Droit du crédit et de la consommation
Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation de la banque n’est pas automatique et présente des limites. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La carte bancaire est devenue en l’espace de vingt ans, le moyen de paiement favori des français. Régler ses achats par carte est entré dans les habitudes et se trouve de plus en plus facilité avec notamment la disparition progressive des plafonds minimum de paiement et la naissance du paiement dit « sans contact ».28 novembre 2017 lire la suite
Accident de jet-ski, entre abordage et responsabilité, qui paye ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?27 octobre 2017 lire la suite
Les avis en ligne : un encadrement renforcé dès le 1er janvier 2018. Par Antoine Cheron, Avocat.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a été adoptée dans l’objectif d’adapter le cadre légal français à un contexte technologie en perpétuelle évolution. Elle va alors traiter du sujet des plateformes en ligne en instaurant de nouvelles obligations incombant aux opérateurs de plateformes en ligne mais elle va, en outre, introduire une régulation des avis en ligne. Comme cela a été prévu dans la loi, un décret d’application est venu fixer (...)10 octobre 2017 lire la suite
Bloctel inefficace face au démarchage téléphonique ? Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant.
Suite à l’essor de la société de consommation, des nouvelles formes de pratiques ont vu le jour. Parmi elles, certaines se sont révélées abusives, voire illicites. Le législateur a donc rapidement ressenti le besoin de légiférer en la matière en instaurant un arsenal de sanctions qui pourrait paraître dissuasif et une plate-forme qui permettrait aux consommateurs victimes des démarchages téléphoniques incessants d’y mettre un terme : (...)25 septembre 2017 lire la suite
Installation de panneaux photovoltaïques : nullité de la vente, du crédit et sort de l’installation en cas de faillite du vendeur. Par Grégory Rouland , Avocat.
Deux arrêts des Cours d'appel de Toulouse (7 août 2017) et de Bordeaux (21 septembre 2017) mettent fin à une problématique : lorsqu'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques est annulé, ainsi que le contrat de crédit lié à cette vente, et que le vendeur est en faillite, l'emprunteur ne pourra restituer l'installation ! Est-il dans l'obligation de rembourser le crédit et peut-il conserver le matériel ?! Le présent arrêt offre une (...)25 septembre 2017 lire la suite
Loi Hamon : un point sur l’applicabilité des règles relatives au démarchage aux contrats de vente d’encarts publicitaires à des professionnels. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », nombre de professionnels se posent la question de savoir si les règles applicables au démarchage inscrites dans le Code de la consommation sont ou non applicables aux contrats de vente d’encarts publicitaires à des professionnels.6 septembre 2017 lire la suite
Pratique commerciale trompeuse : le prix réel et les « promotions » (Cass. Crim., 11 juill. 2017, n° 16-84902). Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Le non-respect des règles applicables aux tarifs promotionnels relève des pratiques commerciales trompeuses dont les dispositions du Code de la consommation sont d’application stricte et exclusive à toute interprétation de circonstances intrinsèques à la situation des consommateurs.5 septembre 2017 lire la suite
Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles. Par Laurent Latapie, Avocat.
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris.17 août 2017 lire la suite
Libre choix de l’assurance emprunteur, les bonnes pratiques recommandées par l’ACPR. Par Alexandre Peron Legal Counsel
C’est la loi du 17 mars 2014 qui est venu rendre possible le fait pour tout emprunteur de substituer le contrat d’assurance couvrant le prêt immobilier contracté par un autre contrat d’assurance dit « externe », et cela dans les 12 mois de la souscription de son prêt.8 août 2017 lire la suite
Entrepreneurs, attention à la rédaction de vos bons de commande et devis ! Par Agathe David, Avocat.
Aujourd’hui, un certain nombre d’entrepreneurs passent par des plateformes de mise en relation entre eux et des clients, le plus souvent des particuliers, suivant par là le phénomène de l’uberisation.12 juillet 2017 lire la suite
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur. Par Laurent Latapie, Avocat.
Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier.23 mai 2017 lire la suite
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de réparation d’un immeuble après un sinistre naturel ? Par Pascal Boisliveau, Juriste.
Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, effectués par un professionnel. Fréquemment, ce dernier établit des devis et factures mentionnant une TVA à 20%. Toutefois, les assurances déterminent parfois un montant avec un autre taux de TVA. Qu'en est-il ?15 mai 2017 lire la suite
Notation et comparaison des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up autorisé par la Cour de cassation. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). La Cour de cassation précise que les sites internet devront, (...)15 mai 2017 lire la suite
De l’importance de la place de la signature de la caution. Par Bernard Rineau et Grégory Dubernat, Avocats.
Le 14 mars 2017, l’annulation d’un cautionnement pour mauvais positionnement de la signature de la caution a été retenu par la cour d'appel de Rennes (3ème Chambre Commerciale, 14 mars 2017, N° 14/09632).27 avril 2017 lire la suite
La SCI, la caution et les vaines poursuites. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Lorsqu’un établissement de crédit consent un prêt à une SCI (Société Civile Immobilière), ce prêt est souvent assorti de garanties, notamment un cautionnement des associés. Si la SCI est défaillante dans le règlement des mensualités de remboursement, la banque prononce alors la déchéance du terme du prêt.25 avril 2017 lire la suite
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ! Par Bernard Rineau, Avocat, et Ance Kioungou, Élève Avocat.
Un prêt immobilier est le plus souvent assorti d’une assurance que l’organisme de crédit fait souscrire à l’emprunteur. Cette assurance a pour finalité de protéger à la fois le prêteur et l’emprunteur contre les événements pouvant survenir en cours d’exécution du prêt immobilier (décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi).7 avril 2017 lire la suite
Quid d’une saisie immobilière avec une procédure au fond déjà en cours. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le tribunal de grande instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond (...)7 avril 2017 lire la suite
L’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard de l’assuré ne constitue pas une aggravation du risque au sens de l’article L. 113-4 du Code des assurances. Par Nicolas Defieux, Avocat.
L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit qu’en cas d’aggravation du risque assuré en cours de contrat, « telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée » l’assureur dispose de deux options : soit il résilie le contrat, soit il le maintient moyennant une augmentation de la (...)31 mars 2017 lire la suite
L’interprétation discutable de la notion de décimale. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Par un arrêt du 25 janvier 2017, cette fois-ci destiné à la publication, la Cour de cassation est venue assoir sa jurisprudence antérieure sur l’erreur acceptée de l’écart entre le TEG annoncé et le TEG réel (Cass. Civ. 1ère, 25.01.17, n°15-25607). La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 juin 2015 (Grenoble 1ère Ch. Civ., 30.06.2015, RG (...)22 mars 2017 lire la suite
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