la suite
Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon. Par Laurent Latapie, Avocat.
Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ? Si le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation en foire et salon, le professionnel doit clairement le lui rappeler au travers un affichage clair et visible et dans un encadré (...)17 octobre 2019 lire la suite
Rénovation énergétique : un vendeur condamné pour devis irrégulier et procédure d’appel irrecevable. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 26 septembre 2019, la Cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement du Tribunal d'instance de Mantes La Jolie, ayant annulé un contrat de vente portant sur une isolation et une rénovation énergétique. Cette affaire présente un double intérêt. Le premier est qu’elle permet de déceler les vendeurs peu scrupuleux. Le second est qu’elle permet de rappeler que l’appel est irrecevable dès lors qu’un litige est (...)8 octobre 2019 lire la suite
Les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit affecté. Par Mélanie Le Corre et Virginie Ribeiro, Avocats.
Bon nombre de ventes sont souscrites avec des crédits à la consommation affectés, visant à financer le projet du consommateur. Dans ce cas, l’article L.312-48 du Code de la consommation prévoit que lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement d’un bien ou d’une prestation de service, alors les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la (...)20 septembre 2019 lire la suite
Redressement d’Aigle Azur : Pensez à la déclaration de créances ! Par Hedy Makhlouf, Avocat.
Depuis le 3 septembre, la compagnie aérienne Aigle Azur, deuxième compagnie française est en redressement judiciaire. L'ensemble des vols ont été annulés sur tout le territoire, et la compagnie a annoncé que les passagers ne seront pas remboursés. Que faire ?6 septembre 2019 lire la suite
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